Droit suisse
Motif erroné sur l’attestation de l’employeur
En Suisse, comparez les réponses du formulaire 10006 concernant l’auteur et le motif de la résiliation à l’acte signé. Isolez les champs à faire rectifier et joignez la lettre ou la convention pertinente à votre dossier. La caisse de chômage examine elle-même les circonstances qui peuvent influencer le droit aux prestations.
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Droit suisse
Quel champ de l’attestation 10006 faut-il vérifier ?
| Auteur selon le formulaire 10006 | Salarié |
|---|---|
| Auteur selon le congé signé | Employeur |
Le formulaire de l’exemple indique que le salarié a résilié le contrat. Le congé signé provient de l’employeur. Présentez les deux pièces à la caisse et demandez à l’employeur de revoir ce champ.
- Rubrique contestée du formulaire 10006 remis à la caisse
- Lettre de congé ou convention signée
- Employeur à l’origine de l’attestation
- Transmission des pièces et réponse de la caisse
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.
Droit suisse
Quelle version du formulaire 10006 la caisse a-t-elle reçue ?
Identifiez l’attestation 10006 effectivement remise à la caisse de chômage. Comparez l’employeur, la période travaillée, la date de remise et les éventuelles versions corrigées.
Attestation de l’employeur suisse 10006f, questions 10 et 11Qui figure comme auteur de la résiliation ?
Relevez la réponse à la question sur la personne qui a résilié le contrat. Gardez ce champ distinct du motif donné et des circonstances décrites dans les pièces.
Attestation de l’employeur suisse 10006f, questions 10 et 11Quel motif l’employeur a-t-il inscrit ?
Recopiez le motif tel qu’il figure sur l’attestation. Si la formulation prête à confusion, indiquez précisément la ligne en cause et le passage pertinent de la lettre de congé.
Attestation de l’employeur suisse 10006f, questions 10 et 11Que montre la lettre de congé ou la convention jointe ?
Vérifiez la personne qui a donné le congé et la date indiquée par la lettre ou la convention. Conservez la pièce signée et les justificatifs d’envoi ou de réception.
Attestation de l’employeur suisse 10006f, questions 10 et 11Quel élément faut-il faire corriger par l’employeur ?
Demandez à l’employeur de revoir le champ sur l’auteur ou le motif de la résiliation, selon l’écart constaté. Indiquez la pièce jointe qui établit les faits.
Attestation de l’employeur suisse 10006f, questions 10 et 11Quelles pièces dater et transmettre à la caisse de chômage ?
Joignez l’attestation contestée, l’acte de rupture et, si elle existe, la version corrigée. Indiquez la date de chaque document pour que la caisse sache lequel elle examine.
Attestation de l’employeur suisse 10006f, questions 10 et 11Quels faits la caisse examine-t-elle avant une éventuelle suspension ?
La caisse apprécie les circonstances prévues par l’OACI. Elle peut examiner les motifs de l’employeur, le comportement invoqué et les faits qui expliquent un départ volontaire.
OACI, article 44La caisse demande-t-elle des explications ou a-t-elle déjà rendu une décision ?
Une demande d’explications et une décision de suspension sont deux documents distincts. Identifiez ce que la caisse a effectivement envoyé et conservez la date de notification si elle a statué.
LACI, article 30Questions fréquentes
Qui figure comme auteur de la résiliation ?
Relevez la réponse à la question sur la personne qui a résilié le contrat. Gardez ce champ distinct du motif donné et des circonstances décrites dans les pièces.
Quel motif l’employeur a-t-il inscrit ?
Recopiez le motif tel qu’il figure sur l’attestation. Si la formulation prête à confusion, indiquez précisément la ligne en cause et le passage pertinent de la lettre de congé.
Que montre la lettre de congé ou la convention jointe ?
Vérifiez la personne qui a donné le congé et la date indiquée par la lettre ou la convention. Conservez la pièce signée et les justificatifs d’envoi ou de réception.
Quel élément faut-il faire corriger par l’employeur ?
Demandez à l’employeur de revoir le champ sur l’auteur ou le motif de la résiliation, selon l’écart constaté. Indiquez la pièce jointe qui établit les faits.
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