Documents suisses · périmètre précisé
Casino suisse : 5 priorités pour le dossier fiscal
Le dossier suisse rapproche le PBJ professionnellement validé des décomptes mensuels, déclarations trimestrielles et annuelles, acomptes et taxation fédérale CFMJ. Les cinq priorités suivent les preuves requises, sans chiffrage fiscal automatique. Les catégories de jeux et périodes restent distinctes ; les obligations cantonales ne sont pas présumées couvertes. Le préparateur ne certifie pas PBJ ou système comptable, ne fixe pas de taux et ne remplace pas la taxation par un calcul illustratif.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Cette fiche concerne la fiscalité fédérale suisse ; Julie reste limitée au droit français. Quels chiffres et actes souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle maison de jeu et quel impôt sont concernés ?
LJAr 119 vise l’impôt fédéral sur les maisons de jeu. Reliez concessionnaire et période ; le présent dossier ne détermine pas automatiquement une taxe cantonale ou celle d’un autre opérateur.
L’ordre de préparation
Établir maison/PBJ validé avant périodes, justificatifs, déclarations puis acomptes et taxation.
Maison et PBJ
Relier concessionnaire et chiffres validés.
Périodes et canaux
Séparer mois, trimestre, année et catégories.
Justificatifs
Conserver contrôles et irrégularités documentés.
Déclarations
Relier formulaire applicable et réception.
Taxation et paiements
Rapprocher acomptes, acte final et corrections.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre fédéral suisse PBJ–décompte–déclaration–acompte–taxation–paiements
- Casino
- Maison C1 fictive, concessionnaire à joindre
- Période
- Mois M1/trimestre T1/année A1 séparés
- Chiffres
- PBJ validé V1, catégories à relier
- Cumuls/acompte
- Acompte fourni P1, pas de formule française transposée
- Version
- Formulaire CFMJ réel non fourni
- Déclaration
- D1 en projet, reçu absent
- Paiements
- R1 manquant, versements inconnus
- Corrections
- C2 et taxation finale à rapprocher
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quels chiffres validés relèvent du PBJ ?
Le texte définit son cadre et inclut certaines commissions de table. Conservez chiffres, catégories et validation professionnelle ; l’outil ne calcule pas une assiette légale depuis les seules mises.
Quels décomptes mensuels doivent être séparés ?
OJAr 119 distingue tables, automates et jeux en ligne et le mois précédent. Gardez canal, mois et document réellement transmis sans fusionner les périodes.
Quelles déclarations et quels formulaires sont utilisés ?
Le même article prévoit déclarations trimestrielles/annuelles et formulaires CFMJ. Joignez la version effectivement applicable ; aucun libellé de formulaire non observé n’est inventé.
Quels justificatifs quotidiens et contrôles sont documentés ?
OJAr 120/121 prévoit décomptes, procès-verbaux et contrôle des données citées, avec irrégularités. Indexez rapports professionnels et corrections sans audit technique par le préparateur.
Comment relier acomptes et trimestre ?
OJAr 123 prévoit acomptes fondés sur les déclarations et exigibilité dans les trente jours après fin du trimestre. Conservez taux fourni, avis et paiements ; l’outil n’estime pas le taux.
Quelle taxation et quelle exigibilité sont distinctes ?
OJAr 124 prévoit taxation CFMJ et période de trente jours suivant celle-ci, avec branche d’office dans ses conditions. Ne confondez pas date de déclaration et acte de taxation.
Comment rapprocher versements, solde et corrections ?
Reliez acompte, taxation définitive, paiement et rectification par période. Un excédent ou montant inconnu reste une donnée à examiner ; le registre ne prononce aucun remboursement.
Questions fréquentes
Quelle maison de jeu et quel impôt sont concernés ?
LJAr 119 vise l’impôt fédéral sur les maisons de jeu. Reliez concessionnaire et période ; le présent dossier ne détermine pas automatiquement une taxe cantonale ou celle d’un autre opérateur.
Quels décomptes mensuels doivent être séparés ?
OJAr 119 distingue tables, automates et jeux en ligne et le mois précédent. Gardez canal, mois et document réellement transmis sans fusionner les périodes.
Quels justificatifs quotidiens et contrôles sont documentés ?
OJAr 120/121 prévoit décomptes, procès-verbaux et contrôle des données citées, avec irrégularités. Indexez rapports professionnels et corrections sans audit technique par le préparateur.
Comment rapprocher versements, solde et corrections ?
Reliez acompte, taxation définitive, paiement et rectification par période. Un excédent ou montant inconnu reste une donnée à examiner ; le registre ne prononce aucun remboursement.
Références et versions
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 119
État au 2023-09-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 119
État au 2024-01-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 120
État au 2024-01-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 121
État au 2024-01-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 123
État au 2024-01-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 124
État au 2024-01-01