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Pièces · procédure · prochaine étape

Opérateur de jeux : préparer le dossier d’agrément

Le dossier d’opérateur commence par l’activité et le canal réellement permis. Pour les jeux en ligne visés par la loi de 2010, l’agrément ANJ distingue paris hippiques, paris sportifs et jeux de cercle ; il ne devient pas une licence générale de casino en ligne. Reliez siège, organisation, contrats et cahier applicable à la demande et à la décision. Le préparateur ne délivre aucun agrément et ne garantit ni admission ni renouvellement.

Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle activité et quel canal déterminent le régime ?

Julie Exemple

CSI L. 320-6 distingue casinos, droits exclusifs, branches agréées en ligne et exceptions. Identifiez l’offre nommée ; ni immatriculation ni permission étrangère ne prouve une autorisation générale en France.

Voir les références

Quelle activité française et quels actes d’agrément souhaitez-vous organiser ?

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quelle activité et quel canal déterminent le régime ?

CSI L. 320-6 distingue casinos, droits exclusifs, branches agréées en ligne et exceptions. Identifiez l’offre nommée ; ni immatriculation ni permission étrangère ne prouve une autorisation générale en France.

Quel agrément en ligne est effectivement demandé ?

L’article 21 distingue les trois catégories citées, avec agrément de cinq ans, renouvelable et incessible. Conservez catégorie et acte réels plutôt qu’un transfert supposé entre activités.

Préparer les pièces

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Matrice activité–catégorie–entité–organisation–contrats–cahier–agrément

Activité
Paris sportifs fictifs, catégorie à vérifier
Canal
Offre en ligne, aucun casino en ligne présumé autorisé
Territoire
France, portée réelle à joindre
Entité
E1 masquée, siège/contrôle à documenter
Organisation
O1 et responsables, description professionnelle à joindre
Contrats
Sous-traitance C1 version 2, copie partielle
Pièces
Cahier V1 et annexes manquants, dossier non exhaustif
Décision
A1 absente, aucun agrément acquis

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quel siège et quelles conditions du demandeur documenter ?

L’article 21 encadre les États d’établissement et exclusions citées. Reliez entité, siège et contrôle aux pièces sans déclarer leur admissibilité sur le seul nom du pays.

Quelles organisation et sous-traitances relier à l’offre ?

L’article 16 demande nature, modalités, organisation, plateformes et contrats. Indexez documents administratifs et professionnels sans publier détail sensible de sécurité ou technique de jeu.

Quelles responsabilités et données de contrôle sont décrites ?

L’article 16 vise moyens de mise à disposition des données, conformité maintenue et responsables en France. Conservez descriptions et pièces réelles ; le registre ne certifie pas une architecture.

Quel cahier des charges et quelles annexes sont applicables ?

L’article 20 renvoie au décret et au cahier approuvé pour les éléments constitutifs. Joignez leur version effective ; ce préparateur n’invente pas un dossier exhaustif ou un portail de dépôt.

Que relève la décision reçue ?

L’article 21 prévoit caractéristiques de l’offre et éventuelles obligations particulières ; le refus est motivé. Reliez décision, catégorie, titulaire et charges sans présumer accord du seul dépôt.

Quelles modifications et suites conserver ?

Le même article impose communication des modifications et prévoit ses branches d’abrogation. Gardez version, changement et acte ultérieur ; renouvellement et continuité ne sont pas accordés par l’outil.

Questions fréquentes

Quelle activité et quel canal déterminent le régime ?

CSI L. 320-6 distingue casinos, droits exclusifs, branches agréées en ligne et exceptions. Identifiez l’offre nommée ; ni immatriculation ni permission étrangère ne prouve une autorisation générale en France.

Quel siège et quelles conditions du demandeur documenter ?

L’article 21 encadre les États d’établissement et exclusions citées. Reliez entité, siège et contrôle aux pièces sans déclarer leur admissibilité sur le seul nom du pays.

Quelles responsabilités et données de contrôle sont décrites ?

L’article 16 vise moyens de mise à disposition des données, conformité maintenue et responsables en France. Conservez descriptions et pièces réelles ; le registre ne certifie pas une architecture.

Quelles modifications et suites conserver ?

Le même article impose communication des modifications et prévoit ses branches d’abrogation. Gardez version, changement et acte ultérieur ; renouvellement et continuité ne sont pas accordés par l’outil.

Références et versions

  1. Code de la sécurité intérieure — article L. 320-6

    Version depuis le 2020-01-01

  2. Loi du 12 mai 2010 — article 16

    Version depuis le 2020-01-01

  3. Loi du 12 mai 2010 — article 20

    Version depuis le 2010-05-13

  4. Loi du 12 mai 2010 — article 21

    Version depuis le 2020-01-01