Documents suisses · périmètre précisé
Parti politique : dossier annuel de transparence
Le dossier annuel d’un parti suisse commence par l’exercice, sa représentation et le canton ou régime fédéral concerné. Comptes genevois, transparence fédérale et annonces tessinoises n’ont pas le même objet. Rassemblez ressources, donateurs dans le cadre applicable, pièces et attestations réelles. Le registre ne crée pas une obligation universelle de bilan, ne certifie pas les comptes et ne confond pas dispense de vérification et absence de dépôt.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Identifions le régime annuel avant les pièces demandées. Julie traite actuellement le droit français ; ce dossier suisse reste documentaire.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quels partis représentés vise l’exemple annuel genevois ? | LEDP 29A concerne notamment ceux représentés au Grand Conseil, avec dépôt annuel au trente juin. Conservez représentation et exercice au lieu de l’étendre à toute association. |
Quelle autre branche genevoise dépend d’un dépôt de liste ? | LEDP 29A traite aussi les non-représentés ayant déposé une liste selon sa règle de l’année suivante. Identifiez le scrutin et le champ réel. |
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier exercice-représentation-régime-pièces-annonce
- Parti et exercice
- P1 fictif ; année à préciser
- Représentation et canton
- Champ inconnu
- Comptes et recettes
- C1 incomplet
- Donateurs et catégories
- Justificatifs D1 absents
- Champ communal
- Population/scrutin non établis
- Vérification ou dispense
- Pièce V1 non fournie
- Annonce ou dépôt
- Preuve absente
- Suites de l’autorité
- Aucun acte reçu
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelle extension communale et quelle exception lire à Genève ? | LEDP 29A vise les communes de plus de dix mille habitants avec exception d’élection tacite. La population ou une liste seules ne tranchent pas toutes les conditions. |
Une dispense de vérification dispense-t-elle aussi du dépôt ? | LEDP 29E prévoit des cas propres à la vérification/attestation. Conservez fondement et portée de la dispense sans en déduire automatiquement une dispense de comptes. |
Quels partis et ressources vise le cadre fédéral ? | LDP 76b concerne les partis représentés à l’Assemblée fédérale et les recettes visées. Il ne remplace pas les règles cantonales ou communales. |
Quelle information fédérale distingue donateur et titulaire de mandat ? | LDP 76b prévoit libéralités de plus de quinze mille francs par donateur/année et contributions de mandat, avec branche propre des non-affiliés. Gardez les catégories distinctes. |
Quelle annonce annuelle concerne le parti tessinois dans le texte ? | LEDP 90 vise dons de l’année précédente dépassant dix mille francs, annoncés au trente et un janvier, avec extension communale. Ne transformez pas ce texte en bilan général obligatoire. |
Quelles pièces comparer sans fusionner comptes annuels et campagne ? | Choisissez d’abord LEDP 29A/29E, LDP 76b ou LEDP 90 selon le champ. Reliez exercice, base et attestation reçue ; les obligations ne sont pas interchangeables. |
Questions fréquentes
Quels partis représentés vise l’exemple annuel genevois ?
LEDP 29A concerne notamment ceux représentés au Grand Conseil, avec dépôt annuel au trente juin. Conservez représentation et exercice au lieu de l’étendre à toute association.
Quelle extension communale et quelle exception lire à Genève ?
LEDP 29A vise les communes de plus de dix mille habitants avec exception d’élection tacite. La population ou une liste seules ne tranchent pas toutes les conditions.
Quelle information fédérale distingue donateur et titulaire de mandat ?
LDP 76b prévoit libéralités de plus de quinze mille francs par donateur/année et contributions de mandat, avec branche propre des non-affiliés. Gardez les catégories distinctes.
Quelles pièces comparer sans fusionner comptes annuels et campagne ?
Choisissez d’abord LEDP 29A/29E, LDP 76b ou LEDP 90 selon le champ. Reliez exercice, base et attestation reçue ; les obligations ne sont pas interchangeables.
Références et versions
- ch-ge-ledp
- ch-ldp-fr
2022-10-23
- ch-ti-ledp