Droit français
Augmentation de capital sans droit préférentiel
En France, si le projet écarte le droit préférentiel de souscription, identifiez la tranche concernée et les bénéficiaires envisagés. Comparez le texte soumis à l’assemblée avec les rapports exigés selon la situation. Vérifiez si la résolution supprime un droit collectif ou si le document concerne la renonciation d’un actionnaire précis.
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Droit français
Estimer la souscription proportionnelle avant la suppression proposée
| Nombre d’actions nouvelles dans la tranche examinée | 10000 |
|---|---|
| Participation antérieure de référence en pourcentage | 5 |
Dans l’exemple, 5 % de 10 000 actions donne 500 actions de référence. Vérifiez le nombre effectivement proposé et les modalités applicables aux fractions de titres.
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Droit français
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quelle résolution vise l’émission d’actions de numéraire ? | Relevez le numéro de la résolution, le montant de l’augmentation, le mode d’apport et la date proposée. L’article L225-135 permet, dans la procédure applicable, une suppression du droit préférentiel pour l’émission entière ou pour une ou plusieurs tranches. Comparez le dispositif avec les annexes du projet. Code de commerce, article L225-135, suppression de tout ou partie du droit |
Quelles actions et quelle proportion l’actionnaire détient-il avant l’opération ? | Utilisez le nombre ou la participation que vos actions représentent avant l’opération et vérifiez les titres compris dans la base. L’article L225-132 prévoit le droit proportionnel de référence pour les actions de numéraire concernées. Séparez ce calcul d’une renonciation individuelle éventuellement donnée et de la suppression par l’assemblée. Code de commerce, article L225-132, droit préférentiel de référence |
Quelle tranche est concernée par la suppression ? | Identifiez la quantité, le montant nominal et la référence de la tranche pour laquelle le droit serait supprimé. Une résolution peut laisser le droit subsister ailleurs. Rapprochez la décision proposée des conditions d’émission pour préciser quelles actions passent en dehors de la souscription préférentielle. Code de commerce, article L225-135, suppression de tout ou partie du droit |
Qui est nommé bénéficiaire dans le projet ? | Lisez la résolution pour identifier les personnes nommées ou les caractéristiques de la catégorie bénéficiaire. Vérifiez le nombre de titres indiqué et la procédure suivie. L’article L225-138 prévoit des règles propres à l’émission réservée. Le nom d’un investisseur dans un communiqué peut ne pas être la désignation approuvée. Code de commerce, article L225-138, émission réservée et vote |
Quel motif de suppression et quelle allocation figurent dans le rapport ? | Relevez le motif exposé par le conseil ou le directoire, le volume de l’émission et la raison de la suppression proposée. L’article R225-114 précise les indications du rapport selon le type d’opération. Comparez les motifs et l’allocation au texte de la résolution. Code de commerce, article R225-114, contenu du rapport de l’organe de direction |
Le projet détaille-t-il le prix et les conséquences de l’émission ? | Recherchez le prix ou ses modalités et l’incidence exposée sur la situation des titulaires existants dans le cas prévu à l’article R225-115. Vérifiez si le rapport traite la dilution et, selon la branche, quelles pièces du commissaire aux comptes accompagnent le projet. Notez le paramètre de prix ou d’impact absent. Code de commerce, article R225-115, rapport sur l’incidence de l’émission |
Le bénéficiaire nommé possède-t-il des actions et quelle règle de vote faut-il vérifier ? | Vérifiez si le bénéficiaire est nommé et détient déjà des actions. Pour l’émission réservée aux personnes nommément désignées, l’article L225-138 prévoit leur exclusion du vote et le calcul du quorum et de la majorité après déduction de leurs actions. Demandez le relevé utilisé dans ce calcul. Code de commerce, article L225-138, émission réservée et vote |
Quel écart entre le droit de référence et l’allocation proposée soulever avant le vote ? | Comparez la part proportionnelle de référence sur la tranche avec ce que la résolution vous permettrait effectivement de souscrire. S’il existe un écart, indiquez le nombre de titres, le prix et le motif que vous souhaitez faire préciser. Demandez le rapport exact avant de tirer une conclusion sur le résultat du vote. Code de commerce, article L225-132, droit préférentiel de référence |
Questions fréquentes
Quelles actions et quelle proportion l’actionnaire détient-il avant l’opération ?
Utilisez le nombre ou la participation que vos actions représentent avant l’opération et vérifiez les titres compris dans la base. L’article L225-132 prévoit le droit proportionnel de référence pour les actions de numéraire concernées. Séparez ce calcul d’une renonciation individuelle éventuellement donnée et de la suppression par l’assemblée.
Quelle tranche est concernée par la suppression ?
Identifiez la quantité, le montant nominal et la référence de la tranche pour laquelle le droit serait supprimé. Une résolution peut laisser le droit subsister ailleurs. Rapprochez la décision proposée des conditions d’émission pour préciser quelles actions passent en dehors de la souscription préférentielle.
Qui est nommé bénéficiaire dans le projet ?
Lisez la résolution pour identifier les personnes nommées ou les caractéristiques de la catégorie bénéficiaire. Vérifiez le nombre de titres indiqué et la procédure suivie. L’article L225-138 prévoit des règles propres à l’émission réservée. Le nom d’un investisseur dans un communiqué peut ne pas être la désignation approuvée.
Quel motif de suppression et quelle allocation figurent dans le rapport ?
Relevez le motif exposé par le conseil ou le directoire, le volume de l’émission et la raison de la suppression proposée. L’article R225-114 précise les indications du rapport selon le type d’opération. Comparez les motifs et l’allocation au texte de la résolution.
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