Droit français
Réduction de capital pour pertes et droits du créancier
En France, l’opposition prévue à l’art. L225-205 du Code de commerce vise une réduction de capital qui n’est pas motivée par des pertes. Si vous êtes créancier, comparez la résolution et les comptes pour vérifier à quoi sert la réduction annoncée. Identifiez tout montant qui dépasse les pertes ou poursuit une autre finalité.
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Vérifier si l’affectation confirme une réduction motivée par les pertes
| Motif et affectation dans la résolution approuvée | Résolution et affectation relevées |
|---|---|
| Naissance de la créance et dépôt au greffe datés | Date de créance ou de dépôt manquante |
Repérez la ventilation qui permet de demander si tout ou partie de la réduction entre dans la branche d’opposition de l’article L225-205.
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Droit français
| Question | Réponse et sources |
|---|---|
Quel procès-verbal ou projet fixe le montant de la réduction ? | Récupérez le projet, la résolution approuvée et la date de dépôt au greffe si elle est intervenue. Relevez le capital avant et après, et la partie du texte qui explique la réduction. Le projet et la décision finale peuvent prévoir des montants ou une affectation différents. Code de commerce, article L225-205, opposition des créanciers d’une SA |
Le document qualifie-t-il précisément la réduction de motivée par les pertes ? | Cherchez dans le texte le motif de la réduction et son lien avec les pertes. L’article L225-205 ouvre l’opposition prévue pour les SA lorsque l’assemblée approuve une réduction non motivée par des pertes. Vérifiez le contenu de la résolution avec les comptes et l’affectation, au-delà du seul titre. Code de commerce, article L225-205, opposition des créanciers d’une SA |
Quels comptes constatent ces pertes ? | Repérez dans les comptes l’exercice et les lignes qui constatent les pertes que la société entend absorber. Demandez quelle version l’assemblée a utilisée et rapprochez le total de l’opération. Cette comparaison aide à clarifier la nature de la mesure sans importer une condition de droit suisse. Code de commerce, article L225-205, opposition des créanciers d’une SA |
Que prévoit le texte sur l’affectation du montant réduit ? | Recopiez le passage sur l’emploi du montant réduit. Relevez si la somme est imputée sur des pertes, affectée autrement ou ventilée entre plusieurs emplois. Quand le procès-verbal reste général, demandez l’écriture ou l’annexe qui explique chaque poste. Code de commerce, article L225-205, opposition des créanciers d’une SA |
Un paiement aux associés ou une autre affectation est-il prévu ? | Vérifiez si un versement, un remboursement ou un rachat figure dans le projet et quels montants il concerne. Si le dispositif mêle pertes et retour de fonds, demandez la ventilation. Il faut identifier la part et la logique de chaque opération avant d’appliquer l’article L225-205. Code de commerce, article L225-205, opposition des créanciers d’une SA |
Quelle pièce établit la créance et sa date de naissance ? | Conservez contrat, livraison, facture et reconnaissance éventuelle. Distinguez date de naissance de la créance et échéance de paiement. Pour la réduction hors pertes, L225-205 vise les créanciers dont la créance est antérieure au dépôt au greffe du procès-verbal de délibération, ainsi que le représentant de la masse des obligataires. Code de commerce, article L225-205, opposition des créanciers d’une SA |
Quelles informations manquent pour savoir si la branche hors pertes est en cause ? | Demandez la résolution finale, les comptes et toute décision prévoyant une restitution de fonds. Si la nature hors pertes est plausible, relevez aussi la date du dépôt au greffe et le délai applicable pour l’opposition. L’article renvoie ce délai au texte réglementaire compétent. Code de commerce, article L225-205, opposition des créanciers d’une SA |
Quel passage du projet transmettre pour demander une clarification ? | Envoyez le passage exact qui présente le motif, le montant et l’affectation de la réduction. Identifiez la créance et joignez la pièce qui en indique l’origine. Demandez une réponse écrite sur la part imputée aux pertes, les fonds éventuellement versés et la date à laquelle le procès-verbal a été déposé. Code de commerce, article L225-205, opposition des créanciers d’une SA |
Questions fréquentes
Le document qualifie-t-il précisément la réduction de motivée par les pertes ?
Cherchez dans le texte le motif de la réduction et son lien avec les pertes. L’article L225-205 ouvre l’opposition prévue pour les SA lorsque l’assemblée approuve une réduction non motivée par des pertes. Vérifiez le contenu de la résolution avec les comptes et l’affectation, au-delà du seul titre.
Quels comptes constatent ces pertes ?
Repérez dans les comptes l’exercice et les lignes qui constatent les pertes que la société entend absorber. Demandez quelle version l’assemblée a utilisée et rapprochez le total de l’opération. Cette comparaison aide à clarifier la nature de la mesure sans importer une condition de droit suisse.
Que prévoit le texte sur l’affectation du montant réduit ?
Recopiez le passage sur l’emploi du montant réduit. Relevez si la somme est imputée sur des pertes, affectée autrement ou ventilée entre plusieurs emplois. Quand le procès-verbal reste général, demandez l’écriture ou l’annexe qui explique chaque poste.
Un paiement aux associés ou une autre affectation est-il prévu ?
Vérifiez si un versement, un remboursement ou un rachat figure dans le projet et quels montants il concerne. Si le dispositif mêle pertes et retour de fonds, demandez la ventilation. Il faut identifier la part et la logique de chaque opération avant d’appliquer l’article L225-205.
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