Documents suisses · périmètre précisé
Vaud : loterie associative, annonce et bilan
À Vaud, le dossier relie organisateur, catégorie réelle du jeu, émission, mises et lots à l’annonce ou à l’autorisation applicable puis aux recettes. Le droit distingue tombolas récréatives, lotos et autres petites loteries ; les seuils fédéraux et cantonaux doivent être lus dans leur propre champ. Ce préparateur ne classe pas automatiquement un cas à dix mille francs, ne délivre pas de permission et ne certifie ni comptes ni affectation des bénéfices.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Cette fiche concerne Vaud ; Julie reste limitée au droit français. Quels actes et comptes souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelle catégorie de jeu et quel événement sont documentés ? | Reliez réunion récréative, émission, tirage et distribution des lots au cadre LJAr 41 et RJPE 2. Le nom tombola ne suffit pas à établir toutes les conditions. |
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier vaudois catégorie–seuils–lots–annonce–autorisation–recettes–rapport
- Organisateur
- Association O1 fictive, but non économique à documenter
- But
- C1, destination annoncée des bénéfices à joindre
- Catégorie
- Réunion/tombola/loto à qualifier sur pièces
- Émission/mises
- B1 fourni, valeur d’émission et mises à séparer
- Lots
- Objets L1 et bons L2, valeurs manquantes
- Acte
- Annonce ou autorisation A1 non fournie
- Événement
- E1, calendrier et déroulement partiels
- Bilan
- Recettes/dépenses R1 absentes, rapport applicable à établir
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Comment lire les seuils sans classifier sur le chiffre seul ? | RJPE 2 distingue exemption sous CHF 10 000 et bande communale ; LVLJAr 9 alinéa 5 réserve des dispositions fédérales jusqu’à CHF 10 000. Gardez émission/mises et qualification réelle ; l’outil ne tranche pas le cas frontière. |
Une exemption d’autorisation supprime-t-elle l’annonce ? | RJPE 3 exige annonce préalable à la commune de l’événement pour les tombolas/lotos exemptés. Conservez version, destinataire et réception sans déduire absence totale de formalité. |
Quels lots en nature et bons d’achat rapprocher ? | RJPE 2 fixe valeur unitaire maximale du bon à CHF 500 et au moins un quart de la valeur des lots en nature hors bons. Gardez valeurs/provenance sans certificats de conformité automatiques. |
Quel dossier départemental vise une petite loterie ? | RJPE 18 prévoit formulaire officiel au moins deux mois avant début, avec billets, lots, déroulement et destination du produit. Reliez version actuelle et pièces réelles, distinctes des formulaires communaux. |
Quelle durée et quelles pratiques restent à vérifier ? | LVLJAr 9 limite la petite loterie à six mois dès mise en vente. Un exemple d’un ancien ou actuel formulaire ne remplace pas les interdictions légales applicables, notamment OJAr77. |
Quels recettes et bénéfices documenter ? | LJAr 129 réserve les besoins propres des organisateurs sans but économique dans sa branche. Conservez comptes et destination réelle sans imposer une affectation universelle à une autre association. |
Quel rapport et quelle exception relier à la clôture ? | LJAr 38 prévoit rapport/comptes dans les trois mois de fin du jeu, sous l’exception LJAr41. Conservez acte, catégorie et exigences réelles plutôt qu’une obligation identique pour toute tombola. |
Questions fréquentes
Quelle catégorie de jeu et quel événement sont documentés ?
Reliez réunion récréative, émission, tirage et distribution des lots au cadre LJAr 41 et RJPE 2. Le nom tombola ne suffit pas à établir toutes les conditions.
Une exemption d’autorisation supprime-t-elle l’annonce ?
RJPE 3 exige annonce préalable à la commune de l’événement pour les tombolas/lotos exemptés. Conservez version, destinataire et réception sans déduire absence totale de formalité.
Quel dossier départemental vise une petite loterie ?
RJPE 18 prévoit formulaire officiel au moins deux mois avant début, avec billets, lots, déroulement et destination du produit. Reliez version actuelle et pièces réelles, distinctes des formulaires communaux.
Quel rapport et quelle exception relier à la clôture ?
LJAr 38 prévoit rapport/comptes dans les trois mois de fin du jeu, sous l’exception LJAr41. Conservez acte, catégorie et exigences réelles plutôt qu’une obligation identique pour toute tombola.
Références et versions
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 129
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 38
État au 2023-09-01
- Loi fédérale sur les jeux d’argent — art. 41
État au 2023-09-01
- Ordonnance sur les jeux d’argent — art. 77
État au 2024-01-01
- Vaud — demande de loterie de petite envergure
Formulaire lié le 8 novembre 2026 — millésime imprimé non établi
- Vaud — loi d’application sur les jeux d’argent, art. 9
État au 2021-01-01
- Vaud — règlement sur les jeux de petite envergure, art. 2, 3 et 18
État au 2024-06-01