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Coopérative : membres, parts et décisions sur réserves
Le dossier d’une coopérative relie statuts applicables, mouvements des membres, droits de vote et parts nominatives aux décisions de résultat. Une sortie ne se résume pas au prix affiché d’une part. Conservez dispositions sectorielles, réserves et pertes éventuelles avec les actes réellement votés. Le registre prépare les écarts documentaires sans fixer un remboursement universel ou traiter les réserves comme des dividendes librement disponibles.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Quels statuts, mouvements de parts et décisions souhaitez-vous rapprocher ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel texte de statuts retrouver ?
L’article 7 de la loi coopérative vise notamment admission, sortie, responsabilité et gouvernance. Gardez version applicable et régime sectoriel éventuel.
Comment rapprocher admission et qualité de membre ?
L’article 7 renvoie aux conditions statutaires. Reliez demande, agrément et registre réel sans déduire l’admission du seul paiement d’une part.
Quelles règles de gestion et de vote vérifier ?
Les articles 4/6 prévoient droits de gestion et mandats dans leur cadre, sous lois spéciales. Conservez qualité, organe et décision sans règle uniforme hors champ.
Quels mouvements de parts enregistrer ?
L’article 11 distingue parts nominatives, cession soumise à approbation et catégories particulières. Reliez titulaire, catégorie et accord prévu par les statuts.
Préparer les pièces
Exemple fictif
Registre statuts, membres, parts et actes d’affectation ou sortie
- Coopérative
- C1 fictive ; régime sectoriel inconnu
- Statuts
- S1 version 2 ; adoption à établir
- Membres
- M1 admission annoncée ; agrément absent
- Votes
- V1 ; qualité et procès-verbal à vérifier
- Parts
- P1 : 10 parts de 20 EUR fournies
- Résultat
- R1 ; excédent/réserves non fournis
- Sortie
- E1 envisagée ; pertes inconnues
- Décision
- Aucun remboursement ou affectation attesté
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Comment préparer l’affectation du résultat ?
L’article 16 distingue excédents, réserves et distributions avec exceptions. Gardez chiffres fournis et décision ; le préparateur n’applique pas un pourcentage universel.
Une réserve peut-elle être traitée comme une somme libre ?
L’article 16 encadre son utilisation et certaines incorporations. Référencez clause, base légale et décision au lieu d’un solde disponible supposé.
Quel dossier réunir pour une sortie ?
L’article 18 distingue retrait, radiation, exclusion et remboursement dans son cadre. Joignez acte de sortie, parts et pertes attribuées, sans montant automatique.
Quels rapprochements garder avant le règlement ?
Comparez registre des parts, décision et décompte au regard de l’article 18. Conditions particulières et participation éventuelle aux réserves ne sont pas validées par un simple total.
Questions fréquentes
Quel texte de statuts retrouver ?
L’article 7 de la loi coopérative vise notamment admission, sortie, responsabilité et gouvernance. Gardez version applicable et régime sectoriel éventuel.
Quelles règles de gestion et de vote vérifier ?
Les articles 4/6 prévoient droits de gestion et mandats dans leur cadre, sous lois spéciales. Conservez qualité, organe et décision sans règle uniforme hors champ.
Une réserve peut-elle être traitée comme une somme libre ?
L’article 16 encadre son utilisation et certaines incorporations. Référencez clause, base légale et décision au lieu d’un solde disponible supposé.
Quels rapprochements garder avant le règlement ?
Comparez registre des parts, décision et décompte au regard de l’article 18. Conditions particulières et participation éventuelle aux réserves ne sont pas validées par un simple total.
Références et versions
- Cooperation47-1775 art.11
2019-05-24 – 2999-01-01
- Cooperation47-1775 art.16
2001-07-19 – 2999-01-01
- Cooperation47-1775 art.18
2014-08-02 – 2999-01-01
- Cooperation47-1775 art.4
1947-09-11 – 2999-01-01
- Cooperation47-1775 art.6
2016-04-22 – 2999-01-01
- Cooperation47-1775 art.7
2019-05-24 – 2999-01-01