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Droit français

Rapports refusés avant l’assemblée annuelle d’une SA

En France, si une SA refuse l’accès à des documents avant son assemblée annuelle, vérifiez quels comptes et rapports sont disponibles et ce que vous avez demandé. Les modalités de consultation et d’envoi dépendent du document et de votre qualité d’actionnaire. Conservez la demande, la convocation et la réponse de la société.

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Sources vérifiées le

Droit français

Mettre en ordre la convocation, la demande d’envoi et le refus

Exemple fictif
Date de la convocation2026-09-07
Date de réception de la demande d’envoi2026-09-15
Date de la réponse de la société2026-09-17
Date de l’assemblée annoncée2026-09-24

Rapprochez la demande d’envoi de la date de l’assemblée, puis joignez le rapport exact demandé, le justificatif de qualité et le refus documenté.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions, examiner vos documents et rechercher des sources officielles pour le droit pris en charge.

Droit français

La convocation vise-t-elle une assemblée annuelle d’une SA ?

Relevez la forme SA, le nom de la société, la date de l’assemblée ordinaire annuelle et l’exercice auquel se rapporte l’approbation des comptes. L’article L225-115 aide à identifier les documents de ce cadre. Si la demande concerne une assemblée différente, repartez de sa convocation.

Code de commerce, article L225-115, documents des actionnaires de SA

Quelle pièce établit la qualité d’actionnaire à la date de la demande ?

Joignez une preuve de l’inscription au nominatif. Pour des titres au porteur, rassemblez le justificatif d’inscription en compte requis par l’article R225-88. Vérifiez que la preuve correspond à la personne qui a demandé l’envoi et à la société dont le rapport est attendu.

Code de commerce, article R225-88, demande d’envoi avant l’assemblée

Quel rapport annuel ou de commissaire aux comptes manque précisément ?

Indiquez l’exercice, la nature du rapport et l’organe qui l’a préparé. L’article L225-115 vise notamment les comptes annuels et, selon le cas, les rapports soumis à l’assemblée. Demandez clairement le rapport de gestion ou le rapport du commissaire aux comptes existant, plutôt que des « pièces comptables » indifférenciées.

Code de commerce, article L225-115, documents des actionnaires de SA

La pièce devait-elle être consultable au siège, envoyée sur demande ou publiée en ligne ?

Pour la consultation au siège ou au lieu de la direction administrative, l’article R225-89 prévoit l’accès aux documents visés et le droit d’en prendre copie. Le rapport des commissaires aux comptes relève de la période des quinze jours qui précèdent la réunion. L’envoi par la société et la publication relèvent séparément de l’article R225-88.

Code de commerce, article R225-89, consultation et copie au siège

Quand la société a-t-elle reçu la demande d’envoi ?

Conservez le message et la preuve de réception. L’article R225-88 ouvre la demande d’envoi depuis la convocation jusqu’au cinquième jour inclus avant l’assemblée. La société envoie avant la réunion à ses frais si les documents concernés ne sont pas publiés sur son site. Contrôlez la liste des documents visés et la version applicable.

Code de commerce, article R225-88, demande d’envoi avant l’assemblée

Quelle preuve montre que le lien fourni ne contenait pas le rapport ?

Enregistrez l’adresse de la page, le jour de consultation et les fichiers réellement proposés. Gardez une capture de l’erreur, du dossier vide ou du rapport qui porte sur un autre exercice. L’existence d’un lien ne permet pas à elle seule de vérifier que le document demandé était publié.

Code de commerce, article R225-88, demande d’envoi avant l’assemblée

Le refus est-il daté et cite-t-il un motif ou un autre canal ?

Conservez le refus, sa date et la possibilité d’accès proposée. Si la société renvoie aux comptes et procès-verbaux des trois exercices précédents, distinguez le droit permanent de l’article L225-117 de la demande concernant l’assemblée à venir. Indiquez quelle pièce actuelle reste indisponible.

Code de commerce, article L225-117, droit de communication pour les exercices antérieurs

Quelle communication précise demander au dirigeant ou au président du tribunal en référé ?

Demandez à la société le rapport précisément nommé et un moyen d’accès avant l’assemblée. Si un document visé demeure inaccessible, l’article L238-1 permet à la personne intéressée de demander au président du tribunal en référé d’ordonner sa communication sous astreinte ou de désigner un mandataire. Joignez convocation, preuve de la demande et refus.

Code de commerce, article L238-1, communication de documents en référé

Questions fréquentes

Quelle pièce établit la qualité d’actionnaire à la date de la demande ?

Joignez une preuve de l’inscription au nominatif. Pour des titres au porteur, rassemblez le justificatif d’inscription en compte requis par l’article R225-88. Vérifiez que la preuve correspond à la personne qui a demandé l’envoi et à la société dont le rapport est attendu.

Quel rapport annuel ou de commissaire aux comptes manque précisément ?

Indiquez l’exercice, la nature du rapport et l’organe qui l’a préparé. L’article L225-115 vise notamment les comptes annuels et, selon le cas, les rapports soumis à l’assemblée. Demandez clairement le rapport de gestion ou le rapport du commissaire aux comptes existant, plutôt que des « pièces comptables » indifférenciées.

La pièce devait-elle être consultable au siège, envoyée sur demande ou publiée en ligne ?

Pour la consultation au siège ou au lieu de la direction administrative, l’article R225-89 prévoit l’accès aux documents visés et le droit d’en prendre copie. Le rapport des commissaires aux comptes relève de la période des quinze jours qui précèdent la réunion. L’envoi par la société et la publication relèvent séparément de l’article R225-88.

Quand la société a-t-elle reçu la demande d’envoi ?

Conservez le message et la preuve de réception. L’article R225-88 ouvre la demande d’envoi depuis la convocation jusqu’au cinquième jour inclus avant l’assemblée. La société envoie avant la réunion à ses frais si les documents concernés ne sont pas publiés sur son site. Contrôlez la liste des documents visés et la version applicable.

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