Documents suisses · périmètre précisé
Détention : organiser indemnité et tort moral
Le dossier suisse d’indemnisation lié à une détention doit distinguer issue pénale, dépenses de défense, pertes économiques et tort moral. Les mesures illicites ou la détention excessive relèvent aussi de dispositions propres. Reliez chaque prétention à ses pièces et à l’acte reçu, sans confondre la situation du prévenu avec celle d’un tiers. Le registre ne fixe pas de tarif journalier, n’évalue pas une souffrance et ne garantit pas une indemnité.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Séparons les postes et leurs pièces sans indemnité automatique. Julie traite actuellement le droit français ; ce dossier suisse reste documentaire.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelle issue pénale situer pour l’article 429 CPP ? | L’article vise acquittement total ou partiel et classement. Conservez décision, portée et caractère procédural réel plutôt qu’un résumé oral du résultat. |
Quels postes de prétention doivent rester séparés ? | CPP 429 distingue dépenses raisonnables de défense, dommage économique et réparation morale dans ses conditions. Attribuez pièces et période à chaque poste. |
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier issue-mesure-poste-prétention-justificatif
- Issue et décision pénale
- J1 fictif ; portée à confirmer
- Mesures et périodes
- P1 incomplet
- Frais de défense
- Pièces F1 manquantes
- Pertes économiques
- Montants non étayés
- Tort moral invoqué
- Éléments à documenter
- Réduction ou exclusion
- Aucune appréciation faite
- Demandeur et voie
- Prévenu/tiers à distinguer
- Décision et recours
- Actes non fournis
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Que documenter pour les effets personnels de la détention ? | CPP 429 vise notamment atteinte particulièrement grave à la personnalité liée à la privation de liberté. Décrivez les effets allégués et leurs pièces sans fixer une valeur automatique. |
L’examen d’office dispense-t-il de chiffrer et prouver ? | CPP 429 permet à l’autorité d’exiger quantification et justificatifs. Conservez montants réellement invoqués et preuves manquantes plutôt qu’une estimation présentée comme acquise. |
Quels motifs peuvent réduire ou exclure l’indemnisation ? | CPP 430 prévoit les cas indiqués, notamment provocation illicite et fautive de la procédure ou entrave. Le tableau ne juge pas la conduite de la personne. |
Quelle branche concerne une mesure illicite ou une détention excessive ? | CPP 431 les distingue avec ses conditions d’imputation et exclusions. Reliez mesure, période et décision sans convertir tout jour détenu en indemnité. |
Le dommage d’un tiers relève-t-il automatiquement du dossier du prévenu ? | CPP 434 prévoit une règle propre aux tiers lésés par des actes de procédure. Identifiez demandeur, dommage et acte concerné. |
Comment traiter une prétention née en recours ou révision ? | CPP 436 renvoie aux articles 429–434 avec ses règles supplémentaires. Conservez voie et décision réelles ; il ne s’agit pas de la procédure française CNRD. |
Questions fréquentes
Quelle issue pénale situer pour l’article 429 CPP ?
L’article vise acquittement total ou partiel et classement. Conservez décision, portée et caractère procédural réel plutôt qu’un résumé oral du résultat.
Que documenter pour les effets personnels de la détention ?
CPP 429 vise notamment atteinte particulièrement grave à la personnalité liée à la privation de liberté. Décrivez les effets allégués et leurs pièces sans fixer une valeur automatique.
Quelle branche concerne une mesure illicite ou une détention excessive ?
CPP 431 les distingue avec ses conditions d’imputation et exclusions. Reliez mesure, période et décision sans convertir tout jour détenu en indemnité.
Comment traiter une prétention née en recours ou révision ?
CPP 436 renvoie aux articles 429–434 avec ses règles supplémentaires. Conservez voie et décision réelles ; il ne s’agit pas de la procédure française CNRD.
Références et versions
- ch-cpp-fr
2025-04-01