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Opposition OEB : 5 priorités pour le dossier
L’opposition à un brevet européen relève de l’OEB et de la Convention sur le brevet européen. L’article 99 prévoit neuf mois à compter de la publication de la mention de délivrance, avec une taxe d’opposition. Identifiez l’acte, les revendications contestées, les motifs et les preuves. Le relevé n’établit ni recevabilité, ni antériorité opposable, ni invalidité ; une date de référence fournie ne remplace pas la publication de délivrance.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Quel brevet européen, quelle version des revendications et quelles pièces souhaitez-vous rapprocher ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel brevet européen identifier dans l’opposition ?
La règle 76 demande notamment numéro du brevet, titulaire et titre de l’invention. Conservez l’acte et sa version, pas seulement le nom commercial du produit.
L’ordre de préparation
Priorité documentaire : identifier le titre et la publication qui gouvernent la démarche, puis les revendications, motifs et preuves effectivement invoqués.
Brevet et publication de délivrance
Identifier le titre et la publication pertinente.
Version des revendications
Fixer le texte effectivement contesté.
Étendue et motifs
Relier chaque contestation à son fondement annoncé.
Faits et preuves
Rattacher passages, dates et versions sans certifier l’antériorité.
Acte et taxe
Conserver dépôt et preuve de paiement distincts.
Préparer les pièces
Exemple fictif
Matrice OEB de revendications, motifs et preuves
- Revendications fournies
- 1
- Motifs fournis
- 1
- Liens documentaires concordants
- 1
| Revendication concernée | Version de la revendication | Motif annoncé | Pièce liée | Version de la pièce | Passage cité | Version de revendication concordante | Publication fournie antérieure à la référence fournie | Lien documentaire concordant |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| C1 | GRANT-V1 | Motif fourni à examiner | D1 | PUBLICATION-V1 | Page 3 : caractéristique fictive A | Oui | Oui | Oui |
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelle publication déclenche le délai général d’opposition ?
L’article 99 vise la publication de la mention de délivrance au Bulletin européen des brevets et prévoit neuf mois. Sans cette publication documentée, le relevé ne calcule aucune échéance individuelle.
Quels éléments identifient l’opposant ?
L’acte doit contenir les indications prévues pour l’opposant et, le cas échéant, son mandataire. Gardez ces rôles distincts du titulaire du brevet.
Comment définir la partie du brevet contestée ?
L’acte précise la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause. Rattachez chaque motif à une revendication identifiée et à sa version examinée.
Quels motifs la CBE distingue-t-elle ?
L’article 100 vise non-brevetabilité, insuffisance d’exposé et extension au-delà du contenu initial dans les cas prévus. Le relevé ne qualifie pas automatiquement les faits dans ces motifs.
Comment rattacher faits et pièces au motif annoncé ?
La règle 76 exige faits et preuves à l’appui des motifs. Référencez pièce, passage, version et revendication, en laissant visibles les liens manquants.
Une publication antérieure à la date fournie suffit-elle ?
Non. L’outil compare des dates documentaires fournies ; il ne décide ni disponibilité juridique de la pièce, ni nouveauté, ni contenu technique de la revendication.
Quelle preuve du paiement de la taxe conserver ?
L’article 99 distingue dépôt de l’opposition et paiement de la taxe : l’opposition n’est réputée formée qu’après paiement. Conservez le justificatif réel sans inventer montant ou date.
Questions fréquentes
Quel brevet européen identifier dans l’opposition ?
La règle 76 demande notamment numéro du brevet, titulaire et titre de l’invention. Conservez l’acte et sa version, pas seulement le nom commercial du produit.
Quelle publication déclenche le délai général d’opposition ?
L’article 99 vise la publication de la mention de délivrance au Bulletin européen des brevets et prévoit neuf mois. Sans cette publication documentée, le relevé ne calcule aucune échéance individuelle.
Quels motifs la CBE distingue-t-elle ?
L’article 100 vise non-brevetabilité, insuffisance d’exposé et extension au-delà du contenu initial dans les cas prévus. Le relevé ne qualifie pas automatiquement les faits dans ces motifs.
Une publication antérieure à la date fournie suffit-elle ?
Non. L’outil compare des dates documentaires fournies ; il ne décide ni disponibilité juridique de la pièce, ni nouveauté, ni contenu technique de la revendication.