Glossaire · immigration
CESEDA
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Texte de référence regroupant l'ensemble des règles applicables à l'entrée, au séjour, à l'éloignement, à l'asile et à la nationalité.
Exemples
- Refonte du CESEDA en mai 2021 (nouvelle numérotation).
- Couvre titres de séjour, OQTF, demandes d'asile, rétention.
Sources officielles
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