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Pièces · procédure · prochaine étape

Rapport financier annuel : versions et dépôt

Le dossier de publication du rapport financier annuel rapproche le champ de l’émetteur, l’exercice, les composants validés et la version électronique effectivement déposée. Il distingue format ESEF, typologie AMF, diffusion et reproduction éventuelle. Une réception technique ne certifie ni les comptes ni le balisage. Cette préparation ne calcule pas la consolidation, ne répond pas au rapport d’audit et ne présume pas que chaque émetteur relève du même régime.

Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel émetteur et quels titres déterminent l’obligation ?

Julie Exemple

Identifiez siège, marché et catégorie de titres dans la branche applicable. L’article L. 451-1-2 prévoit un champ et des adaptations ; une cotation quelconque ne suffit pas à appliquer indistinctement le même RFA.

Voir les références

Quel RFA français, quelle version officielle et quelles preuves de dépôt souhaitez-vous rapprocher ?

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quel émetteur et quels titres déterminent l’obligation ?

Identifiez siège, marché et catégorie de titres dans la branche applicable. L’article L. 451-1-2 prévoit un champ et des adaptations ; une cotation quelconque ne suffit pas à appliquer indistinctement le même RFA.

Quel exercice et quelles dates de publication rapprocher ?

Dans le champ du I, publication et dépôt interviennent dans les quatre mois suivant la clôture, avec mise à disposition pendant dix ans. Gardez clôture réelle, dates effectives et analyse de la branche applicable.

Quels composants validés figurent dans la bonne version ?

Le I énumère comptes, rapports de gestion, gouvernement d’entreprise, déclaration des responsables, audit et, le cas échéant, certification des informations de durabilité. Rapprochez chaque pièce et ses conditions ; l’outil ne les valide pas.

Quel format électronique et quel balisage examiner ?

Le cadre ESEF impose XHTML et distingue le balisage des états financiers consolidés IFRS selon ses règles. Gardez fichier officiel et validation technique fournie ; un export PDF ne prouve pas cette conformité.

Préparer les pièces

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Matrice exercice–composants–version ESEF–typologie–dépôt–reproductions

Émetteur
Société E1, titres T1
Périmètre
Marché réglementé M1, branche applicable Q1 à documenter
Exercice
Clôture du 31 décembre 2025, période selon comptes C1
Composants validés
Comptes C1, audit A1, déclaration D1 ; table de pièces à compléter
Format
Fichier XHTML V1, contrôle ESEF fourni K1 à relier
Typologie
RFA envisagé ; confirmation de la catégorie manquante
Dépôt et diffusion
Envoi S1 ; reçu non fourni, publication U1 à rapprocher
Copies et versions
PDF V2 en reproduction ; traduction EN V3 distincte

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quelle typologie de dépôt correspond au document réel ?

Les consignes AMF distinguent RFA, DEU valant RFA et autres rapports. Une typologie erronée n’est pas considérée comme dépôt officiel ; ne cochez pas automatiquement « vaut RFA » pour tout DEU.

Quelle version a été effectivement déposée et diffusée ?

Rapprochez fichier, empreinte, date, canal et reçu du document concerné. Une pièce archivée localement ou un reçu sans version identifiable ne prouve pas le dépôt et la diffusion de la version finale.

Comment identifier une reproduction ou une traduction ?

La consigne AMF distingue reproduction de la version officielle ESEF et traduction libre. Conservez référence à l’original et mention correspondante ; ne présentez pas une copie PDF ou anglaise comme le fichier officiel par défaut.

Que faire d’une divergence ou d’une version remplacée ?

Gardez l’ancienne version, la divergence, les pièces validées remplaçantes et la preuve du dépôt correspondant. Une nouvelle mise en page ne certifie pas les données, l’audit ou le balisage et ne doit pas effacer la trace initiale.

Questions fréquentes

Quel émetteur et quels titres déterminent l’obligation ?

Identifiez siège, marché et catégorie de titres dans la branche applicable. L’article L. 451-1-2 prévoit un champ et des adaptations ; une cotation quelconque ne suffit pas à appliquer indistinctement le même RFA.

Quels composants validés figurent dans la bonne version ?

Le I énumère comptes, rapports de gestion, gouvernement d’entreprise, déclaration des responsables, audit et, le cas échéant, certification des informations de durabilité. Rapprochez chaque pièce et ses conditions ; l’outil ne les valide pas.

Quelle typologie de dépôt correspond au document réel ?

Les consignes AMF distinguent RFA, DEU valant RFA et autres rapports. Une typologie erronée n’est pas considérée comme dépôt officiel ; ne cochez pas automatiquement « vaut RFA » pour tout DEU.

Que faire d’une divergence ou d’une version remplacée ?

Gardez l’ancienne version, la divergence, les pièces validées remplaçantes et la preuve du dépôt correspondant. Une nouvelle mise en page ne certifie pas les données, l’audit ou le balisage et ne doit pas effacer la trace initiale.

Références et versions

  1. AMF — Formats et modalités de dépôt des RFA et DEU

    Consignes relatives aux dépôts à compter du 1er janvier 2022

  2. Règlement délégué (UE) 2019/815 — Format électronique ESEF

    Consolidation française du 7 avril 2026, version 006.001

  3. Règlement délégué (UE) 2019/815 — Format électronique ESEF

    Consolidation française du 7 avril 2026, version 006.001

  4. AMF — Règlement général, format du rapport financier annuel

    Règlement général, version conservée du 11 septembre 2026

  5. Code monétaire et financier — Article L451-1-2

    Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025