Glossaire · droit travail
Rupture conventionnelle
Mode amiable de rupture du contrat à durée indéterminée, conclu d'un commun accord entre salarié et employeur. Donne droit à l'allocation chômage et à une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Exemples
- Salarié et employeur signent une convention après au moins un entretien.
- La convention est homologuée par la DREETS dans un délai de 15 jours.
Sources officielles
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