Documents suisses · périmètre précisé
Visites en détention : permis, statut et établissement
Un dossier suisse de visite doit situer détention procédurale ou exécution de peine, canton et établissement. Les principes fédéraux et les modalités locales ne se remplacent pas. Genève fournit des exemples distincts pour Champ-Dollon et les établissements REPSD nommés. Reliez demande, autorisation, conditions et décision reçue sans garantir un créneau, étendre une restriction aux avocats ni inventer un régime de visite national uniforme.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Organisons la demande avec le statut et l’établissement exacts. Julie traite actuellement le droit français ; ce dossier suisse reste documentaire.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel statut détermine le premier cadre fédéral ?
CPP 235 traite détention procédurale ; CP 84 concerne contacts dans l’exécution de peine. Conservez statut actuel et établissement, pas seulement le motif initial d’arrestation.
Qui autorise les contacts de tiers en détention procédurale ?
CPP 235 les soumet à l’autorisation de la direction de la procédure, sous les restrictions admissibles. Identifiez l’autorité réelle et l’acte reçu.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier statut-institution-demande-autorisation-parloir
- Statut et établissement
- P1 fictif ; institution à confirmer
- Visiteur et lien
- V1 masqué
- Autorité et compétence
- À identifier
- Demande et réception
- Copie D1 incomplète
- Autorisation et conditions
- Pièce absente
- Parloir et réservation
- Non confirmé
- Décision restrictive
- Aucun acte reçu
- Notification et recours
- Dates inconnues
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quels contacts le CP protège-t-il dans l’exécution ?
CP 84 favorise famille et amis tout en encadrant surveillance et restrictions. La demande ne vaut pas automatiquement accès sans conditions.
Quel périmètre couvre l’exemple Champ-Dollon ?
RRIP 1/37 situe l’établissement et son autorisation de visite par l’autorité compétente. Ses modalités de parloir ne constituent pas une fréquence nationale.
Quelle différence vérifier pour Villars, Le Vallon ou La Brenaz ?
REPSD 1/30 exige accord préalable de la direction et prévoit des modalités propres aux établissements nommés. Rattachez chaque demande à la bonne institution.
Un permis suffit-il à prouver un créneau confirmé ?
Les modalités locales RRIP 37 et REPSD 30 doivent être rapprochées de l’autorisation. Conservez séparément réservation, conditions et réponse effective.
Pourquoi distinguer avocat et visite personnelle ?
CPP 235 et CP 84 protègent les relations de défense ; RRIP 36/39 doit être lu dans ce cadre. Une restriction familiale ne s’étend pas automatiquement à l’avocat.
Quelle voie de recours situer pour une décision genevoise ?
RRIP 59, LaCP 30 et REPSD 49 distinguent voies selon acte et statut. Gardez auteur, motif et notification avant de nommer la juridiction.
Questions fréquentes
Quel statut détermine le premier cadre fédéral ?
CPP 235 traite détention procédurale ; CP 84 concerne contacts dans l’exécution de peine. Conservez statut actuel et établissement, pas seulement le motif initial d’arrestation.
Quels contacts le CP protège-t-il dans l’exécution ?
CP 84 favorise famille et amis tout en encadrant surveillance et restrictions. La demande ne vaut pas automatiquement accès sans conditions.
Un permis suffit-il à prouver un créneau confirmé ?
Les modalités locales RRIP 37 et REPSD 30 doivent être rapprochées de l’autorisation. Conservez séparément réservation, conditions et réponse effective.
Quelle voie de recours situer pour une décision genevoise ?
RRIP 59, LaCP 30 et REPSD 49 distinguent voies selon acte et statut. Gardez auteur, motif et notification avant de nommer la juridiction.
Références et versions
- ch-cp-fr
2026-11-01
- ch-cpp-fr
2025-04-01
- ch-ge-la-cp
2024-01-26
- ch-ge-repsd
2025-01-31
- ch-ge-rrip
2026-01-22