Documents suisses · périmètre précisé
Radiation hypothécaire : 5 priorités du dossier
Le dossier suisse distingue créance, gage inscrit et éventuelle cédule hypothécaire avant une radiation. Le prêt de base et la créance de cédule ne sont pas automatiquement un seul droit. Rapprochez consentement, légitimation, titre papier et résultat du registre. Genève fournit ici un exemple documentaire cantonal explicite ; le préparateur ne déclare pas extinction, radiation ou propriété à partir d’une quittance seule.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Quelles pièces suisses de radiation hypothécaire préparez-vous ? Julie recherche actuellement le droit français.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Pourquoi séparer créance et inscription foncière ?
CC 801 et 826 distinguent extinction du gage par radiation et droit d’exiger le consentement lorsque la créance est éteinte. Le paiement et la formalité achevée restent deux preuves différentes.
L’ordre de préparation
Dépendance documentaire : identifier sûreté et créances avant consentement, support requis et résultat ; aucune validation notariale ou foncière.
Droit inscrit
Identifier immeuble, titulaire et type de gage.
Créances distinctes
Rapprocher prêt, cédule et conventions.
Consentement et pouvoir
Retrouver titulaire légitimé et acte requis.
Réquisition et papier
Conserver dépôt, titre original et sort de la cancellation.
Preuve du résultat
Distinguer information en ligne et extrait certifié.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier de créances, titre, consentement et radiation foncière
- Immeuble
- I1 fictif ; canton/extrait à confirmer
- Sûreté
- H1 ; hypothèque ou cédule papier/registre non déterminée
- Créances
- Prêt D1/cédule C1 ; rapports non rapprochés
- Titulaire
- Créancier K1 ; consentement et représentation inconnus
- Acte
- M1 ; original/cancellation non fournis
- Réquisition
- Projet genevois R1 ; aucun dépôt ni reçu
- Résultat
- Aucun extrait certifié après formalité
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quelle distinction concerne une cédule hypothécaire ?
CC 842 prévoit la créance de cédule et sa coexistence avec le rapport de base, sauf convention contraire. Gardez prêt, cédule et conventions pour éviter de déduire la disparition de tous droits d’un seul solde.
Qui doit consentir et justifier son pouvoir ?
CC 964–965 demande déclaration du titulaire de droits et légitimation de disposition/titre. Rapprochez identité inscrite, représentant et acte réel ; le préparateur ne valide pas une signature ou un pouvoir.
Quel dossier pour une cédule sur papier ?
CC 855 exige cancellation ou annulation judiciaire du titre avant radiation. Identifiez original et statut, sans assimiler copie numérisée, titre perdu et titre cancellé.
Quel modèle genevois sert de repère ?
Le modèle officiel « Gage - radiation » référence immeuble, requérant et sûreté à radier. C’est un support de réquisition, pas un consentement obtenu ni une décision ; sa situation illustrative ne décrit pas votre immeuble.
Quelle langue et quelle transmission l’exemple genevois prévoit-il ?
RRF 3–4 prévoit réquisitions en français et voies papier/électronique définies, avec transmission mixte limitée au cas des cédules papier visé. L’outil ne transmet rien et ne valide pas le canal d’un autre canton.
Que devient le titre papier dans ce cadre genevois ?
RRF 20 prévoit cancellation/destruction et possibilité de demander au dépôt la remise du titre cancellé lors de radiation. Conservez demande et résultat effectifs ; un titre rendu n’est pas un nouveau droit actif.
Quelle preuve distinguer d’une simple consultation en ligne ?
RRF 15 qualifie les données accessibles en ligne comme information sans foi publique, contrairement aux extraits certifiés. Gardez preuve foncière adaptée et date au lieu de traiter une capture ancienne comme radiation attestée.
Questions fréquentes
Pourquoi séparer créance et inscription foncière ?
CC 801 et 826 distinguent extinction du gage par radiation et droit d’exiger le consentement lorsque la créance est éteinte. Le paiement et la formalité achevée restent deux preuves différentes.
Qui doit consentir et justifier son pouvoir ?
CC 964–965 demande déclaration du titulaire de droits et légitimation de disposition/titre. Rapprochez identité inscrite, représentant et acte réel ; le préparateur ne valide pas une signature ou un pouvoir.
Quelle langue et quelle transmission l’exemple genevois prévoit-il ?
RRF 3–4 prévoit réquisitions en français et voies papier/électronique définies, avec transmission mixte limitée au cas des cédules papier visé. L’outil ne transmet rien et ne valide pas le canal d’un autre canton.
Quelle preuve distinguer d’une simple consultation en ligne ?
RRF 15 qualifie les données accessibles en ligne comme information sans foi publique, contrairement aux extraits certifiés. Gardez preuve foncière adaptée et date au lieu de traiter une capture ancienne comme radiation attestée.
Références et versions
- ch-cc-fr
2026-07-01
- ge-rf-gage-radiation-form
- ge-rrf