Rupture conventionnelle 2026 : ce qui change pour les salariés

La rupture conventionnelle reste le mode amiable privilégié pour rompre un CDI. Plusieurs évolutions sont entrées en vigueur depuis 2024-2025 et restent d'actualité en 2026.

1. Contribution patronale unifiée (depuis le 1er septembre 2023)

Depuis le 1er septembre 2023, l'employeur paie une contribution unique de 30 % sur l'indemnité de rupture conventionnelle (au lieu du précédent forfait social de 20 %). Cette contribution s'applique sur la part inférieure à 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

Impact pour le salarié : neutre — c'est une cotisation patronale. Mais cela rend la rupture conventionnelle légèrement plus coûteuse pour l'employeur, ce qui peut influer sur sa volonté d'accepter.

2. Indemnité minimale inchangée

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle reste au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement (article L1234-9 du Code du travail) :

• 1/4 du salaire mensuel × années d'ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 du salaire mensuel × années d'ancienneté au-delà

Le salaire de référence est la moyenne des 12 derniers mois (ou 3 derniers, si plus favorable).

3. Droit au chômage maintenu

La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) auprès de France Travail (ex Pôle emploi), sous réserve des conditions d'affiliation habituelles.

4. Procédure : pas de changement majeur

• Au moins un entretien (deux recommandés)
• Convention signée et notifiée à la DREETS (ex-DIRECCTE)
• Délai d'homologation de 15 jours ouvrables
• Délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature

5. Contentieux : la nullité possible

La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud'hommes en cas de :

• vice du consentement (pression, dol)
• non-respect du délai de rétractation
• défaut d'entretien
• harcèlement antérieur ayant vicié le consentement

Conséquence d'une annulation : la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités correspondantes (barème Macron).

Ce que Julie peut vous aider à comprendre

• Calculer votre indemnité minimale légale
• Évaluer si la proposition de votre employeur est cohérente
• Comprendre les délais et les étapes de la procédure
• Identifier les motifs de nullité éventuels

Sources officielles

• Article L1237-11 et suivants du Code du travail (Légifrance)
• La rupture conventionnelle (service-public.fr)
• Simulateur d'indemnité (service-public.fr)