Julie

Votre espace se prépare…

Preparing your space…

Le chargement prend plus de temps que prévu.
Réessayer
Loading is taking longer than expected.
Try again
Aller au contenu principal

Pièces · procédure · prochaine étape

Agence immobilière : carte et habilitations

Le dossier d’une agence immobilière part des opérations réellement exercées et des personnes qui les accomplissent. La loi Hoguet distingue carte professionnelle, établissements et habilitations des collaborateurs. Référencez aptitude, assurances, fonds et mandats écrits selon les activités, sans supposer qu’un contrat d’agent commercial remplace la carte du titulaire ou donne des pouvoirs illimités à son porteur.

Information générale et préparation documentaire. La situation, les actes reçus et leur version doivent être vérifiés.

Julie by AlphaDeep

Conversation illustrative
Question d’exemple

Quelles activités délimitent la carte nécessaire ?

Julie Exemple

L’article 1 de la loi Hoguet vise les opérations habituelles sur biens d’autrui qu’il énumère, dont transaction, gestion et syndic. Décrivez les opérations effectives avant de choisir une mention de carte.

Voir les références

Quelles activités immobilières et quels pouvoirs de collaborateurs préparez-vous ?

Droit français

3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.

Quelles activités délimitent la carte nécessaire ?

L’article 1 de la loi Hoguet vise les opérations habituelles sur biens d’autrui qu’il énumère, dont transaction, gestion et syndic. Décrivez les opérations effectives avant de choisir une mention de carte.

Qui détient la carte et quel est son périmètre ?

L’article 3 prévoit délivrance dans le cadre des CCI et opérations précisées. Distinguez titulaire personne physique ou morale, représentants et activité autorisée ; une enseigne ne constitue pas un titre.

Préparer les pièces

Utilisez des références masquées. Rien n’est envoyé avant votre action de continuation.

Exemple fictif

Matrice activité, carte, établissement et habilitations

Activité
Transaction fictive A1 ; gestion/syndic non déterminés
Entité
Agence S1 ; établissement E1 à rapprocher
Personne
P1 masqué ; salarié ou non salarié inconnu
Titre
Carte C1 référencée ; mentions/validité non vérifiées
Aptitude
Pièces Q1 ; correspondance au rôle inconnue
Protection
Assurance R1 ; fonds et garantie à préciser
Pouvoirs
Attestation H1 version 1 ; mandat M1 non fourni

Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.

Quelles preuves d’aptitude et de protection rapprocher ?

L’article 3 distingue aptitude, garantie financière, assurance professionnelle et incapacités. La branche de non-détention de fonds comporte ses exclusions, notamment gestion et syndic ; ne la généralisez pas à toute agence.

Que documenter pour chaque établissement ?

L’article 3 prévoit déclaration préalable par la personne assurant la direction de l’établissement, succursale, agence ou bureau, avec ses conditions. Reliez adresse, direction et preuve correspondante.

Quel pouvoir distinct pour un collaborateur habilité ?

L’article 4 demande compétence, qualité et étendue des pouvoirs du négociateur ou intermédiaire agissant pour le titulaire. Statut salarié ou non salarié et autorisation reçue ne sont pas interchangeables.

Quelle attestation relier à cette habilitation ?

L’article 9 du décret prévoit attestation visée par la CCI puis délivrée par le titulaire, avec nouveau document si ses mentions changent. Conservez version, titulaire et pouvoirs réels.

Quelles limites du collaborateur non salarié garder visibles ?

L’article 4 lui interdit notamment détention de fonds visée et direction d’établissement, avec limites de rédaction d’actes. Le préparateur ne transforme pas une habilitation en carte indépendante.

Comment rapprocher pouvoirs professionnels et mandat du client ?

L’article 6 demande convention écrite avec conditions de fonds, comptes et rémunération. Comparez signataire, opération et pouvoirs ; la carte ne prouve pas l’existence du mandat particulier.

Questions fréquentes

Quelles activités délimitent la carte nécessaire ?

L’article 1 de la loi Hoguet vise les opérations habituelles sur biens d’autrui qu’il énumère, dont transaction, gestion et syndic. Décrivez les opérations effectives avant de choisir une mention de carte.

Quelles preuves d’aptitude et de protection rapprocher ?

L’article 3 distingue aptitude, garantie financière, assurance professionnelle et incapacités. La branche de non-détention de fonds comporte ses exclusions, notamment gestion et syndic ; ne la généralisez pas à toute agence.

Quelle attestation relier à cette habilitation ?

L’article 9 du décret prévoit attestation visée par la CCI puis délivrée par le titulaire, avec nouveau document si ses mentions changent. Conservez version, titulaire et pouvoirs réels.

Comment rapprocher pouvoirs professionnels et mandat du client ?

L’article 6 demande convention écrite avec conditions de fonds, comptes et rémunération. Comparez signataire, opération et pouvoirs ; la carte ne prouve pas l’existence du mandat particulier.

Références et versions

  1. fr-hoguet-1
  2. fr-hoguet-3
  3. fr-hoguet-4
  4. fr-hoguet-6
  5. fr-hoguet-decree-9