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Documents suisses · périmètre précisé

Jeux d’argent : dossiers suisses par activité

Identifiez activité, canal, territoire et autorité avant le dossier. Les fiches suisses distinguent permission et logiciel, protection sociale, exclusion, publicité, gain et données du casino. Elles relient aussi intégrité, blocage officiel et loterie associative, cette dernière avec le périmètre vaudois choisi. Les actes, délais et destinataires restent propres à leur branche ; aucun gain, contournement ou autorisation générale n’est promis par ce répertoire.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle activité détermine l’autorité et le dossier de permission ?

Julie Exemple

Identifiez type de jeu, canal, territoire et autorité avant de réunir demande ou permission. Le dossier du logiciel conserve composant, version et rapports professionnels. Une décision de l’entreprise ne couvre pas automatiquement un produit ou sa modification.

Voir les références

Quelle activité détermine l’autorité et le dossier de permission ? Quels actes suisses et quelles pièces souhaitez-vous préparer ? Julie recherche actuellement le droit français.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Opérateur et logiciel

Protection, exclusion et publicité

Gain et prélèvements du casino

Intégrité, blocage et loterie vaudoise

Questions fréquentes

Quelle activité détermine l’autorité et le dossier de permission ?

Identifiez type de jeu, canal, territoire et autorité avant de réunir demande ou permission. Le dossier du logiciel conserve composant, version et rapports professionnels. Une décision de l’entreprise ne couvre pas automatiquement un produit ou sa modification.

Exclusion et protection de l’opérateur : quelles pièces distinguer ?

Le programme de protection documente obligations de l’opérateur et réalisation des mesures. L’exclusion suit la situation et la mesure personnelles, puis la demande de levée et les actes reçus. Le préparateur ne certifie ni protection effective ni levée acquise.

Gain et prélèvement de casino : quels documents de règlement rapprocher ?

Le gain concerne reçu, règles, règlement et échanges du participant. Le prélèvement concerne données validées du casino, période, déclaration et paiement. Un justificatif manquant ne devient pas gain exigible ou impôt dû, et le registre ne calcule pas un droit au paiement.

Loterie vaudoise ou signalement national : quels actes garder ?

La loterie associative utilise le périmètre vaudois, ses catégories, pièces et exceptions réelles. Intégrité sportive et blocage officiel suivent leurs propres autorités et actes. Gardez notification, destinataire et version sans appliquer les délais d’une branche à l’autre.

Références et versions

  1. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 21

    État au 2023-09-01

  2. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 24

    État au 2023-09-01

  3. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 32

    État au 2023-09-01

  4. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 4

    État au 2023-09-01

  5. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 41

    État au 2023-09-01

  6. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 5

    État au 2023-09-01

  7. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 8

    État au 2023-09-01

  8. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 16

    État au 2023-09-01

  9. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 17

    État au 2023-09-01

  10. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 18

    État au 2023-09-01

  11. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 24

    État au 2023-09-01

  12. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 26

    État au 2023-09-01

  13. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 76

    État au 2023-09-01

  14. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 78

    État au 2023-09-01

  15. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 84

    État au 2023-09-01

  16. Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 81

    État au 2024-01-01

  17. Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 82

    État au 2024-01-01

  18. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 80

    État au 2023-09-01

  19. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 81

    État au 2023-09-01

  20. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 82

    État au 2023-09-01

  21. Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 84

    État au 2024-01-01

  22. Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 85

    État au 2024-01-01

  23. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 74

    État au 2023-09-01

  24. Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 77

    État au 2024-01-01

  25. Code des obligations — art. 513

    État au 2026-10-01

  26. Code des obligations — art. 514

    État au 2026-10-01

  27. Code des obligations — art. 515

    État au 2026-10-01

  28. Code des obligations — art. 515a

    État au 2026-10-01

  29. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 119

    État au 2023-09-01

  30. Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 119

    État au 2024-01-01

  31. Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 120

    État au 2024-01-01

  32. Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 121

    État au 2024-01-01

  33. Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 123

    État au 2024-01-01

  34. Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 124

    État au 2024-01-01

  35. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 64

    État au 2023-09-01

  36. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 65

    État au 2023-09-01

  37. Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 110

    État au 2024-01-01

  38. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 86

    État au 2023-09-01

  39. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 87

    État au 2023-09-01

  40. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 90

    État au 2023-09-01

  41. Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 92

    État au 2024-01-01

  42. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 129

    État au 2023-09-01

  43. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 38

    État au 2023-09-01

  44. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 41

    État au 2023-09-01

  45. Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 77

    État au 2024-01-01

  46. Vaud — demande de loterie de petite envergure

    Formulaire lié le 8 novembre 2026 — millésime imprimé non établi

  47. Vaud — loi d’application sur les jeux d’argent, art. 9

    État au 2021-01-01

  48. Vaud — règlement sur les jeux de petite envergure, art. 2, 3 et 18

    État au 2024-06-01