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Pièces · procédure · prochaine étape

Sûretés et clôture contractuelle

Ces dossiers partent d’un engagement ou d’une sûreté déjà identifié. Retrouvez l’acte et sa version, puis les accords et preuves de clôture pertinents. Gage corporel, radiation immobilière et changement de dette ont des objets différents. Choisissez la tâche réelle avant les pièces ; une matrice ne décide pas extinction ou transfert.

Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Restitution d’un gage ou radiation d’une hypothèque : quelle preuve manque ?

Julie Exemple

Le gage corporel suit possession, mouvements, conservation et restitution du bien. La mainlevée immobilière rapproche dette payée, sûreté inscrite, acte de levée et radiation. Choisissez la démarche réelle : rendre un objet, recevoir un paiement et supprimer une inscription sont des faits et actes différents.

Voir les références

Quel acte existant, quelle obligation et quelle preuve de clôture souhaitez-vous rapprocher en France ?

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Garde du bien et radiation de sûreté

Promesse, paiement et remplacement de dette

Options, contrat d’entreprise et revendication

Questions fréquentes

Restitution d’un gage ou radiation d’une hypothèque : quelle preuve manque ?

Le gage corporel suit possession, mouvements, conservation et restitution du bien. La mainlevée immobilière rapproche dette payée, sûreté inscrite, acte de levée et radiation. Choisissez la démarche réelle : rendre un objet, recevoir un paiement et supprimer une inscription sont des faits et actes différents.

Après un paiement, faut-il préparer subrogation, novation ou dation ?

La subrogation rapproche le paiement et les droits transmis. La novation examine l’ancienne et la nouvelle obligation avec les accords relatifs aux sûretés. La dation part d’une prestation de remplacement effectivement acceptée. Conservez les actes et l’intention documentée ; un mouvement bancaire ou une remise ne prouve pas tous leurs effets.

Une option de crédit-bail et un pacte de rachat utilisent-ils le même dossier ?

Les deux dossiers partent d’un droit déjà convenu, mais leurs clauses, bénéficiaires et pièces de clôture diffèrent. Retrouvez l’élection, la notification reçue, les montants et l’acte de transfert réellement prévus. La préparation ne crée pas l’option ni le pacte et ne déduit pas la propriété du seul envoi.

Quel dossier relie les prestations de travaux ou le droit revendiqué par un tiers ?

Le contrat d’entreprise rapproche conception, exécution, interfaces et variations acceptées. La garantie d’éviction part d’un droit antérieur invoqué par un tiers et de l’information du vendeur. Choisissez l’engagement ou la revendication à examiner ; ce second dossier ne remplace pas une réclamation pour défaut matériel.

Références et versions

  1. fr-civil-2336
  2. fr-civil-2337
  3. fr-civil-2341
  4. fr-civil-2342
  5. fr-civil-2343
  6. fr-civil-2344
  7. fr-civil-2339
  8. fr-civil-2443
  9. fr-civil-2474
  10. fr-civil-2435
  11. fr-civil-2436
  12. fr-civil-2437
  13. fr-civil-2438
  14. fr-civil-1346
  15. fr-civil-1346-1
  16. fr-civil-1346-2
  17. fr-civil-1346-3
  18. fr-civil-1346-4
  19. fr-civil-1346-5
  20. fr-civil-1329
  21. fr-civil-1330
  22. fr-civil-1331
  23. fr-civil-1332
  24. fr-civil-1333
  25. fr-civil-1334
  26. fr-civil-1335
  27. fr-civil-1342-4
  28. fr-civil-1342
  29. fr-civil-1188
  30. fr-civil-1193
  31. fr-civil-1196
  32. fr-civil-1353
  33. fr-cmf-L313-7
  34. fr-civil-1103
  35. fr-civil-1124
  36. fr-civil-1583
  37. fr-civil-1604
  38. fr-civil-1659
  39. fr-civil-1660
  40. fr-civil-1661
  41. fr-civil-1664
  42. fr-civil-1673
  43. fr-civil-1787
  44. fr-civil-1797
  45. fr-civil-1793
  46. fr-civil-1625
  47. fr-civil-1626
  48. fr-civil-1627
  49. fr-civil-1628
  50. fr-civil-1638
  51. fr-civil-1640