Documents suisses · périmètre précisé
Rachat d’actions propres : dossier suisse du programme
Le dossier suisse d’un programme de rachat rapproche pouvoirs sociaux, actions concernées, finalité, limites fournies et procédure COPA réellement suivie. Acquisition d’actions propres, traitement des droits et règles de marché restent distincts. Conservez ensuite opérations, publications et modifications dans leurs versions. Le registre ne certifie ni conditions d’exemption ni comportement licite ; il ne prépare pas une offre publique ordinaire ou l’annulation des actions.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
La fiche concerne la Suisse ; Julie reste actuellement limitée au droit français. Quels actes du programme souhaitez-vous organiser ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quels pouvoirs et quelles actions propres sont documentés ? | Conservez actes sociaux, catégorie et acquisition envisagée. Le CO encadre acquisition et limites d’actions propres ; une capacité chiffrée non vérifiée ne suffit pas à autoriser le programme. |
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Dossier pouvoirs–programme–procédure COPA–opérations–publications–modifications
- Émetteur et actions
- Société E1, actions T1
- Pouvoirs
- Actes A1/D1 fournis ; examen juridique distinct
- But du programme
- Finalité P1, pièces de gouvernance à relier
- Limites fournies
- 100 000 actions, 2 000 000 CHF, période selon A1
- Mandat
- Intermédiaire I1, instruction M1
- Opérations
- Achats O1 dans le programme ; autres catégories séparées
- Procédure et publication
- Annonce COPA R1 ; réponse et diffusion non fournies
- Modification ou fin
- Projet V2 modifiant la limite ; suite COPA inconnue
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
| Question documentaire | Repère et pièces à rapprocher |
|---|---|
Quelle finalité et quelles limites figurent au dossier ? | Reliez but, montant, quantité et durée aux actes réellement approuvés. Le régime des comportements licites est distinct : une finalité annoncée ne prouve pas toutes les conditions de marché. |
La procédure d’annonce est-elle réellement établie ? | La circulaire vise les offres et programmes publics portant sur les propres titres de participation cotés. Sa procédure d’annonce suppose le respect intégral des conditions et charges de ses chapitres 1 à 4. Conservez formulaire, projet de publication et réponse reçue ; l’outil ne détermine ni cette conformité ni une exonération. |
Une décision de la Commission est-elle nécessaire ou reçue ? | Lorsque la procédure d’annonce ne convient pas, la circulaire prévoit une requête motivée et une décision. Gardez écarts exposés, conditions et décision effective, sans remplacer celle-ci par un dépôt de formulaire. |
Quelles opérations sont publiées avec leur catégorie ? | La circulaire distingue notamment achats dans le programme, achats hors programme et certaines ventes. Rapprochez titre, date, quantité, prix et lieu requis ; un total indistinct masque ces catégories. |
Que prouve la publication effective des transactions ? | Gardez l’adresse, les versions et la diffusion des données, individuelles ou agrégées selon le cadre. La possibilité d’une publication agrégée ne permet pas de supprimer les pièces des opérations sous-jacentes. |
Comment documenter une modification du programme ? | La circulaire prévoit une requête motivée pour les modifications, puis la publication après vérification selon le cadre applicable. Reliez la nouvelle finalité ou limite à ces actes ; une nouvelle ligne interne ne suffit pas. |
Que conserver à la fin, sans confondre avec une annulation ? | Gardez communication des titres rachetés par catégorie et destinataires requis. Les droits attachés aux actions propres et leur traitement comptable relèvent du CO ; la fin du programme ne constitue pas une réduction de capital. |
Questions fréquentes
Quels pouvoirs et quelles actions propres sont documentés ?
Conservez actes sociaux, catégorie et acquisition envisagée. Le CO encadre acquisition et limites d’actions propres ; une capacité chiffrée non vérifiée ne suffit pas à autoriser le programme.
La procédure d’annonce est-elle réellement établie ?
La circulaire vise les offres et programmes publics portant sur les propres titres de participation cotés. Sa procédure d’annonce suppose le respect intégral des conditions et charges de ses chapitres 1 à 4. Conservez formulaire, projet de publication et réponse reçue ; l’outil ne détermine ni cette conformité ni une exonération.
Quelles opérations sont publiées avec leur catégorie ?
La circulaire distingue notamment achats dans le programme, achats hors programme et certaines ventes. Rapprochez titre, date, quantité, prix et lieu requis ; un total indistinct masque ces catégories.
Que conserver à la fin, sans confondre avec une annulation ?
Gardez communication des titres rachetés par catégorie et destinataires requis. Les droits attachés aux actions propres et leur traitement comptable relèvent du CO ; la fin du programme ne constitue pas une réduction de capital.
Références et versions
- Code des obligations — Actions propres
État au 1er octobre 2026
- Code des obligations — Actions propres
État au 1er octobre 2026
- LIMF — Manipulation du marché
État au 1er février 2024
- Circulaire COPA n°1 — Programmes de rachat
Circulaire du 27 juin 2013, état au 1er janvier 2016
- Circulaire COPA n°1 — Programmes de rachat
Circulaire du 27 juin 2013, état au 1er janvier 2016
- Circulaire COPA n°1 — Programmes de rachat
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