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Redevance des mines : préparer les bases 2026
Le dossier de redevance minière rapproche le titre, l’exploitant au 1er janvier, la production de l’année précédente et l’unité propre à la substance imposable. La réforme de 2026 modifie les tarifs ; la loi de finances écarte cette année-là les clauses d’indexation citées. Conservez déclaration, vérification, rôle et paiements. L’outil ne déclare pas toute extraction imposable, ne remplace pas un tarif fourni et ne calcule pas automatiquement une dette fiscale.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Quels relevés de production et avis français de redevance souhaitez-vous rapprocher ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quel titre et quel exploitant sont concernés au 1er janvier ? | Les articles 1519 et 1587 identifient leurs catégories d’exploitants et la production antérieure. Reliez titulaire, qualité et dates ; toute activité extractive n’entre pas automatiquement dans le champ. |
Préparer les pièces
Exemple fictif
Registre titre–substance–production–tarif–déclaration–avis–règlements
- Titre
- Concession T1 fictive, copie à joindre
- Exploitant
- P1 au 1er janvier 2026, qualité à établir
- Substance
- S1 et unité légale à sélectionner sur la pièce
- Production
- Relevé 2025 V2 fourni, ventilation communale partielle
- Tarif
- Table 2026 à relier, pas d’indexation ajoutée par l’outil
- Déclaration
- D1 en projet, accusé non fourni
- Avis
- Rôle A1 absent, aucune dette liquidée
- Paiements
- P1 non renseigné, différence laissée inconnue
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelle substance et quelle unité correspondent au tarif ? | Les tableaux distinguent substance, contenu et unités, parfois par centaines ou milliers. Gardez la mesure fournie ; une tonne générique ne remplace pas la base légale. |
Quelle version des tarifs s’applique en 2026 ? | Les tableaux actuels prévoient leurs tarifs à compter du 1er janvier 2026. Rapprochez année de redevance et année de production sans appliquer un ancien tarif par défaut. |
Faut-il appliquer automatiquement l’indexation annuelle en 2026 ? | Non : l’article 113 II de la loi de finances 2026 écarte pour cette année les dispositions d’indexation désignées de 1519 IV et 1587 III. |
La redevance départementale a-t-elle entièrement disparu ? | L’article 1587 conserve un tableau de substances imposables. Une fusion partielle de branches ne signifie pas disparition universelle ; identifiez substance et prélèvements réellement concernés. |
Quelles données composent la déclaration annuelle ? | L’annexe II 311 C vise avant le 1er mars titres, communes et production décomposée. Elle prévoit vérification et transmission par le service minier ; aucun portail non vérifié n’est indiqué. |
Comment rapprocher déclaration, rôle et paiement ? | Conservez valeurs déclarées, corrections, avis et règlements avec leur période. Les articles cités prévoient rôles et recouvrement comme contributions directes ; un tableau préparé n’est pas un dépôt. |
Quelles divergences signaler sans produire une liquidation automatique ? | Marquez substance, unité, période, tarif ou avis manquant. Gardez la répartition non-hydrocarbures distincte des pourcentages hydrocarbures ; l’outil ne décide ni exonération ni montant dû. |
Questions fréquentes
Quel titre et quel exploitant sont concernés au 1er janvier ?
Les articles 1519 et 1587 identifient leurs catégories d’exploitants et la production antérieure. Reliez titulaire, qualité et dates ; toute activité extractive n’entre pas automatiquement dans le champ.
Quelle version des tarifs s’applique en 2026 ?
Les tableaux actuels prévoient leurs tarifs à compter du 1er janvier 2026. Rapprochez année de redevance et année de production sans appliquer un ancien tarif par défaut.
La redevance départementale a-t-elle entièrement disparu ?
L’article 1587 conserve un tableau de substances imposables. Une fusion partielle de branches ne signifie pas disparition universelle ; identifiez substance et prélèvements réellement concernés.
Quelles divergences signaler sans produire une liquidation automatique ?
Marquez substance, unité, période, tarif ou avis manquant. Gardez la répartition non-hydrocarbures distincte des pourcentages hydrocarbures ; l’outil ne décide ni exonération ni montant dû.
Références et versions
- Code général des impôts — article 1519
Version depuis le 21 février 2026
- Code général des impôts — article 1587
Version depuis le 21 février 2026
- Code général des impôts, annexe II — article 311 C
Version depuis le 1er avril 2012
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 — article 113, II
Publiée le 20 février 2026 ; redevance due au titre de 2026