Documents suisses · périmètre précisé
Sources des médias : préparer le refus de témoigner
En Suisse, la protection des sources porte notamment sur le témoignage des professionnels de l’information rédactionnelle dans les médias périodiques et de leurs auxiliaires. Elle comporte des exceptions légales soumises à leurs conditions. Préparez l’acte reçu, la qualité invoquée et un inventaire masqué ; ne confondez pas ce mécanisme avec la responsabilité pénale de publication ou toute autre mesure d’enquête.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Organisons demande et pièces expurgées. Julie traite actuellement le droit français ; la préparation suisse reste documentaire.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelle activité rédactionnelle faut-il documenter ? | CP 28a vise les professionnels participant à la publication d’informations rédactionnelles dans un média périodique et leurs auxiliaires. |
Quelles informations la protection concerne-t-elle ? | Elle porte sur l’identité de l’auteur, le contenu et les sources de l’information, selon les dispositions applicables. |
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Inventaire masqué du témoignage demandé
- Activité rédactionnelle
- Enquête fictive J1
- Source masquée
- S1, aucune identité réelle
- Information
- D1 expurgé
- Acte reçu
- Demande de témoignage A1
- Relations protégées
- R1 masquée
- Exception invoquée
- Inconnu
- Pièces et accès
- Inventaire V1
- Examen de la suite
- Autorité et procédure à vérifier
Les valeurs manquantes restent inconnues.
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
La carte de presse suffit-elle à établir le droit ? | La règle repose sur l’activité et l’information protégées ; elle ne se réduit pas à la détention d’une carte. |
Quel acte distingue témoignage et autre demande ? | Conservez autorité, destinataire et objet. CPP 172 règle le refus de témoigner, pas indistinctement toutes les demandes de pièces. |
Quelle exception concerne un danger imminent ? | La levée prévue requiert une constatation judiciaire et les conditions légales liées à la vie ou à l’intégrité corporelle. |
Pourquoi identifier précisément l’infraction invoquée ? | Les exceptions relatives aux infractions graves sont énumérées et conditionnelles. Une simple mention de poursuite pénale ne les établit pas. |
Pourquoi masquer l’inventaire préparatoire ? | Des références S1/D1 relient information, pièce et acte sans exposer la source que la protection vise à préserver. |
Quelle différence avec la responsabilité de l’auteur publié ? | CP 28 organise une responsabilité de publication distincte de la protection des sources de CP 28a. Conservez deux analyses séparées. |
Questions fréquentes
Quelle activité rédactionnelle faut-il documenter ?
CP 28a vise les professionnels participant à la publication d’informations rédactionnelles dans un média périodique et leurs auxiliaires.
La carte de presse suffit-elle à établir le droit ?
La règle repose sur l’activité et l’information protégées ; elle ne se réduit pas à la détention d’une carte.
Pourquoi identifier précisément l’infraction invoquée ?
Les exceptions relatives aux infractions graves sont énumérées et conditionnelles. Une simple mention de poursuite pénale ne les établit pas.
Quelle différence avec la responsabilité de l’auteur publié ?
CP 28 organise une responsabilité de publication distincte de la protection des sources de CP 28a. Conservez deux analyses séparées.
Références et versions
- ch-cp-fr#art_28
2026-11-01
- ch-cp-fr#art_28_a
2026-11-01
- ch-cpp-fr#art_172
2025-04-01