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Détention provisoire : préparer une demande de réparation
La réparation d’une détention provisoire se prépare avec l’issue définitive de la procédure, l’historique de détention et les préjudices documentés. Un non-lieu, une relaxe ou un acquittement ne dispense pas d’examiner les exclusions prévues. Séparez pertes matérielles et préjudice moral avec leurs pièces. Le registre ne fixe pas de montant par jour, ne tranche pas le droit à réparation et ne traite pas une demande actuelle de mise en liberté.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Organisons les périodes et chaque préjudice sans tarif automatique. Quelle décision définitive et quelles pièces établissent les pertes invoquées ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelle issue de procédure ouvre l’examen de la réparation ? | CPP 149 vise la détention provisoire suivie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement définitif, sur demande et sous les exclusions prévues. |
Pourquoi garder aussi les autres causes de détention ? | CPP 149 contient notamment une exclusion relative à une détention simultanée pour autre cause. Reliez périodes et titres sans déduire l’éligibilité d’un nombre global de jours. |
Préparer les pièces
Exemple fictif
Matrice issue-période-préjudice-justificatif-procédure
- Décision finale et motifs
- J1 fictif ; caractère définitif non attesté
- Périodes et titres
- P1 incomplet
- Autres détentions
- Situation inconnue
- Pertes matérielles
- Justificatifs M1 absents
- Préjudice moral
- Éléments décrits sans montant fixé
- Expertise demandée
- Aucune décision fournie
- Requête et dépôt
- Date non documentée
- Décision et notification
- Pièces non reçues
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quels autres motifs empêchent une conclusion automatique ? | CPP 149 comporte des exclusions portant sur certains fondements de l’issue et sur l’auto-accusation volontaire visée. Conservez motifs exacts et dossier plutôt qu’un simple libellé favorable. |
Quels préjudices relier à leurs preuves ? | CPP 149 vise réparation intégrale matérielle et morale dans son champ. Reliez pertes invoquées, période, justificatif et lien allégué sans inventer une indemnité forfaitaire. |
Peut-on documenter une demande d’expertise du préjudice ? | CPP 149 prévoit l’expertise contradictoire à la demande de la personne dans son cadre. Conservez demande et mesure ordonnée ; le registre ne réalise pas cette expertise. |
Quelle autorité reçoit la demande de réparation ? | CPP 149-1 vise le premier président de la cour d’appel du ressort de la décision favorable. Ce n’est pas la requête de mise en liberté devant son juge propre. |
Quel événement et quelle procédure garder pour la demande ? | CPP 149-2 prévoit requête dans les six mois de la décision devenue définitive et audience selon ses règles. Gardez preuves de caractère définitif et dépôt sans calcul d’échéance personnelle. |
Quel recours concerne la décision de réparation reçue ? | CPP 149-3 vise la Commission nationale de réparation des détentions dans les dix jours de notification. Gardez décision et notification ; CPP 150 règle la charge de la réparation. |
Questions fréquentes
Quelle issue de procédure ouvre l’examen de la réparation ?
CPP 149 vise la détention provisoire suivie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement définitif, sur demande et sous les exclusions prévues.
Quels autres motifs empêchent une conclusion automatique ?
CPP 149 comporte des exclusions portant sur certains fondements de l’issue et sur l’auto-accusation volontaire visée. Conservez motifs exacts et dossier plutôt qu’un simple libellé favorable.
Quelle autorité reçoit la demande de réparation ?
CPP 149-1 vise le premier président de la cour d’appel du ressort de la décision favorable. Ce n’est pas la requête de mise en liberté devant son juge propre.
Quel recours concerne la décision de réparation reçue ?
CPP 149-3 vise la Commission nationale de réparation des détentions dans les dix jours de notification. Gardez décision et notification ; CPP 150 règle la charge de la réparation.