Glossaire · immigration
OQTF (Obligation de quitter le territoire français)
Décision administrative imposant à un étranger de quitter le territoire dans un délai de 30 jours (ou sans délai dans certains cas). Susceptible de recours devant le tribunal administratif.
Exemples
- Délais de recours : 30 jours (15 jours dans certains cas) à compter de la notification.
- Suspensive de l'éloignement dans les cas où elle est assortie d'un délai de départ volontaire.
Sources officielles
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