Pièces · procédure · prochaine étape
Sources journalistiques : préparer leur protection
En France, la protection des sources journalistiques concerne aussi les démarches indirectes permettant de les identifier. Le dossier doit distinguer mission d’information, relation protégée, acte demandé et motifs invoqués par l’autorité. Il conserve des références masquées et les pièces utiles, sans promettre une immunité générale contre toute mesure ni demander de révéler une source dans un outil public.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Décrivons l’acte demandé et les accès possibles à S1, sans saisir son identité réelle. Quelles pièces expurgées sont disponibles ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelle activité rattacher à la protection des sources ? | L’article 2 vise la collecte et la diffusion régulières et rémunérées d’informations par les professionnels qu’il définit. |
Pourquoi masquer aussi les relations habituelles ? | Rechercher une source par l’entourage habituel du journaliste peut constituer une atteinte indirecte. Cartographiez les accès sans noms réels. |
Préparer les pièces
Exemple fictif
Carte de protection des sources masquées
- Activité d’information
- Enquête fictive J1 ; mission à documenter
- Source masquée
- S1, aucune identité réelle
- Information concernée
- Document D1 expurgé
- Acte reçu
- Demande A1 à recopier
- Accès indirect
- Relation R1 masquée
- Motif invoqué
- ? ; conserver l’acte
- Pièces et accès
- Inventaire V1
- Suite envisagée
- Examen professionnel requis
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quel acte de l’autorité faut-il conserver exactement ? | Gardez demande, destinataire, objet et motifs : leur portée permet d’examiner l’ingérence invoquée, sans présumer son autorisation. |
Quelle justification confronter à l’atteinte envisagée ? | Le texte exige un impératif prépondérant d’intérêt public et une nécessité ainsi qu’une proportionnalité strictes. |
Une ingérence autorisée oblige-t-elle le journaliste à révéler sa source ? | L’article 2 précise qu’elle ne peut jamais consister en une telle obligation de révélation. |
Quels éléments particuliers interviennent en matière pénale ? | Le texte considère gravité de l’infraction, importance de l’information et caractère indispensable des investigations envisagées. |
Pourquoi conserver un inventaire de documents plutôt que leurs secrets ? | Des références masquées relient pièces, détenteurs et accès indirects. Le dossier prépare l’examen de l’atteinte sans diffuser l’identité recherchée. |
Cette fiche décide-t-elle de toute perquisition ou interception ? | Non : l’acte et sa procédure particulière doivent être examinés. Cette préparation porte sur les conditions de protection de l’article 2. |
Questions fréquentes
Quelle activité rattacher à la protection des sources ?
L’article 2 vise la collecte et la diffusion régulières et rémunérées d’informations par les professionnels qu’il définit.
Quel acte de l’autorité faut-il conserver exactement ?
Gardez demande, destinataire, objet et motifs : leur portée permet d’examiner l’ingérence invoquée, sans présumer son autorisation.
Quels éléments particuliers interviennent en matière pénale ?
Le texte considère gravité de l’infraction, importance de l’information et caractère indispensable des investigations envisagées.
Cette fiche décide-t-elle de toute perquisition ou interception ?
Non : l’acte et sa procédure particulière doivent être examinés. Cette préparation porte sur les conditions de protection de l’article 2.