Actualités juridiques
Synthèses 2026 des réformes, jurisprudence et évolutions du droit français. Fondées sur Légifrance, jurisprudence et sources .gouv.fr.
reglementation · Mis à jour le 2026-05-15
AI Act : ce qui change le 2 août 2026 pour les utilisateurs d'IA juridique
Le règlement européen sur l'IA (AI Act) entre dans sa phase d'application générale le 2 août 2026. Synthèse des changements pour les particuliers utilisant des assistants juridiques IA en France.
droit travail · Mis à jour le 2026-05-15
Rupture conventionnelle 2026 : ce qui change pour les salariés
Évolutions 2026 du régime de la rupture conventionnelle : cotisations, indemnités, contrôle DREETS. Synthèse opérationnelle pour les salariés.
logement · Mis à jour le 2026-05-15
Zones tendues 2026 : nouvelles communes éligibles au préavis réduit
Liste actualisée des communes en zone tendue où le préavis de congé du locataire est réduit à 1 mois. Modifications 2024-2026 et conséquences pratiques.