Droit suisse
Rapports annuels inaccessibles avant l’assemblée
En Suisse, le rapport de gestion et le rapport de révision doivent être accessibles au moins vingt jours avant l’assemblée générale, selon l’art. 699a CO. Si l’accès électronique manque, vérifiez la demande de remise. Conservez la convocation, le document précis demandé et la réponse de la société pour faire valoir votre demande.
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Droit suisse
Repérer le début de l’accès aux rapports avant l’assemblée
| Date de l’assemblée générale | 2026-09-24 |
|---|---|
| Date du constat d’accès au rapport | 2026-09-08 |
Pour la réunion fictive du 24 septembre, comparez le 4 septembre avec la date du constat d’accessibilité des rapports.
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Droit suisse
Quelle assemblée annuelle la convocation identifie-t-elle ?
Relevez la raison sociale, l’exercice, le jour annoncé de l’assemblée et le point d’ordre du jour sur les rapports. Si la réunion a été déplacée, conservez les deux avis et utilisez la date effective pour vérifier l’accès prévu par l’article 699a.
Code des obligations suisse, articles 699a et 697 à 697bQuelle pièce prouve la qualité d’actionnaire ?
Rapprochez le nom sur la demande d’une preuve de détention, par exemple une pièce d’inscription ou l’attestation pertinente pour ces actions. Conservez l’original daté et les instructions de la société afin de démontrer votre qualité au moment où vous demandez l’accès.
Code des obligations suisse, articles 699a et 697 à 697bQuel rapport de gestion ou de révision manque ?
Indiquez le rapport de gestion ou le rapport de révision manquant, avec la société et l’exercice. Si le lien propose des comptes isolés ou un rapport antérieur, nommez le fichier ouvert. L’article 699a porte sur l’accessibilité des rapports concernés pour les actionnaires.
Code des obligations suisse, articles 699a et 697 à 697bÀ quelle date commence le délai de vingt jours ?
Retranchez vingt jours de la date de l’assemblée et comparez le repère au jour de mise à disposition vérifiable. L’article 699a exige l’accès au moins vingt jours avant la réunion. Dans l’exemple du 24 septembre, le repère calendaire est le 4 septembre.
Code des obligations suisse, articles 699a et 697 à 697bLes documents étaient-ils effectivement accessibles électroniquement ?
Contrôlez que le fichier exact peut être ouvert avec les moyens proposés à l’actionnaire. Conservez l’heure, le lien et la réponse d’erreur, ou le nom de la pièce effectivement ouverte. Si les documents sont inaccessibles électroniquement, l’article 699a permet d’en exiger la délivrance en temps utile.
Code des obligations suisse, articles 699a et 697 à 697bQuand l’actionnaire a-t-il demandé leur délivrance ?
Notez le jour et le moyen de la demande de délivrance, ainsi que le rapport demandé. Joignez le justificatif de réception et la réponse éventuelle. Une seconde demande utile indique l’assemblée qui approche et propose un mode de livraison accessible.
Code des obligations suisse, articles 699a et 697 à 697bLe refus vise-t-il les rapports ou d’autres livres et dossiers ?
Classez séparément la demande de rapport annuel avant l’assemblée, une demande postérieure à la réunion et une demande plus large de renseignements ou d’inspection. Les articles 697 à 697b fixent les conditions de ces dernières démarches. Vérifiez la voie correspondant au document demandé.
Code des obligations suisse, articles 699a et 697 à 697bQuel rapport et quelle échéance mentionner dans la demande à la société ?
Précisez le rapport, l’exercice et la date de l’assemblée, puis demandez la délivrance à temps si l’accès électronique n’est pas possible. Joignez la convocation, la preuve de votre qualité et le constat d’échec. Signalez l’adresse ou le moyen de livraison utile.
Code des obligations suisse, articles 699a et 697 à 697bQuestions fréquentes
Quelle pièce prouve la qualité d’actionnaire ?
Rapprochez le nom sur la demande d’une preuve de détention, par exemple une pièce d’inscription ou l’attestation pertinente pour ces actions. Conservez l’original daté et les instructions de la société afin de démontrer votre qualité au moment où vous demandez l’accès.
Quel rapport de gestion ou de révision manque ?
Indiquez le rapport de gestion ou le rapport de révision manquant, avec la société et l’exercice. Si le lien propose des comptes isolés ou un rapport antérieur, nommez le fichier ouvert. L’article 699a porte sur l’accessibilité des rapports concernés pour les actionnaires.
À quelle date commence le délai de vingt jours ?
Retranchez vingt jours de la date de l’assemblée et comparez le repère au jour de mise à disposition vérifiable. L’article 699a exige l’accès au moins vingt jours avant la réunion. Dans l’exemple du 24 septembre, le repère calendaire est le 4 septembre.
Les documents étaient-ils effectivement accessibles électroniquement ?
Contrôlez que le fichier exact peut être ouvert avec les moyens proposés à l’actionnaire. Conservez l’heure, le lien et la réponse d’erreur, ou le nom de la pièce effectivement ouverte. Si les documents sont inaccessibles électroniquement, l’article 699a permet d’en exiger la délivrance en temps utile.
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