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Documents suisses · périmètre précisé

Gain non payé en Suisse : reçu, règles et preuves

Le dossier suisse de gain non payé rapproche jeu, autorisation et reçu des règles, du résultat et des paiements documentés. Le CO distingue le principe sur jeux et paris des branches de loteries autorisées et de jeux dans une maison autorisée. Une licence étrangère ou un solde affiché ne règle pas seul l’examen. Le préparateur ne reconnaît aucune créance, ne garantit pas paiement et ne transforme pas une autorité de surveillance en juge du gain.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quel opérateur et quel jeu sont réellement concernés ?

Julie Exemple

Reliez entité, canal, territoire et autorisation effective. Les branches CO 515 et 515a dépendent de leur catégorie ; le nom casino ou loto ne suffit pas.

Voir les références

Cette fiche concerne un gain suisse ; Julie reste limitée au droit français. Quels reçus et actes souhaitez-vous organiser ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

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Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

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Exemple fictif

Dossier suisse titre–participation–règles–résultat–prétention–paiements

Opérateur
E1 suisse fictif, titre à joindre
Jeu
G1, catégorie et canal à préciser
Reçu
T1 masqué, date/copie manquantes
Règles
V2 fournies, applicabilité non confirmée
Résultat
R1 annoncé, validation contestée
Prétention
500 CHF synthétiques, droit non décidé
Paiements
P1 absent, reste non calculé
Réponse
C1 en projet, motifs de l’opérateur non reçus

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quel opérateur et quel jeu sont réellement concernés ?

Reliez entité, canal, territoire et autorisation effective. Les branches CO 515 et 515a dépendent de leur catégorie ; le nom casino ou loto ne suffit pas.

Quels reçu et participation sont documentés ?

Conservez référence masquée, date, opération et pièces. Le registre organise le lien allégué ; capture de solde ou reconnaissance de dette ne prouve pas universellement le droit au gain.

Quel règlement et quel résultat correspondent à cette participation ?

Reliez version fournie, résultat annoncé, validation et explication de l’opérateur. Le préparateur ne crée pas de résultat officiel et ne conclut pas au gain à partir d’une annonce.

Quel principe du CO doit rester distinct des exceptions ?

CO 513/514 contient les limitations générales et règles de reconnaissance/paiements volontaires. Elles doivent être lues avec la branche du jeu réellement autorisé, sans refus ou droit automatique.

Quelle autorisation soutient une loterie ou un tirage ?

CO 515 prévoit un droit de créance lorsque l’autorité compétente a permis l’opération. Reliez titre et jeu ; l’outil ne certifie pas sa validité ou l’identité du bénéficiaire.

Que change une permission de loterie étrangère ?

CO 515 exige la permission citée de vente des billets pour sa protection en Suisse. Une autorisation à l’étranger seule n’établit pas automatiquement ce droit.

Quelle branche vise les jeux dans une maison autorisée ?

CO 515a prévoit son droit de créance dans la mesure des jeux déroulés dans une maison autorisée. Conservez faits et titre ; ne transposez pas sans examen à tout solde en ligne.

Quels montants et échanges garder avant toute suite ?

Séparez gain réclamé, reconnu et payé avec devises, dates, pièces et réponse. L’historique absent reste inconnu ; le préparateur ne dépose pas d’action ni ne liquide une créance.

Questions fréquentes

Quel opérateur et quel jeu sont réellement concernés ?

Reliez entité, canal, territoire et autorisation effective. Les branches CO 515 et 515a dépendent de leur catégorie ; le nom casino ou loto ne suffit pas.

Quel règlement et quel résultat correspondent à cette participation ?

Reliez version fournie, résultat annoncé, validation et explication de l’opérateur. Le préparateur ne crée pas de résultat officiel et ne conclut pas au gain à partir d’une annonce.

Quelle autorisation soutient une loterie ou un tirage ?

CO 515 prévoit un droit de créance lorsque l’autorité compétente a permis l’opération. Reliez titre et jeu ; l’outil ne certifie pas sa validité ou l’identité du bénéficiaire.

Quels montants et échanges garder avant toute suite ?

Séparez gain réclamé, reconnu et payé avec devises, dates, pièces et réponse. L’historique absent reste inconnu ; le préparateur ne dépose pas d’action ni ne liquide une créance.

Références et versions

  1. Code des obligations — art. 513

    État au 2026-10-01

  2. Code des obligations — art. 514

    État au 2026-10-01

  3. Code des obligations — art. 515

    État au 2026-10-01

  4. Code des obligations — art. 515a

    État au 2026-10-01