Documents suisses · périmètre précisé
Jeux d’argent : dossiers suisses par activité
Identifiez activité, canal, territoire et autorité avant le dossier. Les fiches suisses distinguent permission et logiciel, protection sociale, exclusion, publicité, gain et données du casino. Elles relient aussi intégrité, blocage officiel et loterie associative, cette dernière avec le périmètre vaudois choisi. Les actes, délais et destinataires restent propres à leur branche ; aucun gain, contournement ou autorisation générale n’est promis par ce répertoire.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quelle activité détermine l’autorité et le dossier de permission ? Quels actes suisses et quelles pièces souhaitez-vous préparer ? Julie recherche actuellement le droit français.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Opérateur et logiciel
- Opérateur de jeux suisse : concession et autorisations
Matrice suisse catégorie–entité–programmes–preuves–autorité–titre
- Jeu de casino suisse : 5 priorités pour l’autorisation
Matrice suisse concession–jeu–version–certificat–dépôt antérieur–décision
Protection, exclusion et publicité
- Programme social de jeux : mise en œuvre suisse
Registre suisse programme–mesures–moyens–formation–observations–rapport
- Exclusion des jeux en Suisse : demande et levée
Chronologie suisse exclusion–motifs–exploitant–demande–spécialiste–réponse
- Publicité de jeux suisse : dossier du message
Matrice suisse offre–message–public–canal–exigence–preuve–correction
Gain et prélèvements du casino
- Gain non payé en Suisse : reçu, règles et preuves
Dossier suisse titre–participation–règles–résultat–prétention–paiements
- Casino suisse : 5 priorités pour le dossier fiscal
Registre fédéral suisse PBJ–décompte–déclaration–acompte–taxation–paiements
Intégrité, blocage et loterie vaudoise
- Soupçon de manipulation sportive : dossier suisse
Registre suisse rôle–champ–faits–sources–autorité–transmission–suite
- Blocage suisse d’un site de jeux : opposition et actes
Chronologie suisse liste–publication–motifs–opposition–réexamen–retrait
- Vaud : loterie associative, annonce et bilan
Dossier vaudois catégorie–seuils–lots–annonce–autorisation–recettes–rapport
Questions fréquentes
Quelle activité détermine l’autorité et le dossier de permission ?
Identifiez type de jeu, canal, territoire et autorité avant de réunir demande ou permission. Le dossier du logiciel conserve composant, version et rapports professionnels. Une décision de l’entreprise ne couvre pas automatiquement un produit ou sa modification.
Exclusion et protection de l’opérateur : quelles pièces distinguer ?
Le programme de protection documente obligations de l’opérateur et réalisation des mesures. L’exclusion suit la situation et la mesure personnelles, puis la demande de levée et les actes reçus. Le préparateur ne certifie ni protection effective ni levée acquise.
Gain et prélèvement de casino : quels documents de règlement rapprocher ?
Le gain concerne reçu, règles, règlement et échanges du participant. Le prélèvement concerne données validées du casino, période, déclaration et paiement. Un justificatif manquant ne devient pas gain exigible ou impôt dû, et le registre ne calcule pas un droit au paiement.
Loterie vaudoise ou signalement national : quels actes garder ?
La loterie associative utilise le périmètre vaudois, ses catégories, pièces et exceptions réelles. Intégrité sportive et blocage officiel suivent leurs propres autorités et actes. Gardez notification, destinataire et version sans appliquer les délais d’une branche à l’autre.
Références et versions
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 21
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 24
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 32
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 4
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 41
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 5
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 8
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 16
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 17
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 18
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 24
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 26
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 76
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 78
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 84
État au 2023-09-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 81
État au 2024-01-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 82
État au 2024-01-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 80
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 81
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 82
État au 2023-09-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 84
État au 2024-01-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 85
État au 2024-01-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 74
État au 2023-09-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 77
État au 2024-01-01
- Code des obligations — art. 513
État au 2026-10-01
- Code des obligations — art. 514
État au 2026-10-01
- Code des obligations — art. 515
État au 2026-10-01
- Code des obligations — art. 515a
État au 2026-10-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 119
État au 2023-09-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 119
État au 2024-01-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 120
État au 2024-01-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 121
État au 2024-01-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 123
État au 2024-01-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 124
État au 2024-01-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 64
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 65
État au 2023-09-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 110
État au 2024-01-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 86
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 87
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 90
État au 2023-09-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 92
État au 2024-01-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 129
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 38
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 41
État au 2023-09-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 77
État au 2024-01-01
- Vaud — demande de loterie de petite envergure
Formulaire lié le 8 novembre 2026 — millésime imprimé non établi
- Vaud — loi d’application sur les jeux d’argent, art. 9
État au 2021-01-01
- Vaud — règlement sur les jeux de petite envergure, art. 2, 3 et 18
État au 2024-06-01