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Documents suisses · périmètre précisé

Discipline en détention : constituer le dossier

La discipline en détention suisse dépend du statut, du canton et de l’établissement. Identifiez faits reprochés, règle actuelle, autorité, audition et décision. Genève fournit deux cadres locaux distincts : Champ-Dollon et les établissements REPSD nommés. Reliez chaque étape à ses pièces sans importer discipline professionnelle ou procédure française. Le registre ne constate pas la faute, ne détermine pas une sanction et ne choisit pas une juridiction sans l’acte réel.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel statut situe le cadre fédéral de discipline ?

Julie Exemple

CP 91 concerne l’exécution de peine et réserve définitions/procédure cantonales ; CPP 235 traite les règles de détention procédurale. Conservez le statut actuel.

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Organisons les faits et les actes, avec le statut et l’établissement exacts. Julie traite actuellement le droit français ; ce dossier suisse reste documentaire.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

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Exemple fictif

Dossier statut-faits-audition-autorité-sanction

Statut et institution
P1 fictif ; établissement à confirmer
Faits et règle actuelle
I1 ; version non fournie
Rapport et éléments contestés
R1 incomplet
Information et audition
Pièces N1 absentes
Autorité et délégation
Signataire inconnu
Sanction et registre
Décision non reçue
Observations et pièces
Demandes non documentées
Notification et voie
Dates inconnues

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quel statut situe le cadre fédéral de discipline ?

CP 91 concerne l’exécution de peine et réserve définitions/procédure cantonales ; CPP 235 traite les règles de détention procédurale. Conservez le statut actuel.

Quelles pièces relier au manquement imputable invoqué ?

CP 91 vise une violation fautive dans son champ. Distinguez allégation, faits observés et éléments contestés sans déduire culpabilité d’un rapport seul.

Quelle information et audition prévoit Champ-Dollon ?

RRIP 47 prévoit connaissance des faits reprochés et possibilité d’être entendu. Gardez notification, observations et pièces effectivement communiquées.

Comment documenter l’autorité ou la délégation à Champ-Dollon ?

RRIP 47 répartit compétence de direction, remplacement ou délégation dans ses conditions. Identifiez signataire et fondement au lieu de présumer toute délégation valable.

Quelles durées distinguer selon le type de sanction ?

Le RRIP 47 prévoit notamment jusqu’à quinze jours de suppression des moyens audiovisuels et jusqu’à dix jours de cellule forte. Ce sont des sanctions différentes : gardez type, date et version applicable sans conclure d’un nombre seul qu’une ancienne décision est erronée.

Quelle trace conserve la décision disciplinaire de Champ-Dollon ?

RRIP 47 prévoit le registre des sanctions. Rapprochez sanction, motifs, auteur et notification réellement reçue plutôt qu’un statut oral.

Quelles règles distinctes lire pour les établissements REPSD ?

REPSD 46 prévoit audition orale ou écrite et compétences propres aux institutions nommées. N’utilisez pas les modalités de Champ-Dollon à leur place.

Quelle voie genevoise relier à l’acte reçu ?

RRIP 59/LaCP 30 distinguent notamment décisions de prison et détention procédurale ; REPSD 49 vise sa voie administrative. L’acte et le statut restent déterminants.

Questions fréquentes

Quel statut situe le cadre fédéral de discipline ?

CP 91 concerne l’exécution de peine et réserve définitions/procédure cantonales ; CPP 235 traite les règles de détention procédurale. Conservez le statut actuel.

Quelle information et audition prévoit Champ-Dollon ?

RRIP 47 prévoit connaissance des faits reprochés et possibilité d’être entendu. Gardez notification, observations et pièces effectivement communiquées.

Quelle trace conserve la décision disciplinaire de Champ-Dollon ?

RRIP 47 prévoit le registre des sanctions. Rapprochez sanction, motifs, auteur et notification réellement reçue plutôt qu’un statut oral.

Quelle voie genevoise relier à l’acte reçu ?

RRIP 59/LaCP 30 distinguent notamment décisions de prison et détention procédurale ; REPSD 49 vise sa voie administrative. L’acte et le statut restent déterminants.

Références et versions

  1. ch-cp-fr

    2026-11-01

  2. ch-cpp-fr

    2025-04-01

  3. ch-ge-la-cp

    2024-01-26

  4. ch-ge-repsd

    2025-01-31

  5. ch-ge-rrip

    2026-01-22