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Publicité des jeux : préparer le contrôle du message
Le dossier de contrôle d’une publicité de jeux rapproche le message exact et sa version de l’activité autorisée, du public, du canal et des avertissements applicables. Il distingue restrictions légales, stratégie promotionnelle et actes de l’ANJ réellement reçus. Conservez éléments visuels et sonores et preuves de diffusion. Le préparateur ne crée pas de publicité, n’optimise pas le ciblage et ne certifie pas la conformité d’une campagne par une note automatique.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Quel message français et quelles preuves de diffusion souhaitez-vous organiser pour relecture ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel message exact et quelle version sont examinés ?
Conservez texte, visuels, sons, format et date. Les restrictions visent la communication réelle ; le nom de campagne seul ne permet pas d’examiner son contenu.
Quelle activité et quel opérateur sont effectivement autorisés ?
Reliez offre nommée, canal et titre applicable. Une licence étrangère ou une stratégie préparée ne vaut pas autorisation générale d’offre et de publicité en France.
Quel avertissement et quel renvoi d’assistance apparaissent ?
L. 320-12 exige les messages cités dans son cadre et renvoie aux modalités. Indexez version et preuve de présence sans inventer un texte universel valable sur tout support.
Quels public et contexte de diffusion concernent les mineurs ?
L. 320-12 distingue publications, services, programmes et cinéma ; D. 320-10 vise aussi représentations et attrait pour mineurs. Conservez éléments et contexte réels, pas une simple case adulte.
Préparer les pièces
Exemple fictif
Matrice message–activité–public–canal–exigence–preuve–correction
- Message
- Campagne fictive M1, version 2, copie à examiner
- Activité
- Jeu G1/opérateur E1, titre à joindre
- Public
- Audience A1 décrite, preuves de contexte manquantes
- Canal
- Support C1, diffusion/dates à établir
- Avertissements
- Références W1, présence et modalités à vérifier
- Exclusions
- Procédure X1 masquée, preuve professionnelle absente
- Stratégie
- S1 annuel, acte ANJ non fourni
- Relecture
- Observations V1, aucune conformité certifiée
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelles affirmations sur gains et réussite sont en cause ?
D. 320-9 vise notamment chances/gains infondés, réussite sociale et jeu présenté comme solution ou revenu. Reliez passage exact et justification fournie sans réécrire une promesse publicitaire.
Quelles exclusions de communication sont documentées ?
L. 320-11 distingue les personnes auto-exclues et interdictions volontaires citées. Gardez preuve professionnelle de gestion des destinataires, avec seules références masquées dans le préparateur.
Quelle stratégie et quels actes de l’ANJ conserver ?
L’article 34 IV prévoit stratégie annuelle des opérateurs visés et pouvoirs de décisions motivées. Reliez version, approbation ou retrait effectif ; dépôt ne prouve pas autorisation de chaque message.
Quelles preuves et corrections composent le dossier de relecture ?
Rapprochez exigence, passage du message, contexte, justificatif et version corrigée. La grille ne délivre pas d’avis de conformité et ne transforme pas une recommandation en texte obligatoire.
Questions fréquentes
Quel message exact et quelle version sont examinés ?
Conservez texte, visuels, sons, format et date. Les restrictions visent la communication réelle ; le nom de campagne seul ne permet pas d’examiner son contenu.
Quel avertissement et quel renvoi d’assistance apparaissent ?
L. 320-12 exige les messages cités dans son cadre et renvoie aux modalités. Indexez version et preuve de présence sans inventer un texte universel valable sur tout support.
Quelles affirmations sur gains et réussite sont en cause ?
D. 320-9 vise notamment chances/gains infondés, réussite sociale et jeu présenté comme solution ou revenu. Reliez passage exact et justification fournie sans réécrire une promesse publicitaire.
Quelles preuves et corrections composent le dossier de relecture ?
Rapprochez exigence, passage du message, contexte, justificatif et version corrigée. La grille ne délivre pas d’avis de conformité et ne transforme pas une recommandation en texte obligatoire.
Références et versions
- Code de la sécurité intérieure — article D. 320-10
Version depuis le 2020-11-07
- Code de la sécurité intérieure — article D. 320-9
Version depuis le 2020-11-07
- Code de la sécurité intérieure — article L. 320-11
Version depuis le 2020-01-01
- Code de la sécurité intérieure — article L. 320-12
Version depuis le 2020-01-01
- Code de la sécurité intérieure — article L. 320-6
Version depuis le 2020-01-01
- Loi du 12 mai 2010 — article 34 IV
Version depuis le 2026-08-05