Documents suisses · périmètre précisé
Gain non payé en Suisse : reçu, règles et preuves
Le dossier suisse de gain non payé rapproche jeu, autorisation et reçu des règles, du résultat et des paiements documentés. Le CO distingue le principe sur jeux et paris des branches de loteries autorisées et de jeux dans une maison autorisée. Une licence étrangère ou un solde affiché ne règle pas seul l’examen. Le préparateur ne reconnaît aucune créance, ne garantit pas paiement et ne transforme pas une autorité de surveillance en juge du gain.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Cette fiche concerne un gain suisse ; Julie reste limitée au droit français. Quels reçus et actes souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier suisse titre–participation–règles–résultat–prétention–paiements
- Opérateur
- E1 suisse fictif, titre à joindre
- Jeu
- G1, catégorie et canal à préciser
- Reçu
- T1 masqué, date/copie manquantes
- Règles
- V2 fournies, applicabilité non confirmée
- Résultat
- R1 annoncé, validation contestée
- Prétention
- 500 CHF synthétiques, droit non décidé
- Paiements
- P1 absent, reste non calculé
- Réponse
- C1 en projet, motifs de l’opérateur non reçus
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quel opérateur et quel jeu sont réellement concernés ?
Reliez entité, canal, territoire et autorisation effective. Les branches CO 515 et 515a dépendent de leur catégorie ; le nom casino ou loto ne suffit pas.
Quels reçu et participation sont documentés ?
Conservez référence masquée, date, opération et pièces. Le registre organise le lien allégué ; capture de solde ou reconnaissance de dette ne prouve pas universellement le droit au gain.
Quel règlement et quel résultat correspondent à cette participation ?
Reliez version fournie, résultat annoncé, validation et explication de l’opérateur. Le préparateur ne crée pas de résultat officiel et ne conclut pas au gain à partir d’une annonce.
Quel principe du CO doit rester distinct des exceptions ?
CO 513/514 contient les limitations générales et règles de reconnaissance/paiements volontaires. Elles doivent être lues avec la branche du jeu réellement autorisé, sans refus ou droit automatique.
Quelle autorisation soutient une loterie ou un tirage ?
CO 515 prévoit un droit de créance lorsque l’autorité compétente a permis l’opération. Reliez titre et jeu ; l’outil ne certifie pas sa validité ou l’identité du bénéficiaire.
Que change une permission de loterie étrangère ?
CO 515 exige la permission citée de vente des billets pour sa protection en Suisse. Une autorisation à l’étranger seule n’établit pas automatiquement ce droit.
Quelle branche vise les jeux dans une maison autorisée ?
CO 515a prévoit son droit de créance dans la mesure des jeux déroulés dans une maison autorisée. Conservez faits et titre ; ne transposez pas sans examen à tout solde en ligne.
Quels montants et échanges garder avant toute suite ?
Séparez gain réclamé, reconnu et payé avec devises, dates, pièces et réponse. L’historique absent reste inconnu ; le préparateur ne dépose pas d’action ni ne liquide une créance.
Questions fréquentes
Quel opérateur et quel jeu sont réellement concernés ?
Reliez entité, canal, territoire et autorisation effective. Les branches CO 515 et 515a dépendent de leur catégorie ; le nom casino ou loto ne suffit pas.
Quel règlement et quel résultat correspondent à cette participation ?
Reliez version fournie, résultat annoncé, validation et explication de l’opérateur. Le préparateur ne crée pas de résultat officiel et ne conclut pas au gain à partir d’une annonce.
Quelle autorisation soutient une loterie ou un tirage ?
CO 515 prévoit un droit de créance lorsque l’autorité compétente a permis l’opération. Reliez titre et jeu ; l’outil ne certifie pas sa validité ou l’identité du bénéficiaire.
Quels montants et échanges garder avant toute suite ?
Séparez gain réclamé, reconnu et payé avec devises, dates, pièces et réponse. L’historique absent reste inconnu ; le préparateur ne dépose pas d’action ni ne liquide une créance.
Références et versions
- Code des obligations — art. 513
État au 2026-10-01
- Code des obligations — art. 514
État au 2026-10-01
- Code des obligations — art. 515
État au 2026-10-01
- Code des obligations — art. 515a
État au 2026-10-01