Documents suisses · périmètre précisé
Subrogation après paiement : préparer les preuves
Le dossier suisse d’un paiement subrogatoire commence par la dette, le tiers payeur et le fondement réellement invoqué. Le CO 110 distingue libération d’un bien gagé sur lequel le payeur a un droit et avis du débiteur au créancier. Rapprochez paiement, quittance et titre sans importer la subrogation conventionnelle française ni déclarer automatiquement transmis tous droits et accessoires.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quelles pièces suisses de paiement subrogatoire préparez-vous ? Julie recherche actuellement le droit français.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quel paiement de tiers rattacher à la créance ? | CO 110 vise le tiers qui paie le créancier. Identifiez dette, débiteur, créancier et payeur effectifs ; une écriture comptable ou un projet de paiement ne prouve pas l’opération accomplie. |
Quel droit du payeur sur le bien concerne le premier cas ? | CO 110 chiffre 1 vise propriété ou autre droit réel sur la chose gagée pour dette d’autrui. Le seul intérêt économique ou lien de groupe ne démontre pas ce droit. |
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre suisse du paiement, fondement, avis et quittance
- Dette
- D1 fictive ; acteurs et solde à rapprocher
- Payeur
- P1 ; tiers réel et rôle non vérifiés
- Fondement
- Bien gagé ou avis du débiteur ; branche inconnue
- Paiement
- 600 sur montant annoncé 1000 ; preuve absente
- Acte
- Avis A1 ; auteur, réception et chronologie inconnus
- Quittance
- Q1 ; contenu et état du titre non fournis
- Droits
- Droits transmis/solde/accès aux pièces non établis
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelle libération de bien et quel paiement rapprocher ? | Le chiffre 1 relie paiement et dégrèvement de la chose. Conservez titre du bien, gage, dette et trace de paiement sans décider extinction ou propriété à partir d’une ligne de registre. |
Quel avis fonde le second cas ? | CO 110 chiffre 2 vise le créancier prévenu par le débiteur que le tiers payeur prendra sa place. Référencez auteur, destinataire et contenu réel ; une déclaration du payeur seul n’est pas assimilée à cet avis. |
Pourquoi conserver la chronologie de l’avis et du paiement ? | Le texte rattache le second cas à l’avis au créancier. Gardez envoi, réception et paiement sans inventer un délai uniforme ou recopier la règle française d’acte exprès concomitant. |
Quelle limite de montant distinguer d’un calcul de recours ? | CO 110 prévoit subrogation jusqu’à due concurrence. Rapprochez montant payé et dette fournie sans calculer droits accessoires, priorité ou créance judiciairement reconnue. |
Quelle quittance et quel titre pour un paiement intégral ? | CO 88 distingue quittance et remise/annulation du titre si la dette est intégralement éteinte. Identifiez l’acte et ses autres droits éventuels ; le paiement annoncé ne démontre pas leur disparition. |
Que garder lorsque le paiement ou les droits du titre restent partiels ? | CO 88 prévoit quittance et mention sur le titre dans cette branche. Séparez solde, somme payée et droits subsistants au lieu de supposer annulation complète du document. |
Questions fréquentes
Quel paiement de tiers rattacher à la créance ?
CO 110 vise le tiers qui paie le créancier. Identifiez dette, débiteur, créancier et payeur effectifs ; une écriture comptable ou un projet de paiement ne prouve pas l’opération accomplie.
Quelle libération de bien et quel paiement rapprocher ?
Le chiffre 1 relie paiement et dégrèvement de la chose. Conservez titre du bien, gage, dette et trace de paiement sans décider extinction ou propriété à partir d’une ligne de registre.
Quelle limite de montant distinguer d’un calcul de recours ?
CO 110 prévoit subrogation jusqu’à due concurrence. Rapprochez montant payé et dette fournie sans calculer droits accessoires, priorité ou créance judiciairement reconnue.
Que garder lorsque le paiement ou les droits du titre restent partiels ?
CO 88 prévoit quittance et mention sur le titre dans cette branche. Séparez solde, somme payée et droits subsistants au lieu de supposer annulation complète du document.
Références et versions
- ch-co-fr
2026-10-01