Droit suisse
Réduction de capital pour pertes et créance existante
En Suisse, l’art. 653p CO prévoit une exception pour certaines réductions destinées à supprimer un excédent passif résultant de pertes. Vérifiez le montant de la réduction, le déficit à éliminer et l’attestation de l’expert-réviseur agréé. Comparez ces éléments avec la décision et votre créance avant de déterminer les protections applicables.
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Droit suisse
Comparer la réduction au montant de l’excédent passif
| Réduction de capital figurant dans la décision | 120000 |
|---|---|
| Excédent passif résultant des pertes à résorber | 130000 |
Un écart positif dépasse le montant indiqué à résorber. Contrôlez aussi le bilan, l’attestation de l’expert-réviseur agréé et la décision authentique.
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Droit suisse
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quel excédent passif résultant de pertes ressort du bilan ? | Identifiez le bilan sur lequel repose la décision et le poste qui montre l’excédent passif provenant de pertes. Relevez la date de ce bilan et la résolution qui le cite. L’article 653p vise l’excédent ainsi constaté que la réduction doit supprimer en tout ou partie. Code des obligations suisse, articles 653p, 653n et 653k |
Quel montant exact la décision entend-elle supprimer ? | Recopiez le montant nominal de la réduction et ce que la résolution entend en faire. Comparez le capital de départ et celui qui résulte de la décision. Le dossier doit établir la part effectivement destinée à résorber l’excédent plutôt qu’une affectation invoquée de façon générale. Code des obligations suisse, articles 653p, 653n et 653k |
La réduction dépasse-t-elle l’excédent à résorber ? | Soustrayez de la réduction l’excédent passif que la décision vise à supprimer. Si le résultat est positif, les chiffres dépassent le montant à résorber. L’article 653p exige une attestation de l’expert-réviseur agréé sur le non-dépassement, pour le bilan et la décision concernés. Code des obligations suisse, articles 653p, 653n et 653k |
Quel expert-réviseur agréé a attesté ce rapprochement ? | Recherchez l’attestation destinée à l’assemblée et l’identité de l’expert-réviseur agréé. Vérifiez qu’elle porte sur les deux montants effectivement votés ou examinés. Un document de révision général peut omettre le rapprochement exigé par l’article 653p. Code des obligations suisse, articles 653p, 653n et 653k |
La décision authentique se réfère-t-elle au rapport ? | Demandez la version authentique de la décision et repérez la référence au résultat du rapport de révision. Comparez-la au rapport remis à l’assemblée. L’article 653p prévoit également que la décision apporte les indications pertinentes de l’article 653n et modifie les statuts. Code des obligations suisse, articles 653p, 653n et 653k |
Où le texte indique-t-il l’affectation du montant réduit ? | Repérez la clause qui indique l’emploi de la réduction, notamment l’imputation à tout ou partie de l’excédent. Comparez le montant et l’affectation à l’attestation et aux statuts. Une affectation distincte appelle une explication séparée de sa base et de ses effets. Code des obligations suisse, articles 653p, 653n et 653k |
Quelle pièce établit le montant et l’origine de la créance ? | Identifiez la naissance, le montant et l’échéance de la créance dans les pièces contractuelles. Joignez facture, décompte ou preuve de livraison selon le cas. L’existence de la créance reste un fait distinct de la qualification de la réduction et de l’application éventuelle de l’article 653k. Code des obligations suisse, articles 653p, 653n et 653k |
Quelle condition manque avant d’écarter la protection ordinaire des créanciers ? | Indiquez précisément si le bilan, le plafond attesté, la décision authentique ou l’affectation reste inconnu. L’article 653p prévoit une exception à certaines exigences de la réduction ordinaire dans son champ. Vérifiez la pièce manquante avant de conclure sur la garantie des créances de l’article 653k. Code des obligations suisse, articles 653p, 653n et 653k |
Questions fréquentes
Quel montant exact la décision entend-elle supprimer ?
Recopiez le montant nominal de la réduction et ce que la résolution entend en faire. Comparez le capital de départ et celui qui résulte de la décision. Le dossier doit établir la part effectivement destinée à résorber l’excédent plutôt qu’une affectation invoquée de façon générale.
La réduction dépasse-t-elle l’excédent à résorber ?
Soustrayez de la réduction l’excédent passif que la décision vise à supprimer. Si le résultat est positif, les chiffres dépassent le montant à résorber. L’article 653p exige une attestation de l’expert-réviseur agréé sur le non-dépassement, pour le bilan et la décision concernés.
Quel expert-réviseur agréé a attesté ce rapprochement ?
Recherchez l’attestation destinée à l’assemblée et l’identité de l’expert-réviseur agréé. Vérifiez qu’elle porte sur les deux montants effectivement votés ou examinés. Un document de révision général peut omettre le rapprochement exigé par l’article 653p.
La décision authentique se réfère-t-elle au rapport ?
Demandez la version authentique de la décision et repérez la référence au résultat du rapport de révision. Comparez-la au rapport remis à l’assemblée. L’article 653p prévoit également que la décision apporte les indications pertinentes de l’article 653n et modifie les statuts.
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