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Droit suisse

Attestation de chômage manquante après fermeture

En Suisse, la caisse demande normalement les attestations des employeurs. Après une fermeture, identifiez les périodes d’emploi à prouver et le représentant qui peut encore répondre. Si les faits ne peuvent pas être établis par certificats, la caisse peut exceptionnellement tenir compte d’une déclaration signée et plausible, selon l’art. 29 OACI.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Quelles dates documentent l’attestation manquante ?

Exemple fictif
Première demande à la caisse2026-11-09
Demande de formulaire 100062026-11-12
Délai de complément fixé par la caisse2026-11-30

Dans l’exemple, la demande date du 9 novembre, la relance pour le formulaire du 12 et le délai de complément du 30. Les décomptes servent à indiquer les mois documentés et la caisse peut préciser quelle preuve manque encore.

  1. Identifier l’attestation et les mois en cause.
  2. Garder le dépôt et les relances datées.
  3. Associer une pièce à chaque fait déjà documenté.
  4. Demander à la caisse d’indiquer le fait ou la pièce qui reste à établir.
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Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quelle attestation et quelle période la caisse de chômage demande-t-elle ?

Identifiez l’employeur et la période de contrôle dont parle la caisse. Lors d’une première demande d’indemnité, les attestations des employeurs des deux dernières années font normalement partie du dossier.

OACI, art. 29, al. 1, 3 et 4 (RS 837.02)

Le formulaire 10006 existe-t-il déjà chez l’employeur ou son représentant ?

Demandez une copie du formulaire 10006 à l’employeur ou à la personne qui le représente. Si une copie existe déjà, vérifiez qu’elle indique le bon employeur et toute la période réclamée.

Attestation de l’employeur, formulaire 10006f

Quelle pièce établit l’état de la faillite et l’identité du contact ?

Gardez l’avis ou la décision qui indique le stade de la faillite et le contact indiqué. Datez cette pièce afin que la caisse puisse comprendre auprès de qui l’attestation a été demandée.

OACI, art. 29, al. 1, 3 et 4 (RS 837.02)

Quelles démarches infructueuses puis-je dater ?

Conservez chaque relance et la preuve d’envoi, de retour ou de réponse. Indiquez quelle attestation vous avez demandée et à quel interlocuteur.

OACI, art. 29, al. 1, 3 et 4 (RS 837.02)

Quelles dates et quels salaires chaque pièce de travail démontre-t-elle ?

Reliez le contrat aux dates du rapport de travail, les décomptes aux périodes de salaire et le document de congé à la fin du contrat. Comparez ces renseignements aux rubriques du formulaire.

Attestation de l’employeur, formulaire 10006f

Quels faits ne puis-je pas prouver par une attestation ?

Isolez le fait que les pièces disponibles laissent ouvert, par exemple le dernier jour de travail ou un élément de salaire pour un mois donné. Indiquez quelle attestation aurait permis de l’établir.

OACI, art. 29, al. 1, 3 et 4 (RS 837.02)

Dans quelles conditions la caisse peut-elle examiner une déclaration signée plausible ?

La caisse peut exceptionnellement tenir compte d’une déclaration signée et vraisemblable quand un fait pertinent ne peut pas être prouvé par une attestation. Indiquez le fait et les démarches déjà effectuées.

OACI, art. 29, al. 1, 3 et 4 (RS 837.02)

Quel délai la caisse a-t-elle fixé pour compléter ce dossier ?

Reprenez la date et les conséquences annoncées par la caisse dans sa demande de complément. Gardez cette échéance séparée de la période de contrôle et de la date de dépôt de la demande d’indemnité.

OACI, art. 29, al. 1, 3 et 4 (RS 837.02)

Questions fréquentes

Le formulaire 10006 existe-t-il déjà chez l’employeur ou son représentant ?

Demandez une copie du formulaire 10006 à l’employeur ou à la personne qui le représente. Si une copie existe déjà, vérifiez qu’elle indique le bon employeur et toute la période réclamée.

Quelle pièce établit l’état de la faillite et l’identité du contact ?

Gardez l’avis ou la décision qui indique le stade de la faillite et le contact indiqué. Datez cette pièce afin que la caisse puisse comprendre auprès de qui l’attestation a été demandée.

Quelles démarches infructueuses puis-je dater ?

Conservez chaque relance et la preuve d’envoi, de retour ou de réponse. Indiquez quelle attestation vous avez demandée et à quel interlocuteur.

Quelles dates et quels salaires chaque pièce de travail démontre-t-elle ?

Reliez le contrat aux dates du rapport de travail, les décomptes aux périodes de salaire et le document de congé à la fin du contrat. Comparez ces renseignements aux rubriques du formulaire.

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