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Pièces · procédure · prochaine étape

Détention provisoire : préparer une demande de réparation

La réparation d’une détention provisoire se prépare avec l’issue définitive de la procédure, l’historique de détention et les préjudices documentés. Un non-lieu, une relaxe ou un acquittement ne dispense pas d’examiner les exclusions prévues. Séparez pertes matérielles et préjudice moral avec leurs pièces. Le registre ne fixe pas de montant par jour, ne tranche pas le droit à réparation et ne traite pas une demande actuelle de mise en liberté.

Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelle issue de procédure ouvre l’examen de la réparation ?

Julie Exemple

CPP 149 vise la détention provisoire suivie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement définitif, sur demande et sous les exclusions prévues.

Voir les références

Organisons les périodes et chaque préjudice sans tarif automatique. Quelle décision définitive et quelles pièces établissent les pertes invoquées ?

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Matrice issue-période-préjudice-justificatif-procédure
Question documentaireRepère et pièces à rapprocher

Quelle issue de procédure ouvre l’examen de la réparation ?

CPP 149 vise la détention provisoire suivie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement définitif, sur demande et sous les exclusions prévues.

Pourquoi garder aussi les autres causes de détention ?

CPP 149 contient notamment une exclusion relative à une détention simultanée pour autre cause. Reliez périodes et titres sans déduire l’éligibilité d’un nombre global de jours.

Préparer les pièces

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Matrice issue-période-préjudice-justificatif-procédure

Décision finale et motifs
J1 fictif ; caractère définitif non attesté
Périodes et titres
P1 incomplet
Autres détentions
Situation inconnue
Pertes matérielles
Justificatifs M1 absents
Préjudice moral
Éléments décrits sans montant fixé
Expertise demandée
Aucune décision fournie
Requête et dépôt
Date non documentée
Décision et notification
Pièces non reçues

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Matrice issue-période-préjudice-justificatif-procédure
Question documentaireRepère et pièces à rapprocher

Quels autres motifs empêchent une conclusion automatique ?

CPP 149 comporte des exclusions portant sur certains fondements de l’issue et sur l’auto-accusation volontaire visée. Conservez motifs exacts et dossier plutôt qu’un simple libellé favorable.

Quels préjudices relier à leurs preuves ?

CPP 149 vise réparation intégrale matérielle et morale dans son champ. Reliez pertes invoquées, période, justificatif et lien allégué sans inventer une indemnité forfaitaire.

Peut-on documenter une demande d’expertise du préjudice ?

CPP 149 prévoit l’expertise contradictoire à la demande de la personne dans son cadre. Conservez demande et mesure ordonnée ; le registre ne réalise pas cette expertise.

Quelle autorité reçoit la demande de réparation ?

CPP 149-1 vise le premier président de la cour d’appel du ressort de la décision favorable. Ce n’est pas la requête de mise en liberté devant son juge propre.

Quel événement et quelle procédure garder pour la demande ?

CPP 149-2 prévoit requête dans les six mois de la décision devenue définitive et audience selon ses règles. Gardez preuves de caractère définitif et dépôt sans calcul d’échéance personnelle.

Quel recours concerne la décision de réparation reçue ?

CPP 149-3 vise la Commission nationale de réparation des détentions dans les dix jours de notification. Gardez décision et notification ; CPP 150 règle la charge de la réparation.

Questions fréquentes

Quelle issue de procédure ouvre l’examen de la réparation ?

CPP 149 vise la détention provisoire suivie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement définitif, sur demande et sous les exclusions prévues.

Quels autres motifs empêchent une conclusion automatique ?

CPP 149 comporte des exclusions portant sur certains fondements de l’issue et sur l’auto-accusation volontaire visée. Conservez motifs exacts et dossier plutôt qu’un simple libellé favorable.

Quelle autorité reçoit la demande de réparation ?

CPP 149-1 vise le premier président de la cour d’appel du ressort de la décision favorable. Ce n’est pas la requête de mise en liberté devant son juge propre.

Quel recours concerne la décision de réparation reçue ?

CPP 149-3 vise la Commission nationale de réparation des détentions dans les dix jours de notification. Gardez décision et notification ; CPP 150 règle la charge de la réparation.

Références et versions

  1. fr-cpp-149
  2. fr-cpp-149-1
  3. fr-cpp-149-2
  4. fr-cpp-149-3
  5. fr-cpp-150