Documents suisses · périmètre précisé
Réméré immobilier : exercer le pacte existant
Le dossier suisse de réméré immobilier rapproche pacte authentique, titulaire, durée et déclaration d’exercice. Annotation du droit et inscription résultante sont des opérations distinctes. L’ORF précise les justificatifs dans sa branche d’acquisition ; Genève fournit un exemple local de réquisition. Le registre prépare les preuves sans créer le pacte, calculer un délai individuel ou déclarer l’exercice valable et le transfert achevé.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quelles pièces suisses d’exercice d’un réméré préparez-vous ? Julie recherche actuellement le droit français.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre suisse du pacte, titulaire, exercice et inscription
- Vente
- Acte V1 fictif ; immeuble I1
- Pacte
- P1 ; acte authentique et terme non fournis
- Titulaire
- B1 ; succession/cession et pouvoirs inconnus
- Exercice
- Déclaration E1 ; réception/validité non établies
- Conditions
- R1 ; prix/paiements contractuels à examiner
- Registre
- F1 ; droit annoté ou non à confirmer
- Résultat
- Aucune réquisition aboutie ou preuve certifiée
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quel acte authentique contient le droit existant ?
CO 216 prévoit la forme authentique du pacte de réméré immobilier. Identifiez immeuble, clause et acte réel sans assimiler un projet ou un simple modèle à un droit constitué.
Quelle durée distinguer de l’emption et de la règle française ?
CO 216a prévoit jusqu’à vingt-cinq ans pour réméré/préemption et dix ans pour emption. Conservez terme et contexte réels ; aucun échéancier individuel n’est calculé ici.
Qui peut exercer après succession ou cession ?
CO 216b distingue transmission successorale et cession, avec convention contraire et forme de cession dans son cadre. Reliez bénéficiaire, pacte et acte sans supposer libre cessibilité.
Quel justificatif d’exercice prévoit l’ORF ?
ORF 64, alinéa 1, lettre e, vise déclaration du titulaire ; pour droit contractuel non annoté, le pacte doit aussi être produit. C’est un justificatif de titre dans cette branche, pas un modèle universel de notification valable.
Quels pouvoirs et quelle légitimation restent à établir ?
CC 965 et ORF 49 séparent droit de disposer, titre et représentation. Conservez identité, procuration ou fondement réel ; une déclaration envoyée ne démontre pas à elle seule ces conditions.
Comment distinguer pacte, annotation et demande résultante ?
ORF 64 distingue droit annoté ou non pour ses preuves. Le modèle genevois 00 est une réquisition générale de l’opération demandée ; un exemple d’annotation n’est pas une déclaration spécialisée de réméré.
Quelle langue et quelle transmission dans l’exemple genevois ?
RRF 3–4 prévoit réquisitions en français et voies papier/électronique dans son cadre. Préparez annexes et canal réel sans importer cette procédure à tout canton ou transmettre depuis l’outil.
Questions fréquentes
Quel acte authentique contient le droit existant ?
CO 216 prévoit la forme authentique du pacte de réméré immobilier. Identifiez immeuble, clause et acte réel sans assimiler un projet ou un simple modèle à un droit constitué.
Qui peut exercer après succession ou cession ?
CO 216b distingue transmission successorale et cession, avec convention contraire et forme de cession dans son cadre. Reliez bénéficiaire, pacte et acte sans supposer libre cessibilité.
Comment distinguer pacte, annotation et demande résultante ?
ORF 64 distingue droit annoté ou non pour ses preuves. Le modèle genevois 00 est une réquisition générale de l’opération demandée ; un exemple d’annotation n’est pas une déclaration spécialisée de réméré.
Références et versions
- ch-cc-fr
2026-07-01
- ch-co-fr
2026-10-01
- ch-orf-fr
2024-01-01
- ge-rf-standard-form
- ge-rrf