Documents suisses · périmètre précisé
Source scellée : inventaire et remise autorisée
Le dossier suisse d’une source scellée relie certificat, détenteur, lieu et mouvements aux permissions effectivement détenues. Des obligations particulières concernent les sources de haute activité, sans classement automatique par le registre. Préparez contrôles documentés, destinataire autorisé et preuve de remise. Une sortie comptable ne prouve ni élimination ni libération des locaux ; le délai français de dix ans n’est pas importé dans ce dossier.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Organisons identité et remise documentée sans manipulation de source. Julie traite actuellement le droit français ; la préparation suisse reste documentaire.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelles pièces identifient la source au-delà d’un numéro interne ? | L’ordonnance sur les sources 7 prévoit certificat du fabricant avec radionucléide, forme, activité datée, enveloppe et résultats ; classification ISO dans son cas qualifié. |
Quel inventaire et quel registre tient le titulaire ? | ORaP 86 distingue inventaire des sources scellées et registre d’achat, utilisation, remise et élimination. Reliez chaque mouvement à sa pièce. |
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre suisse source-mouvements-titres-remise
- Source et certificat
- S1 fictive ; pièce absente
- Titulaire
- E1 à identifier
- Origine et lieu
- I1 ; L1 non confirmé
- Statut et contrôles
- Haute activité non déterminée
- Accord de remise
- Projet C1
- Destinataire et titre
- R1 non vérifié
- Preuve de remise
- Absente
- Registre et annonces
- I2 indique sortie non justifiée
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelles obligations de rapport lire avec l’activité et le titre ? | ORaP 86 prévoit rapport annuel sur le commerce des sources et éventuelles obligations supplémentaires de l’autorisation. Conservez périmètre et instructions réelles. |
Quel inventaire d’autorité concerne les sources de haute activité ? | ORaP 97 vise les données d’identité, fournisseur, type, lieu, radionucléide et activité datée dans ce champ. Le registre ne décide pas ce statut. |
Quels contrôles documentés distinguer selon la source ? | ORaP 98 prévoit contrôle annuel état/lieu des hautes activités ; l’ordonnance 66 encadre les vérifications concernées. Conservez rapports sans réaliser de test technique ici. |
Quelle permission doit détenir le destinataire de la remise ? | ORaP 87 limite les sources soumises à autorisation aux personnes/entreprises disposant du titre requis. Le nom du repreneur seul ne suffit pas. |
Quelle organisation future accompagne la haute activité ? | ORaP 98 requiert les dispositions d’élimination appropriées dans son champ. Une intention de reprise ne prouve pas acceptation ou exécution réelle. |
Quelle annonce reste distincte d’une correction d’inventaire ? | ORaP 21 prévoit l’annonce immédiate du vol/perte visé au-dessus du seuil d’autorisation. Reliez les actes sans transformer la sortie d’inventaire en preuve de notification. |
Questions fréquentes
Quelles pièces identifient la source au-delà d’un numéro interne ?
L’ordonnance sur les sources 7 prévoit certificat du fabricant avec radionucléide, forme, activité datée, enveloppe et résultats ; classification ISO dans son cas qualifié.
Quelles obligations de rapport lire avec l’activité et le titre ?
ORaP 86 prévoit rapport annuel sur le commerce des sources et éventuelles obligations supplémentaires de l’autorisation. Conservez périmètre et instructions réelles.
Quelle permission doit détenir le destinataire de la remise ?
ORaP 87 limite les sources soumises à autorisation aux personnes/entreprises disposant du titre requis. Le nom du repreneur seul ne suffit pas.
Quelle annonce reste distincte d’une correction d’inventaire ?
ORaP 21 prévoit l’annonce immédiate du vol/perte visé au-dessus du seuil d’autorisation. Reliez les actes sans transformer la sortie d’inventaire en preuve de notification.
Références et versions
- ch-orap-fr#art_21
2026-07-01
- ch-orap-fr#art_86
2026-07-01
- ch-orap-fr#art_87
2026-07-01
- ch-orap-fr#art_97
2026-07-01
- ch-orap-fr#art_98
2026-07-01
- ch-sources-fr#art_66
2018-01-30
- ch-sources-fr#art_7
2018-01-30