FAQ Logement et bail 2026 : dépôt de garantie, préavis, état des lieux, recours

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois s'il y a des retenues (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Au-delà, une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard est due.

1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un logement meublé. Pas de dépôt si le loyer est payé à l'avance pour plus de 2 mois.

3 mois en zone détendue, 1 mois en zone tendue ou en cas de mutation, perte d'emploi, premier emploi, raisons de santé ou bénéficiaire du RSA (article 15 de la loi de 1989). Lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier.

Il peut effectuer des retenues motivées (réparations locatives, loyers impayés) en fournissant les justificatifs (devis, factures, état des lieux). À défaut de justification, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire.

Oui. Il doit être établi par écrit, contradictoirement, à l'entrée et à la sortie (article 3-2 de la loi de 1989). À défaut d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé en bon état.

L'augmentation est encadrée par l'IRL (Indice de Référence des Loyers) publié par l'INSEE chaque trimestre, et plafonné dans les zones tendues. Une révision est possible une fois par an, à la date prévue au contrat ou à la date d'anniversaire.

Pour le locataire : prendre contact avec le bailleur, demander un échéancier, solliciter une aide (FSL, Action Logement). Pour le bailleur : commandement de payer par huissier, puis saisine du tribunal judiciaire pour résiliation du bail.

Mise en demeure au bailleur de réaliser les travaux nécessaires, par lettre recommandée. À défaut, saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire pour exiger les réparations et obtenir des dommages-intérêts.

Non, sans accord préalable du locataire. Sauf urgence (fuite, incendie). Les visites pour relouer ou revendre sont possibles 2h par jour ouvrable maximum, hors jours fériés (article 4 de la loi de 1989).

Les réparations locatives (entretien courant, petites réparations) sont à la charge du locataire ; les grosses réparations et la vétusté sont à la charge du bailleur (décret du 26 août 1987). En cas de doute, se référer à la liste annexée au décret.

Oui. À l'échéance, le bail est tacitement reconduit pour 3 ans (bailleur personne physique) ou 6 ans (personne morale) si aucune des parties ne donne congé dans les délais.

Oui, pour le terme du bail, avec un préavis de 6 mois et une lettre motivée mentionnant le droit de préemption du locataire au prix proposé (article 15 de la loi de 1989).

Oui si la caution est dite « solidaire ». L'acte de cautionnement doit comporter des mentions manuscrites obligatoires. À défaut, l'acte est nul (article 2297 du Code civil).

Tenter d'abord un dialogue, puis envoyer une lettre recommandée. Saisir la mairie, le commissariat (constat) ou la gendarmerie. En dernier recours : action devant le tribunal judiciaire pour trouble de voisinage.

Seulement avec l'accord écrit du bailleur. À défaut, le bail peut être résilié pour manquement (article 8 de la loi de 1989). La sous-location de courte durée (Airbnb) est très encadrée en zone tendue.