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Mainlevée d’hypothèque : 5 priorités des pièces
Préparer la mainlevée d’une hypothèque consiste à rapprocher dette, inscription et acte permettant la radiation. Le remboursement annoncé n’est pas la preuve de la formalité publiée. Classez d’abord le droit inscrit et le créancier, puis consentement, acte et résultat du service foncier. Le dossier ne crée pas une nouvelle hypothèque, ne calcule pas des frais notariés et ne déclare pas la libération acquise.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Quelles références d’hypothèque et quelles pièces de mainlevée souhaitez-vous rapprocher ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle inscription identifier avant la demande ?
Conservez immeuble, références d’inscription, créancier et documents actuels. L’article 2443 prévoit copies/extraits des inscriptions subsistantes ; un ancien courrier de prêt ne décrit pas seul le fichier actuel.
L’ordre de préparation
Ordre de dépendance documentaire : droit inscrit avant consentement et acte, puis dépôt et état actuel ; aucun pronostic judiciaire.
Inscription actuelle
Identifier immeuble, sûreté et créancier.
Dette et motif
Relier paiement ou autre extinction aux pièces.
Consentement et qualité
Vérifier acteur, représentation et branche judiciaire éventuelle.
Acte et dépôt
Séparer original requis et preuve de transmission.
Résultat foncier
Rapprocher l’état publié après la formalité.
Préparer les pièces
Exemple fictif
Matrice dette, inscription, mainlevée et résultat de radiation
- Immeuble
- Bien fictif I1 ; références de publicité à vérifier
- Sûreté
- Inscription H1 ; extrait actuel non fourni
- Dette
- Prêt D1 annoncé soldé ; principal/intérêts/frais non rapprochés
- Créancier
- C1 ; qualité et consentement inconnus
- Acte
- Projet M1 ; expédition authentique absente
- Dépôt
- Aucune réquisition attestée
- Résultat
- Aucun état foncier après radiation fourni
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quels motifs d’extinction rapprocher de la dette ?
L’article 2474 distingue notamment extinction de l’obligation, renonciation et purge, avec ses réserves. Notez le motif et ses pièces sans traiter chaque quittance comme radiation déjà réalisée.
Qui consent à la radiation et avec quelle qualité ?
L’article 2435 vise parties intéressées ayant capacité ou jugement dans sa branche. Rapprochez créancier inscrit, représentant et consentement réel ; la demande du débiteur ne remplace pas cet accord.
Quel acte déposer dans la branche consentie ?
L’article 2436 vise expédition d’acte authentique portant consentement et sa branche notariale de certification. Un courriel d’accord ou un projet non signé ne sont pas assimilés à cet acte.
Quel contrôle du service ne confondre pas avec validation au fond ?
Dans la branche notariale indiquée, 2436 limite le contrôle à la régularité formelle, sans validité au fond. Gardez acte et résultat sans prétendre qu’un dépôt a tranché tout litige.
Que préparer si la radiation n’est pas consentie ?
Les articles 2437–2438 prévoient voie judiciaire, compétence avec exceptions et motifs. Rassemblez inscription, titre et refus sans choisir automatiquement tribunal, calendrier ou issue du litige.
Comment distinguer acte, réquisition et résultat publié ?
L’article 2436 concerne l’acte déposé ; 2443 permet les informations foncières. Conservez dépôt, références et état ultérieur pour ne pas transformer l’acte de mainlevée en preuve du résultat déjà porté au fichier.
Quelles différences relever entre prêt soldé et sûreté encore visible ?
Rapprochez décompte, paiement, consentement, acte et extrait actuel. Les articles 2474 et 2435–2436 ne permettent pas d’affirmer la radiation sur le seul statut interne « soldé » du prêt.
Questions fréquentes
Quelle inscription identifier avant la demande ?
Conservez immeuble, références d’inscription, créancier et documents actuels. L’article 2443 prévoit copies/extraits des inscriptions subsistantes ; un ancien courrier de prêt ne décrit pas seul le fichier actuel.
Qui consent à la radiation et avec quelle qualité ?
L’article 2435 vise parties intéressées ayant capacité ou jugement dans sa branche. Rapprochez créancier inscrit, représentant et consentement réel ; la demande du débiteur ne remplace pas cet accord.
Que préparer si la radiation n’est pas consentie ?
Les articles 2437–2438 prévoient voie judiciaire, compétence avec exceptions et motifs. Rassemblez inscription, titre et refus sans choisir automatiquement tribunal, calendrier ou issue du litige.
Quelles différences relever entre prêt soldé et sûreté encore visible ?
Rapprochez décompte, paiement, consentement, acte et extrait actuel. Les articles 2474 et 2435–2436 ne permettent pas d’affirmer la radiation sur le seul statut interne « soldé » du prêt.