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Occupation minière : terrains et droits de surface
Le dossier d’occupation minière rapproche le titre, les terrains nécessaires et les personnes affectées de l’autorisation administrative et des observations préalables. Il conserve aussi l’indemnité évaluée et sa preuve de paiement ou de caution avant occupation, dans la branche prévue. Le titre minier ne donne pas un accès libre à toute parcelle. L’outil ne crée pas une servitude privée, n’autorise aucune entrée et ne chiffre pas le préjudice du propriétaire.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Quels plans, observations ou actes d’occupation minière français souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel titre et quels travaux fondent la demande ?
Identifiez exploitation, exploration autorisée ou PER et périmètre. L. 153-3 et L. 153-4 distinguent leurs bénéficiaires et travaux ; l’intitulé du projet seul ne suffit pas.
Quelles parcelles sont nécessaires et dans quel périmètre ?
Reliez plan, limites du titre et nécessité invoquée. Hors périmètre minier, L. 153-3 réserve la déclaration d’utilité publique ; aucune emprise n’est présumée.
Préparer les pièces
Exemple fictif
Matrice titre–parcelle–personne–observations–autorisation–indemnité
- Titre
- PER T1 fictif, périmètre P1 à joindre
- Parcelles
- Parcelles masquées A/B, emprise V2 fournie
- Parties
- Propriétaire P1, exploitant E1 à identifier
- Accès
- Occupation demandée, aucune entrée autorisée par l’outil
- Observations
- Invitation O1, réponse V1 en projet
- Acte
- Autorisation A1 non reçue
- Indemnité
- Évaluation I1 fournie, paiement/caution non prouvés
- Changements
- Plan V2 à rapprocher des actes reçus
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quels terrains font l’objet d’exclusions particulières ?
L. 153-3 exclut de son autorisation les terrains attenants aux habitations ou clos de murs ou clôtures équivalentes, sous les réserves citées. Faites identifier l’emprise réelle.
Quels propriétaires et exploitants de surface identifier ?
L. 153-5 prévoit leurs observations et impose au propriétaire de faire connaître les exploitants de surface. Conservez identités masquées, qualités et notifications effectives.
Quelles observations ont pu être présentées ?
Reliez invitation, plans accessibles, observations et suites. L’autorisation ne doit intervenir qu’après mise en mesure des personnes visées de présenter leurs observations.
Que vérifier avant l’occupation effective ?
Dans la branche citée, le bénéficiaire doit avoir payé ou fourni caution de payer l’indemnité évaluée. Conservez preuve et date ; la demande seule ne suffit pas.
Quel préjudice et quels bénéficiaires de l’indemnité documenter ?
L. 153-12 vise propriétaire et ayants droit, notamment exploitants de surface, à raison du préjudice subi. Joignez évaluations fournies sans produire une valeur de marché automatique.
Comment suivre les changements d’emprise et les actes ?
Rapprochez plans datés, autorisation, conditions, indemnité et occupation réellement invoquée. Les droits manquants restent identifiés ; le registre ne permet aucune entrée sur site.
Questions fréquentes
Quel titre et quels travaux fondent la demande ?
Identifiez exploitation, exploration autorisée ou PER et périmètre. L. 153-3 et L. 153-4 distinguent leurs bénéficiaires et travaux ; l’intitulé du projet seul ne suffit pas.
Quels terrains font l’objet d’exclusions particulières ?
L. 153-3 exclut de son autorisation les terrains attenants aux habitations ou clos de murs ou clôtures équivalentes, sous les réserves citées. Faites identifier l’emprise réelle.
Quelles observations ont pu être présentées ?
Reliez invitation, plans accessibles, observations et suites. L’autorisation ne doit intervenir qu’après mise en mesure des personnes visées de présenter leurs observations.
Comment suivre les changements d’emprise et les actes ?
Rapprochez plans datés, autorisation, conditions, indemnité et occupation réellement invoquée. Les droits manquants restent identifiés ; le registre ne permet aucune entrée sur site.
Références et versions
- Code minier — article L153-12
Version depuis le 2011-03-01
- Code minier — article L153-3
Version depuis le 2023-07-01
- Code minier — article L153-4
Version depuis le 2011-03-01
- Code minier — article L153-5
Version depuis le 2011-03-01
- Code minier — article L153-6
Version depuis le 2011-03-01