Documents suisses · périmètre précisé
Jeu de casino suisse : 5 priorités pour l’autorisation
Le dossier suisse prend le cas d’un jeu de casino : il relie concession, jeu et version à l’autorisation CFMJ et aux pièces de conformité requises. Pour les jeux automatisés ou en ligne, le certificat de l’organisme accrédité reste une preuve professionnelle fournie. Les cinq priorités suivent les documents nécessaires, sans évaluer le jeu. L’outil ne délivre pas d’autorisation, ne certifie ni sécurité ni équité et ne transforme pas une modification en accord automatique.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Cette fiche concerne l’autorisation suisse ; Julie reste limitée au droit français. Quels actes et certificats souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle concession et quel jeu définissent le dossier ?
LJAr 16 impose au concessionnaire une autorisation CFMJ pour chaque jeu concerné. Reliez maison, jeu et acte ; concession seule et autorisation de jeu restent distinctes.
L’ordre de préparation
Établir concession et jeu avant version, certificat, fourniture antérieure puis décision effective.
Concession et jeu
Séparer titre d’exploitant et autorisation du jeu.
Version
Fixer support et périmètre demandé.
Conformité
Relier certificat et organisme accrédité.
Pièces antérieures
Prouver leur fourniture si cette branche est invoquée.
Décision et suite
Conserver acte, conditions et modifications.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Matrice suisse concession–jeu–version–certificat–dépôt antérieur–décision
- Exploitant
- Maison fictive E1, concession à joindre
- Jeu/composant
- G1, périmètre à établir
- Version
- V2 proposée, actes antérieurs partiels
- Branche
- Jeu de casino automatisé/en ligne à préciser
- Rapports
- Certificat accrédité C1 non fourni
- Corrections
- P1 professionnel à relier, aucun audit par l’outil
- Modifications
- M1, qualification/démarche à vérifier
- Décision
- Autorisation CFMJ A1 absente pour V2
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelles version et caractéristiques sont effectivement présentées ?
Conservez jeu, composant, support et version décrits dans la demande. LJAr 17 fixe son cadre de sûreté/transparence ; le préparateur ne teste pas la solution.
Quel certificat accompagne un jeu automatisé ou en ligne ?
LJAr 18 vise certificat d’un organisme d’évaluation de conformité accrédité. Reliez auteur, périmètre, version et pièce réelle sans produire une certification dans le formulaire.
Quand invoquer des documents déjà fournis ?
L’article 18 prévoit son exception si la maison peut prouver fourniture antérieure dans une autre procédure. Indexez référence et réception réelles ; une affirmation ne remplace pas la preuve.
Quelle protection particulière concerne l’offre en ligne ?
LJAr 17 prévoit des mesures appropriées contre le jeu excessif pour jeux en ligne. Reliez éléments professionnels et champ du dossier, sans diagnostic individuel ou certification par l’outil.
Une modification mineure entraîne-t-elle un accord automatique ?
LJAr 16 permet au Conseil fédéral une procédure simplifiée pour ces modifications. Conservez qualification et acte applicables ; le nom mise à jour ne démontre pas une exemption.
Quel autre cadre vise les jeux de grande envergure ?
LJAr 24/26 traite autorisation et informations de l’autorité intercantonale. Le présent exemple casino ne remplace pas ce dossier ni une permission d’exploitant.
Quelle décision lie réellement jeu et version ?
Reliez autorité, concessionnaire, objet, pièces, conditions et notification reçue. Rapports manquants restent visibles ; l’outil n’approuve ni jeu, ni mise en exploitation.
Questions fréquentes
Quelle concession et quel jeu définissent le dossier ?
LJAr 16 impose au concessionnaire une autorisation CFMJ pour chaque jeu concerné. Reliez maison, jeu et acte ; concession seule et autorisation de jeu restent distinctes.
Quel certificat accompagne un jeu automatisé ou en ligne ?
LJAr 18 vise certificat d’un organisme d’évaluation de conformité accrédité. Reliez auteur, périmètre, version et pièce réelle sans produire une certification dans le formulaire.
Quelle protection particulière concerne l’offre en ligne ?
LJAr 17 prévoit des mesures appropriées contre le jeu excessif pour jeux en ligne. Reliez éléments professionnels et champ du dossier, sans diagnostic individuel ou certification par l’outil.
Quelle décision lie réellement jeu et version ?
Reliez autorité, concessionnaire, objet, pièces, conditions et notification reçue. Rapports manquants restent visibles ; l’outil n’approuve ni jeu, ni mise en exploitation.
Références et versions
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 16
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 17
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 18
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 24
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 26
État au 2023-09-01