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Documents suisses · périmètre précisé

Source scellée : inventaire et remise autorisée

Le dossier suisse d’une source scellée relie certificat, détenteur, lieu et mouvements aux permissions effectivement détenues. Des obligations particulières concernent les sources de haute activité, sans classement automatique par le registre. Préparez contrôles documentés, destinataire autorisé et preuve de remise. Une sortie comptable ne prouve ni élimination ni libération des locaux ; le délai français de dix ans n’est pas importé dans ce dossier.

Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelles pièces identifient la source au-delà d’un numéro interne ?

Julie Exemple

L’ordonnance sur les sources 7 prévoit certificat du fabricant avec radionucléide, forme, activité datée, enveloppe et résultats ; classification ISO dans son cas qualifié.

Voir les références

Organisons identité et remise documentée sans manipulation de source. Julie traite actuellement le droit français ; la préparation suisse reste documentaire.

Droit suisse

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Registre suisse source-mouvements-titres-remise
Question documentaireRepère et pièces à rapprocher

Quelles pièces identifient la source au-delà d’un numéro interne ?

L’ordonnance sur les sources 7 prévoit certificat du fabricant avec radionucléide, forme, activité datée, enveloppe et résultats ; classification ISO dans son cas qualifié.

Quel inventaire et quel registre tient le titulaire ?

ORaP 86 distingue inventaire des sources scellées et registre d’achat, utilisation, remise et élimination. Reliez chaque mouvement à sa pièce.

Préparer les pièces

Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Registre suisse source-mouvements-titres-remise

Source et certificat
S1 fictive ; pièce absente
Titulaire
E1 à identifier
Origine et lieu
I1 ; L1 non confirmé
Statut et contrôles
Haute activité non déterminée
Accord de remise
Projet C1
Destinataire et titre
R1 non vérifié
Preuve de remise
Absente
Registre et annonces
I2 indique sortie non justifiée

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Registre suisse source-mouvements-titres-remise
Question documentaireRepère et pièces à rapprocher

Quelles obligations de rapport lire avec l’activité et le titre ?

ORaP 86 prévoit rapport annuel sur le commerce des sources et éventuelles obligations supplémentaires de l’autorisation. Conservez périmètre et instructions réelles.

Quel inventaire d’autorité concerne les sources de haute activité ?

ORaP 97 vise les données d’identité, fournisseur, type, lieu, radionucléide et activité datée dans ce champ. Le registre ne décide pas ce statut.

Quels contrôles documentés distinguer selon la source ?

ORaP 98 prévoit contrôle annuel état/lieu des hautes activités ; l’ordonnance 66 encadre les vérifications concernées. Conservez rapports sans réaliser de test technique ici.

Quelle permission doit détenir le destinataire de la remise ?

ORaP 87 limite les sources soumises à autorisation aux personnes/entreprises disposant du titre requis. Le nom du repreneur seul ne suffit pas.

Quelle organisation future accompagne la haute activité ?

ORaP 98 requiert les dispositions d’élimination appropriées dans son champ. Une intention de reprise ne prouve pas acceptation ou exécution réelle.

Quelle annonce reste distincte d’une correction d’inventaire ?

ORaP 21 prévoit l’annonce immédiate du vol/perte visé au-dessus du seuil d’autorisation. Reliez les actes sans transformer la sortie d’inventaire en preuve de notification.

Questions fréquentes

Quelles pièces identifient la source au-delà d’un numéro interne ?

L’ordonnance sur les sources 7 prévoit certificat du fabricant avec radionucléide, forme, activité datée, enveloppe et résultats ; classification ISO dans son cas qualifié.

Quelles obligations de rapport lire avec l’activité et le titre ?

ORaP 86 prévoit rapport annuel sur le commerce des sources et éventuelles obligations supplémentaires de l’autorisation. Conservez périmètre et instructions réelles.

Quelle permission doit détenir le destinataire de la remise ?

ORaP 87 limite les sources soumises à autorisation aux personnes/entreprises disposant du titre requis. Le nom du repreneur seul ne suffit pas.

Quelle annonce reste distincte d’une correction d’inventaire ?

ORaP 21 prévoit l’annonce immédiate du vol/perte visé au-dessus du seuil d’autorisation. Reliez les actes sans transformer la sortie d’inventaire en preuve de notification.

Références et versions

  1. ch-orap-fr#art_21

    2026-07-01

  2. ch-orap-fr#art_86

    2026-07-01

  3. ch-orap-fr#art_87

    2026-07-01

  4. ch-orap-fr#art_97

    2026-07-01

  5. ch-orap-fr#art_98

    2026-07-01

  6. ch-sources-fr#art_66

    2018-01-30

  7. ch-sources-fr#art_7

    2018-01-30