Finance et obligations réglementaires

Pour aller plus loin

Quels éléments rapprocher pour préparer la prochaine étape ?

Gestionnaire d’actifs : préparer l’autorisation
En France, préparer une activité de gestion d’actifs commence par la définition des services.
Offre de titres : prospectus et dossier de diffusion
En France, préparer une offre de titres exige de définir instrument, public visé et modalités de diffusion avant d’examiner le prospectus.
Financement participatif : lire le montage du projet
En France, lire un projet de financement participatif exige de distinguer instrument, porteur, investisseurs et plateforme.
Vigilance antiblanchiment : préparer le dossier client
En France, préparer la vigilance d’un professionnel assujetti exige de préciser secteur, client et relation d’affaires.
Soupçon financier : préparer la communication
En France, préparer une déclaration de soupçon relève du cadre du professionnel assujetti et de ses canaux habilités.
Gel des avoirs : documenter les mesures financières
En France, préparer l’application d’une mesure de gel exige de relier texte en vigueur, personne ou entité concernée et avoirs identifiés.
Service d’investissement : documenter l’adéquation
En France, préparer les obligations d’un service d’investissement exige de qualifier le service et les informations client pertinentes.
Ordre de bourse contesté : reconstituer l’exécution
En France, préparer une contestation d’exécution boursière exige de relier instruction, horodatage et transactions réalisées.
CRS et FATCA : dossier de l’établissement déclarant
En France, préparer une transmission CRS ou FATCA exige de qualifier l’établissement, le régime et les données à déclarer.
Fonds des clients : documenter leur protection
En France, préparer la protection de fonds de clients exige d’identifier statut du prestataire, flux et méthode applicable.

Questions fréquentes

Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?

L’immatriculation de la société autorise-t-elle la gestion d’actifs ?

Non. Création sociale et autorisation financière constituent des démarches distinctes.

cmf : art. L532-9 LEGISCTA000006123943

Quelles informations conserver avant l’investissement participatif ?

Gardez versions, conditions et documents effectivement remis.

cmf : art. L547-1 exercer une activite de prestataire de services de financement participatif psfp en france

Les sanctions européennes valent-elles automatiquement pour la Suisse ?

Non. Le cadre suisse doit être examiné séparément.

cmf : art. L562-4 dispositif national de gel des avoirs

Quels retours de dépôt garder pour l’établissement déclarant ?

Conservez référence, statut et message pertinent. Un envoi ne prouve pas toute acceptation.

transferts dinformations en application des dispositifs crsdac2 transferts dinformations en application de la loi fatca

Sources

Quelles références officielles consulter ?

cmf : art. L532-9legifrance.gouv.fr
LEGISCTA000006123943legifrance.gouv.fr
cmf : art. L412-1legifrance.gouv.fr
cmf : art. L412-2legifrance.gouv.fr
cmf : art. L547-1legifrance.gouv.fr
exercer une activite de prestataire de services de financement participatif psfp en franceamf-france.org
cmf : art. L561-5legifrance.gouv.fr
cmf : art. L561-6legifrance.gouv.fr
20250423_Lignes_directrices_obligations_Tracfin.pdfbanque-france.fr
cmf : art. L561-15legifrance.gouv.fr
20250423_Lignes_directrices_obligations_Tracfin.pdfbanque-france.fr
cmf : art. L562-4legifrance.gouv.fr
dispositif national de gel des avoirstresor.economie.gouv.fr
cmf : art. L533-13legifrance.gouv.fr
LEGISCTA000006184916legifrance.gouv.fr
cmf : art. L533-18-2legifrance.gouv.fr
La_bonne_execution_de_votre_ordre_de_bourse.pdfamf-france.org
2026 10 31legifrance.gouv.fr
transferts dinformations en application des dispositifs crsdac2impots.gouv.fr
transferts dinformations en application de la loi fatcaimpots.gouv.fr
cmf : art. L522-17legifrance.gouv.fr
cmf : art. L522-18legifrance.gouv.fr
LEGISCTA000006123943legifrance.gouv.fr

Dernier contrôle des textes cités : 2 novembre 2026

Pour aller plus loin

Quels éléments rapprocher pour préparer la prochaine étape ?

Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?

L’immatriculation de la société autorise-t-elle la gestion d’actifs ?

Quelles informations conserver avant l’investissement participatif ?

Les sanctions européennes valent-elles automatiquement pour la Suisse ?

Quels retours de dépôt garder pour l’établissement déclarant ?

Quelles références officielles consulter ?

Quelles situations voisines faut-il distinguer ?

L’immatriculation de la société autorise-t-elle la gestion d’actifs ?

Quelles informations conserver avant l’investissement participatif ?

Les sanctions européennes valent-elles automatiquement pour la Suisse ?

Quels retours de dépôt garder pour l’établissement déclarant ?