Zones tendues 2026 : nouvelles communes éligibles au préavis réduit

Les zones tendues sont des communes où l'écart entre offre et demande de logements est significatif. Pour les locataires, le bénéfice principal est un préavis de congé réduit à 1 mois au lieu de 3 (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

1. Quelles communes sont en zone tendue en 2026 ?

La liste officielle est fixée par décret. Elle inclut :

• Toute l'agglomération parisienne (Paris + petite et grande couronne)
• Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Nantes, Toulouse, Strasbourg, Montpellier, Nice
• Les principales agglomérations de la Côte d'Azur, du Pays basque, de l'Alsace
• De nombreuses communes des DOM (depuis l'arrêté du 19 décembre 2023 qui a élargi la liste pour les DOM)

Vérifier votre commune : sur service-public.fr ou directement sur le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et ses modifications.

2. Préavis de 1 mois : pour qui exactement ?

Le préavis réduit à 1 mois s'applique automatiquement :

• en zone tendue (peu importe le motif)
• hors zone tendue dans 5 cas spécifiques :
  • mutation professionnelle
  • perte d'emploi
  • obtention d'un premier emploi
  • état de santé (avec certificat médical justifiant le déménagement)
  • bénéficiaire du RSA ou de l'AAH

3. Comment notifier le congé ?

• Lettre recommandée avec accusé de réception (à privilégier)
• Acte de commissaire de justice (ex-huissier)
• Remise en main propre contre récépissé ou émargement (depuis la loi ELAN 2018)

Le délai court à compter de la réception de la notification.

4. Que faire si le bailleur conteste la zone tendue ?

Joindre à votre lettre de congé :

• la mention explicite "préavis réduit à 1 mois en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989"
• une copie ou un lien vers le décret zones tendues
• éventuellement la justification du motif (mutation, perte d'emploi) si vous êtes hors zone tendue

En cas de litige : conciliation gratuite devant la commission départementale de conciliation, puis le tribunal judiciaire.

5. Restitution du dépôt de garantie : délais inchangés

• 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée
• 2 mois s'il y a des retenues
• Pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard au-delà

Ce que Julie peut faire pour vous

• Vérifier si votre commune est en zone tendue
• Rédiger un modèle de lettre de congé conforme
• Calculer la date exacte de fin de bail à partir de la lettre
• Identifier le cas où vous bénéficiez du préavis réduit hors zone tendue

Sources officielles

• Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (Légifrance)
• Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (zones tendues) (Légifrance)
• Le congé du locataire (service-public.fr)