Glossaire · ia juridique
Justice prédictive
Application de modèles statistiques et d'IA à l'estimation de l'issue probable d'un contentieux à partir de l'historique de décisions. Pratique encadrée en France : interdiction d'utiliser l'identité des magistrats pour évaluer ou comparer leurs décisions (article 33 loi du 23 mars 2019).
Exemples
- Estimation du montant moyen d'indemnité prud'homale pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Comparaison de chances de succès en appel selon la juridiction et le motif.
Sources officielles
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