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Droit suisse

Droit de souscription supprimé lors d’une émission

En Suisse, l’art. 652b CO exige de justes motifs pour limiter ou supprimer le droit de souscription et interdit les avantages ou désavantages injustifiés. Comparez le projet de décision, le prix et l’allocation prévue. Identifiez le motif déclaré, les personnes concernées et les pièces à examiner avant de vous prononcer.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Calculer la quote-part de souscription avant la restriction

Exemple fictif
Nombre d’actions nouvelles dans l’émission examinée10000
Participation de référence en pourcentage5

La participation fictive de 5 % sur 10 000 actions donne 500 actions de référence. Comparez ensuite avec l’attribution proposée et son motif.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

QuestionRéponse et sources

Quelle augmentation en numéraire le projet décrit-il ?

Relevez la résolution, le nombre d’actions nouvelles, les apports prévus et la tranche visée par la suppression. Identifiez la version transmise pour le vote. Pour la comparaison sous l’article 652b, le périmètre exact de l’émission détermine la base de calcul.

Code des obligations suisse, articles 652b et 652e, souscription et rapport

Quelle participation antérieure sert au calcul de la part proportionnelle ?

Utilisez le justificatif de participation antérieure et contrôlez la base utilisée dans le projet. L’article 652b rattache le droit à la participation existante. Calculez la quote-part théorique de la tranche puis indiquez comment a été traité un éventuel résultat fractionnaire.

Code des obligations suisse, articles 652b et 652e, souscription et rapport

Quels droits de souscription le projet supprime-t-il ou limite-t-il ?

Repérez le passage qui restreint ou supprime le droit et reliez-le à la quantité affectée. Si une partie de l’émission demeure ouverte aux anciens actionnaires, chiffrez-la séparément. Demandez comment la décision répartit les droits liés à chacune des deux parties.

Code des obligations suisse, articles 652b et 652e, souscription et rapport

Quel juste motif est indiqué ?

Cherchez le motif concret annoncé pour l’exclusion ou la restriction. L’article 652b vise les justes motifs. Comparez ce but à l’importance de la tranche et aux destinataires choisis. Une justification générale du besoin de capitaux ne décrit pas nécessairement la raison de retirer ce droit.

Code des obligations suisse, articles 652b et 652e, souscription et rapport

À quels bénéficiaires les nouvelles actions seraient-elles attribuées ?

Identifiez le bénéficiaire, son apport et le nombre de titres qu’il recevrait. Rapprochez ce tableau de ce que les actionnaires actuels pourraient souscrire. L’article 652b permet d’examiner si la mesure avantage ou désavantage quelqu’un de manière injustifiée.

Code des obligations suisse, articles 652b et 652e, souscription et rapport

Comment le prix d’émission et l’allocation traitent-ils les autres actionnaires ?

Comparez le prix et les conditions d’accès de chaque groupe, puis vérifiez l’explication donnée sur l’incidence pour les autres. L’article 652b vise également les effets du prix d’émission. Si certaines catégories ont des conditions différentes, demandez une ventilation et la raison de chaque écart.

Code des obligations suisse, articles 652b et 652e, souscription et rapport

Quels éléments permettront de vérifier l’application de la décision dans le rapport du conseil ?

Dans le rapport écrit prévu par l’article 652e, recherchez les éléments qui montrent comment la suppression ou la limitation a été exécutée et comment les droits concernés ont été traités. Rapprochez ce rapport de la résolution adoptée et de l’attribution effective.

Code des obligations suisse, articles 652b et 652e, souscription et rapport

Quelle question précise soumettre avant le vote ?

Indiquez la part proportionnelle calculée, ce que la résolution vous laisse souscrire et le motif donné pour retirer le reste. Demandez l’explication du prix et du choix du bénéficiaire avant le vote. Citez l’annexe ou le point du projet où l’écart apparaît.

Code des obligations suisse, articles 652b et 652e, souscription et rapport

Questions fréquentes

Quelle participation antérieure sert au calcul de la part proportionnelle ?

Utilisez le justificatif de participation antérieure et contrôlez la base utilisée dans le projet. L’article 652b rattache le droit à la participation existante. Calculez la quote-part théorique de la tranche puis indiquez comment a été traité un éventuel résultat fractionnaire.

Quels droits de souscription le projet supprime-t-il ou limite-t-il ?

Repérez le passage qui restreint ou supprime le droit et reliez-le à la quantité affectée. Si une partie de l’émission demeure ouverte aux anciens actionnaires, chiffrez-la séparément. Demandez comment la décision répartit les droits liés à chacune des deux parties.

Quel juste motif est indiqué ?

Cherchez le motif concret annoncé pour l’exclusion ou la restriction. L’article 652b vise les justes motifs. Comparez ce but à l’importance de la tranche et aux destinataires choisis. Une justification générale du besoin de capitaux ne décrit pas nécessairement la raison de retirer ce droit.

À quels bénéficiaires les nouvelles actions seraient-elles attribuées ?

Identifiez le bénéficiaire, son apport et le nombre de titres qu’il recevrait. Rapprochez ce tableau de ce que les actionnaires actuels pourraient souscrire. L’article 652b permet d’examiner si la mesure avantage ou désavantage quelqu’un de manière injustifiée.

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