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Documents suisses · périmètre précisé

Casino suisse : 5 priorités pour le dossier fiscal

Le dossier suisse rapproche le PBJ professionnellement validé des décomptes mensuels, déclarations trimestrielles et annuelles, acomptes et taxation fédérale CFMJ. Les cinq priorités suivent les preuves requises, sans chiffrage fiscal automatique. Les catégories de jeux et périodes restent distinctes ; les obligations cantonales ne sont pas présumées couvertes. Le préparateur ne certifie pas PBJ ou système comptable, ne fixe pas de taux et ne remplace pas la taxation par un calcul illustratif.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle maison de jeu et quel impôt sont concernés ?

Julie Exemple

LJAr 119 vise l’impôt fédéral sur les maisons de jeu. Reliez concessionnaire et période ; le présent dossier ne détermine pas automatiquement une taxe cantonale ou celle d’un autre opérateur.

Voir les références

Cette fiche concerne la fiscalité fédérale suisse ; Julie reste limitée au droit français. Quels chiffres et actes souhaitez-vous organiser ?

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quelle maison de jeu et quel impôt sont concernés ?

LJAr 119 vise l’impôt fédéral sur les maisons de jeu. Reliez concessionnaire et période ; le présent dossier ne détermine pas automatiquement une taxe cantonale ou celle d’un autre opérateur.

L’ordre de préparation

Établir maison/PBJ validé avant périodes, justificatifs, déclarations puis acomptes et taxation.

  1. Maison et PBJ

    Relier concessionnaire et chiffres validés.

  2. Périodes et canaux

    Séparer mois, trimestre, année et catégories.

  3. Justificatifs

    Conserver contrôles et irrégularités documentés.

  4. Déclarations

    Relier formulaire applicable et réception.

  5. Taxation et paiements

    Rapprocher acomptes, acte final et corrections.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Registre fédéral suisse PBJ–décompte–déclaration–acompte–taxation–paiements

Casino
Maison C1 fictive, concessionnaire à joindre
Période
Mois M1/trimestre T1/année A1 séparés
Chiffres
PBJ validé V1, catégories à relier
Cumuls/acompte
Acompte fourni P1, pas de formule française transposée
Version
Formulaire CFMJ réel non fourni
Déclaration
D1 en projet, reçu absent
Paiements
R1 manquant, versements inconnus
Corrections
C2 et taxation finale à rapprocher

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quels chiffres validés relèvent du PBJ ?

Le texte définit son cadre et inclut certaines commissions de table. Conservez chiffres, catégories et validation professionnelle ; l’outil ne calcule pas une assiette légale depuis les seules mises.

Quels décomptes mensuels doivent être séparés ?

OJAr 119 distingue tables, automates et jeux en ligne et le mois précédent. Gardez canal, mois et document réellement transmis sans fusionner les périodes.

Quelles déclarations et quels formulaires sont utilisés ?

Le même article prévoit déclarations trimestrielles/annuelles et formulaires CFMJ. Joignez la version effectivement applicable ; aucun libellé de formulaire non observé n’est inventé.

Quels justificatifs quotidiens et contrôles sont documentés ?

OJAr 120/121 prévoit décomptes, procès-verbaux et contrôle des données citées, avec irrégularités. Indexez rapports professionnels et corrections sans audit technique par le préparateur.

Comment relier acomptes et trimestre ?

OJAr 123 prévoit acomptes fondés sur les déclarations et exigibilité dans les trente jours après fin du trimestre. Conservez taux fourni, avis et paiements ; l’outil n’estime pas le taux.

Quelle taxation et quelle exigibilité sont distinctes ?

OJAr 124 prévoit taxation CFMJ et période de trente jours suivant celle-ci, avec branche d’office dans ses conditions. Ne confondez pas date de déclaration et acte de taxation.

Comment rapprocher versements, solde et corrections ?

Reliez acompte, taxation définitive, paiement et rectification par période. Un excédent ou montant inconnu reste une donnée à examiner ; le registre ne prononce aucun remboursement.

Questions fréquentes

Quelle maison de jeu et quel impôt sont concernés ?

LJAr 119 vise l’impôt fédéral sur les maisons de jeu. Reliez concessionnaire et période ; le présent dossier ne détermine pas automatiquement une taxe cantonale ou celle d’un autre opérateur.

Quels décomptes mensuels doivent être séparés ?

OJAr 119 distingue tables, automates et jeux en ligne et le mois précédent. Gardez canal, mois et document réellement transmis sans fusionner les périodes.

Quels justificatifs quotidiens et contrôles sont documentés ?

OJAr 120/121 prévoit décomptes, procès-verbaux et contrôle des données citées, avec irrégularités. Indexez rapports professionnels et corrections sans audit technique par le préparateur.

Comment rapprocher versements, solde et corrections ?

Reliez acompte, taxation définitive, paiement et rectification par période. Un excédent ou montant inconnu reste une donnée à examiner ; le registre ne prononce aucun remboursement.

Références et versions

  1. Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 119

    État au 2023-09-01

  2. Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 119

    État au 2024-01-01

  3. Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 120

    État au 2024-01-01

  4. Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 121

    État au 2024-01-01

  5. Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 123

    État au 2024-01-01

  6. Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 124

    État au 2024-01-01