Documents suisses · périmètre précisé
Surveillance de marché : signalement selon la LIMF
Le dossier vise l’organe de surveillance de la négociation prévu par la LIMF, avec ses faits, l’analyse fournie et les destinataires compétents. Il distingue la surveillance de la formation des cours, les transactions connues et l’information à la FINMA ou, lorsque des éléments pénaux sont concernés, à l’autorité compétente. Ce périmètre n’invente pas une obligation STOR pour tout intermédiaire. L’outil n’identifie pas lui-même une infraction.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
La fiche concerne la LIMF ; Julie reste actuellement limitée au droit français. Quels éléments et envois de l’organe souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier article 31 organe–faits–analyse–FINMA–volet pénal–échanges limités
- Organe masqué
- Plateforme E1, organe de surveillance R1
- Compétence
- Rôle selon article 31 à documenter
- Instrument
- Titre T1, référence masquée S1
- Événements
- Ordre O1, modification O2, transaction externe I1 portée à connaissance
- Analyse fournie
- Note professionnelle A1, limites distinguées des constats
- Chronologie
- Événement le 3 novembre 2026 ; connaissance nouvelle le 5
- Destinataires et envois
- FINMA N1 ; analyse du volet pénal et preuve d’envoi manquantes
- Suites
- Pièce I2, échange limité aux tâches à documenter
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
Quel organe agit dans le cadre de l’article 31 LIMF ?
Identifiez la plateforme et son organe de surveillance de la négociation. L’obligation décrite appartient à cet acteur précis ; elle ne transforme pas chaque client ou intermédiaire en déclarant STOR suisse.
Quels faits de formation des cours ou de négociation sont documentés ?
Reliez instrument, plateforme, événement et pièces à la mission de surveillance. Distinguez observations et analyse professionnelle fournie ; le classement documentaire ne constate pas une manipulation.
Comment relier une transaction extérieure connue de la plateforme ?
Conservez la manière dont elle a été déclarée ou portée à connaissance, sa référence et son rattachement au dossier. L’article 31 prévoit l’examen de telles transactions sans assimiler tout événement externe à une infraction.
Où documenter le soupçon et ses limites ?
Référencez l’analyse professionnelle et les faits vérifiables, en séparant exploitation d’informations d’initiés, manipulation et autre irrégularité alléguée. Les articles de fond ne dispensent pas d’identifier l’acteur et la procédure d’information.
Quelle information à la FINMA est effectivement prouvée ?
En cas de soupçon d’infraction ou d’autres irrégularités, l’organe informe la FINMA. Gardez version envoyée, date, destinataire et preuve ; un projet interne ne prouve pas cette information.
Quand distinguer l’autorité de poursuite pénale ?
Si les violations concernent des éléments constitutifs d’une infraction, le texte prévoit en outre l’information immédiate de l’autorité de poursuite pénale compétente. Conservez l’analyse fournie et l’envoi sans déduire automatiquement la qualification pénale.
Comment préserver versions et chronologie des éléments ?
Reliez événements, connaissance, analyse et envois avec leurs références. Les étapes ne deviennent pas simultanées parce qu’un tableau a été complété ; une réception inconnue reste inconnue.
Quelles limites encadrent l’échange d’informations ?
FINMA, autorité pénale, COPA et organe de surveillance échangent dans leur collaboration et pour leurs tâches respectives. Cette règle ne permet pas une diffusion générale des données du dossier.
Questions fréquentes
Quel organe agit dans le cadre de l’article 31 LIMF ?
Identifiez la plateforme et son organe de surveillance de la négociation. L’obligation décrite appartient à cet acteur précis ; elle ne transforme pas chaque client ou intermédiaire en déclarant STOR suisse.
Comment relier une transaction extérieure connue de la plateforme ?
Conservez la manière dont elle a été déclarée ou portée à connaissance, sa référence et son rattachement au dossier. L’article 31 prévoit l’examen de telles transactions sans assimiler tout événement externe à une infraction.
Quelle information à la FINMA est effectivement prouvée ?
En cas de soupçon d’infraction ou d’autres irrégularités, l’organe informe la FINMA. Gardez version envoyée, date, destinataire et preuve ; un projet interne ne prouve pas cette information.
Quelles limites encadrent l’échange d’informations ?
FINMA, autorité pénale, COPA et organe de surveillance échangent dans leur collaboration et pour leurs tâches respectives. Cette règle ne permet pas une diffusion générale des données du dossier.
Références et versions
- LIMF — Surveillance de la négociation et abus de marché
État au 1er février 2024
- LIMF — Surveillance de la négociation et abus de marché
État au 1er février 2024
- LIMF — Surveillance de la négociation et abus de marché
État au 1er février 2024