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Documents suisses · périmètre précisé

Sources des médias : préparer le refus de témoigner

En Suisse, la protection des sources porte notamment sur le témoignage des professionnels de l’information rédactionnelle dans les médias périodiques et de leurs auxiliaires. Elle comporte des exceptions légales soumises à leurs conditions. Préparez l’acte reçu, la qualité invoquée et un inventaire masqué ; ne confondez pas ce mécanisme avec la responsabilité pénale de publication ou toute autre mesure d’enquête.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle activité rédactionnelle faut-il documenter ?

Julie Exemple

CP 28a vise les professionnels participant à la publication d’informations rédactionnelles dans un média périodique et leurs auxiliaires.

Voir les références

Organisons demande et pièces expurgées. Julie traite actuellement le droit français ; la préparation suisse reste documentaire.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Inventaire masqué du témoignage demandé
Question documentaireRepère et pièces à rapprocher

Quelle activité rédactionnelle faut-il documenter ?

CP 28a vise les professionnels participant à la publication d’informations rédactionnelles dans un média périodique et leurs auxiliaires.

Quelles informations la protection concerne-t-elle ?

Elle porte sur l’identité de l’auteur, le contenu et les sources de l’information, selon les dispositions applicables.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Inventaire masqué du témoignage demandé

Activité rédactionnelle
Enquête fictive J1
Source masquée
S1, aucune identité réelle
Information
D1 expurgé
Acte reçu
Demande de témoignage A1
Relations protégées
R1 masquée
Exception invoquée
Inconnu
Pièces et accès
Inventaire V1
Examen de la suite
Autorité et procédure à vérifier

Les valeurs manquantes restent inconnues.

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Inventaire masqué du témoignage demandé
Question documentaireRepère et pièces à rapprocher

La carte de presse suffit-elle à établir le droit ?

La règle repose sur l’activité et l’information protégées ; elle ne se réduit pas à la détention d’une carte.

Quel acte distingue témoignage et autre demande ?

Conservez autorité, destinataire et objet. CPP 172 règle le refus de témoigner, pas indistinctement toutes les demandes de pièces.

Quelle exception concerne un danger imminent ?

La levée prévue requiert une constatation judiciaire et les conditions légales liées à la vie ou à l’intégrité corporelle.

Pourquoi identifier précisément l’infraction invoquée ?

Les exceptions relatives aux infractions graves sont énumérées et conditionnelles. Une simple mention de poursuite pénale ne les établit pas.

Pourquoi masquer l’inventaire préparatoire ?

Des références S1/D1 relient information, pièce et acte sans exposer la source que la protection vise à préserver.

Quelle différence avec la responsabilité de l’auteur publié ?

CP 28 organise une responsabilité de publication distincte de la protection des sources de CP 28a. Conservez deux analyses séparées.

Questions fréquentes

Quelle activité rédactionnelle faut-il documenter ?

CP 28a vise les professionnels participant à la publication d’informations rédactionnelles dans un média périodique et leurs auxiliaires.

La carte de presse suffit-elle à établir le droit ?

La règle repose sur l’activité et l’information protégées ; elle ne se réduit pas à la détention d’une carte.

Pourquoi identifier précisément l’infraction invoquée ?

Les exceptions relatives aux infractions graves sont énumérées et conditionnelles. Une simple mention de poursuite pénale ne les établit pas.

Quelle différence avec la responsabilité de l’auteur publié ?

CP 28 organise une responsabilité de publication distincte de la protection des sources de CP 28a. Conservez deux analyses séparées.

Références et versions

  1. ch-cp-fr#art_28

    2026-11-01

  2. ch-cp-fr#art_28_a

    2026-11-01

  3. ch-cpp-fr#art_172

    2025-04-01