Documents suisses · périmètre précisé
Témoin menacé : mesures procédurales suisses
Le dossier suisse organise rôle procédural, risque allégué et demande de mesure sans enregistrer d’identité ou d’adresse protégée. Protection lors de l’audition et garantie d’anonymat suivent des étapes distinctes. Conservez autorisations, approbation et réexamen réels. Le registre ne décide pas du danger, n’organise pas une protection opérationnelle et ne transforme pas une demande en garantie durable.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quelles références procédurales suisses préparez-vous ? Julie recherche le droit français ; aucune donnée protégée ici.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Qui le CPP 149 vise-t-il ?
Il distingue catégories de participants et proches exposés en raison de la participation. Référencez qualité invoquée et stade sans présumer chaque personne automatiquement admise.
Quel risque documenter sans donnée protégée ?
Le CPP 149 vise danger sérieux ou autre inconvénient grave. Utilisez références masquées des pièces ; le registre ne vérifie ni niveau de menace ni mesures de sécurité.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre suisse non identifiant mesure, approbation et réexamen
- Rôle
- T1 fictif et non identifiant
- Stade
- H1 ; avis à retrouver
- Risque
- R1 masqué ; aucun détail protégé
- Demande
- D1 ; dépôt non établi
- Autorité
- A1 ; direction à identifier
- Approbation
- J1 absent
- Audition
- Modalités non décidées
- Réexamen
- Aucun maintien ou retrait connu
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Une demande de la personne est-elle toujours nécessaire ?
Le CPP 149 prévoit intervention sur demande ou d’office. Distinguez signalement, demande formelle et décision réelle.
Qui choisit les modalités procédurales ?
Le CPP 149 prévoit plusieurs mesures avec sauvegarde des droits de défense et d’audition pour chacune. Le préparateur n’attribue pas une modalité automatique.
Comment suivre l’anonymat accordé par le ministère public ?
Le CPP 150 prévoit présentation pour approbation au tribunal des mesures de contrainte dans son cadre. Gardez décision initiale et approbation distinctes.
Que garder en cas de refus d’approbation ?
Le CPP 150 traite spécifiquement le refus et ses effets. Conservez l’acte reçu sans supposer qu’une demande antérieure garantit encore anonymat.
La garantie demeure-t-elle sans réexamen ?
Le CPP 150 distingue garantie approuvée, renonciation et révocation si le besoin disparaît. Gardez les décisions ultérieures sans prédire une protection perpétuelle.
Quelles règles propres à la victime ne pas fusionner ?
Le CPP 152 prévoit droits de la personnalité, accompagnement et confrontation avec exceptions. Identifiez statut et mesure réellement sollicitée au lieu d’une garantie générique.
Questions fréquentes
Qui le CPP 149 vise-t-il ?
Il distingue catégories de participants et proches exposés en raison de la participation. Référencez qualité invoquée et stade sans présumer chaque personne automatiquement admise.
Une demande de la personne est-elle toujours nécessaire ?
Le CPP 149 prévoit intervention sur demande ou d’office. Distinguez signalement, demande formelle et décision réelle.
Que garder en cas de refus d’approbation ?
Le CPP 150 traite spécifiquement le refus et ses effets. Conservez l’acte reçu sans supposer qu’une demande antérieure garantit encore anonymat.
Quelles règles propres à la victime ne pas fusionner ?
Le CPP 152 prévoit droits de la personnalité, accompagnement et confrontation avec exceptions. Identifiez statut et mesure réellement sollicitée au lieu d’une garantie générique.
Références et versions
- ch-cpp-fr
2025-04-01