Documents suisses · périmètre précisé
Publicité de jeux suisse : dossier du message
Le dossier suisse de contrôle publicitaire relie message exact, offre autorisée, public et canal aux règles de publicité trompeuse ou outrancière. Il conserve aussi preuves des destinataires exclus, méthodes de diffusion et possibilité de refus électronique. Une autorisation étrangère ne suffit pas pour une offre non autorisée en Suisse. Le préparateur ne rédige aucune publicité, n’optimise pas le ciblage et ne certifie pas la campagne à partir d’une note ou de cases cochées.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Cette fiche concerne la publicité suisse ; Julie reste limitée au droit français. Quel message et quelles pièces souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel message exact et quelle diffusion examiner ?
Conservez texte, visuels, sons, format, date et contexte. LJAr 74 porte sur la publicité réelle, non seulement le nom d’un produit ou d’une campagne.
Quel jeu est effectivement autorisé en Suisse ?
LJAr 74 interdit la publicité de jeux non autorisés en Suisse. Reliez offre et titre réels ; une permission étrangère ou une disponibilité technique ne remplace pas cette base.
Quels publics mineurs ou exclus doivent être examinés ?
La même disposition interdit leur ciblage. Gardez contexte de diffusion et références professionnelles masquées sans publier liste nominative de joueurs ni présumer conformité.
Quelles affirmations peuvent induire en erreur ?
OJAr 77 vise notamment chances/gains déformés, compétence sans effet et jeu présenté comme solution financière ou professionnelle. Reliez passages exacts, sans générer de promesse nouvelle.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Matrice suisse offre–message–public–canal–exigence–preuve–correction
- Message
- M1 fictif version 2, contenu fourni à examiner
- Offre
- G1/E1, autorisation suisse à joindre
- Public
- A1, références masquées et contexte incomplet
- Canal
- C1, méthode de diffusion à établir
- Exigences
- Passages W1, justification professionnelle manquante
- Exclusions/refus
- Processus X1, désabonnement à documenter
- Actes
- Réponse/autorisation alléguée S1 non fournie
- Relecture
- V1 en préparation, aucune diffusion autorisée par l’outil
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelles méthodes de vente ou sollicitations sont concernées ?
OJAr 77 distingue téléphone, domicile, transports, événements cités et certaines sollicitations géolocalisées. Indexez méthode réelle ; cette préparation ne propose aucune optimisation commerciale.
Quelle possibilité de refus électronique est documentée ?
Le texte vise refus/désabonnement utilisables sans obstacles techniques inutiles ni limitation de participation. Conservez procédure et preuve professionnelle sans envoyer de message au public.
Quel lien avec une publicité de crédit faut-il isoler ?
OJAr 77 interdit le lien cité entre offre de jeu et publicité d’institutions de crédit. Rapprochez contenu et partenariat réels ; le registre ne qualifie pas seul le montage.
Comment conserver la relecture et la version corrigée ?
Reliez exigence, passage, preuve, auteur et correction. Une grille remplie ne devient pas certificat de conformité, autorisation de diffusion ou recommandation de jouer.
Questions fréquentes
Quel message exact et quelle diffusion examiner ?
Conservez texte, visuels, sons, format, date et contexte. LJAr 74 porte sur la publicité réelle, non seulement le nom d’un produit ou d’une campagne.
Quels publics mineurs ou exclus doivent être examinés ?
La même disposition interdit leur ciblage. Gardez contexte de diffusion et références professionnelles masquées sans publier liste nominative de joueurs ni présumer conformité.
Quelles méthodes de vente ou sollicitations sont concernées ?
OJAr 77 distingue téléphone, domicile, transports, événements cités et certaines sollicitations géolocalisées. Indexez méthode réelle ; cette préparation ne propose aucune optimisation commerciale.
Comment conserver la relecture et la version corrigée ?
Reliez exigence, passage, preuve, auteur et correction. Une grille remplie ne devient pas certificat de conformité, autorisation de diffusion ou recommandation de jouer.
Références et versions
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 74
État au 2023-09-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 77
État au 2024-01-01