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Sûretés et clôture contractuelle
Ces dossiers partent d’un engagement ou d’une sûreté déjà identifié. Retrouvez l’acte et sa version, puis les accords et preuves de clôture pertinents. Gage corporel, radiation immobilière et changement de dette ont des objets différents. Choisissez la tâche réelle avant les pièces ; une matrice ne décide pas extinction ou transfert.
Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.
Julie by AlphaDeep
Quel acte existant, quelle obligation et quelle preuve de clôture souhaitez-vous rapprocher en France ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Garde du bien et radiation de sûreté
- Gage mobilier : garde, mouvements et restitution
Registre du gage, possession, conservation et libération
- Mainlevée d’hypothèque : 5 priorités des pièces
Matrice dette, inscription, mainlevée et résultat de radiation
Promesse, paiement et remplacement de dette
- Lettre de soutien et porte-fort : lire la promesse
Matrice promesse, tiers, conditions et faits d’exécution
- Paiement subrogatoire : quittance et droits transmis
Registre paiement, acte, quittance et droits allégués
- Novation : dette ancienne, nouvelle et sûretés
Comparaison des obligations, accessoires et consentements
- Dation en paiement : 5 priorités des pièces
Registre dette, bien accepté, transfert et preuve de libération
Options, contrat d’entreprise et revendication
- Crédit-bail professionnel : lever l’option d’achat
Chronologie d’option, réception et rapprochement du décompte
- Entreprise générale : périmètre et modifications
Matrice conception, exécution, interfaces et modifications
- Pacte de rachat existant : préparer son exercice
Registre pacte, exercice, remboursements et actes ultérieurs
- Garantie d’éviction : revendication d’un tiers
Chronologie vente, droit du tiers et participation du vendeur
Questions fréquentes
Restitution d’un gage ou radiation d’une hypothèque : quelle preuve manque ?
Le gage corporel suit possession, mouvements, conservation et restitution du bien. La mainlevée immobilière rapproche dette payée, sûreté inscrite, acte de levée et radiation. Choisissez la démarche réelle : rendre un objet, recevoir un paiement et supprimer une inscription sont des faits et actes différents.
Après un paiement, faut-il préparer subrogation, novation ou dation ?
La subrogation rapproche le paiement et les droits transmis. La novation examine l’ancienne et la nouvelle obligation avec les accords relatifs aux sûretés. La dation part d’une prestation de remplacement effectivement acceptée. Conservez les actes et l’intention documentée ; un mouvement bancaire ou une remise ne prouve pas tous leurs effets.
Une option de crédit-bail et un pacte de rachat utilisent-ils le même dossier ?
Les deux dossiers partent d’un droit déjà convenu, mais leurs clauses, bénéficiaires et pièces de clôture diffèrent. Retrouvez l’élection, la notification reçue, les montants et l’acte de transfert réellement prévus. La préparation ne crée pas l’option ni le pacte et ne déduit pas la propriété du seul envoi.
Quel dossier relie les prestations de travaux ou le droit revendiqué par un tiers ?
Le contrat d’entreprise rapproche conception, exécution, interfaces et variations acceptées. La garantie d’éviction part d’un droit antérieur invoqué par un tiers et de l’information du vendeur. Choisissez l’engagement ou la revendication à examiner ; ce second dossier ne remplace pas une réclamation pour défaut matériel.
Références et versions
- fr-civil-2336
- fr-civil-2337
- fr-civil-2341
- fr-civil-2342
- fr-civil-2343
- fr-civil-2344
- fr-civil-2339
- fr-civil-2443
- fr-civil-2474
- fr-civil-2435
- fr-civil-2436
- fr-civil-2437
- fr-civil-2438
- fr-civil-1346
- fr-civil-1346-1
- fr-civil-1346-2
- fr-civil-1346-3
- fr-civil-1346-4
- fr-civil-1346-5
- fr-civil-1329
- fr-civil-1330
- fr-civil-1331
- fr-civil-1332
- fr-civil-1333
- fr-civil-1334
- fr-civil-1335
- fr-civil-1342-4
- fr-civil-1342
- fr-civil-1188
- fr-civil-1193
- fr-civil-1196
- fr-civil-1353
- fr-cmf-L313-7
- fr-civil-1103
- fr-civil-1124
- fr-civil-1583
- fr-civil-1604
- fr-civil-1659
- fr-civil-1660
- fr-civil-1661
- fr-civil-1664
- fr-civil-1673
- fr-civil-1787
- fr-civil-1797
- fr-civil-1793
- fr-civil-1625
- fr-civil-1626
- fr-civil-1627
- fr-civil-1628
- fr-civil-1638
- fr-civil-1640