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Illustration abstraite : cercle d’étoiles européennes relié par une frise temporelle lumineuse.

Règlement européen sur l'IA

IA Act 2026 : ce qui change, et ce qui est reporté

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689) s'applique par étapes. 2026 est une année charnière : c'est la date prévue pour les obligations des systèmes « à haut risque » — mais un report est en discussion. Faisons le point, à jour au 30 juin 2026.

2 août 2026
Haut risque (date en vigueur)
35 M€ / 7 %
Sanction maximale
4
Niveaux de risque
Sources officielles citées · Information juridique, ne remplace pas un avocat
Où en est-on au 30 juin 2026 ?La date du 2 août 2026 pour les obligations « haut risque » reste juridiquement en vigueur. Le Conseil et le Parlement européens ont trouvé un accord politique (mai 2026), via le « Digital Omnibus », pour la reporter au 2 décembre 2027 — mais ce report n'est pas encore adopté formellement ni publié au Journal officiel de l'UE. Tant qu'il ne l'est pas, c'est le calendrier initial qui fait foi.

Calendrier d’application

Les dates clés du règlement IA

  1. 1 août 2024
    En vigueur

    Entrée en vigueur du règlement

    Le Règlement (UE) 2024/1689 entre formellement en vigueur. Les obligations s'appliquent ensuite par paliers.

  2. 2 février 2025
    En vigueur

    Pratiques interdites + littératie IA

    Interdiction des usages à « risque inacceptable » (notation sociale, manipulation, certaines reconnaissances biométriques) et obligation de littératie IA pour les organisations.

  3. 2 août 2025
    En vigueur

    Modèles à usage général (GPAI) & gouvernance

    Obligations pour les modèles d'IA à usage général, mise en place de la gouvernance (Bureau de l'IA) et régime de sanctions.

  4. 2 août 2026
    Date légale en vigueur

    Obligations « haut risque » (Annexe III)

    Application prévue des obligations pour les systèmes à haut risque listés à l'Annexe III (emploi, éducation, services essentiels, migration, justice…) : gestion des risques, documentation, enregistrement, surveillance humaine.

  5. 2 décembre 2027
    Report proposé

    Report du haut risque (Digital Omnibus)

    Accord politique de mai 2026 pour décaler au 2 décembre 2027 les obligations de l'Annexe III. À confirmer par l'adoption formelle et la publication au Journal officiel.

  6. 2 août 2027 / 2028
    À venir

    Haut risque « Annexe I » (produits)

    Application aux systèmes à haut risque intégrés dans des produits déjà réglementés (échéance susceptible d'évoluer avec l'Omnibus, vers 2028).

Les quatre niveaux de risque

Le règlement classe les systèmes d'IA selon le risque qu'ils présentent, avec des obligations proportionnées.

Interdit

Risque inacceptable

Notation sociale, manipulation, certaines biométries : ces usages sont interdits depuis février 2025.

Encadré

Haut risque

Emploi, éducation, justice, migration, services essentiels : obligations fortes (documentation, surveillance humaine, enregistrement).

Transparence

Risque limité

Chatbots, contenus générés : obligation d'informer l'utilisateur qu'il interagit avec une IA ou voit un contenu généré.

Libre

Risque minimal

La grande majorité des IA (filtres, jeux, suggestions) : pas d'obligation spécifique au titre du règlement.

Ce que vise réellement le 2 août 2026

À cette date, ce sont surtout les systèmes à haut risque de l'Annexe III qui sont concernés : évaluation des candidats, accès à l'éducation, services publics essentiels, migration et asile, administration de la justice. Les obligations portent sur la gestion des risques, la qualité des données, la documentation technique, la traçabilité, la surveillance humaine et l'enregistrement dans une base européenne.

Le domaine « administration de la justice » figure parmi les usages à haut risque : c'est un point d'attention direct pour les outils d'IA juridique, même si l'usage informatif grand public (poser une question de droit) n'entre pas, en lui-même, dans cette catégorie.

SanctionsLes manquements aux pratiques interdites peuvent être sanctionnés jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel ; d'autres manquements jusqu'à 15 M€ ou 3 %. Le montant retenu est le plus élevé des deux.

Comment se préparer

  • Cartographier vos systèmes d'IA et identifier ceux qui relèvent du « haut risque ».
  • Documenter : finalité, données, performances, limites et mesures de surveillance humaine.
  • Suivre l'adoption du « Digital Omnibus » qui peut décaler certaines échéances à fin 2027.
  • En France, suivre les positions de la CNIL, pressentie comme autorité pour plusieurs usages à haut risque.

Questions fréquentes

Le règlement est en vigueur depuis le 1er août 2024 et s'applique par étapes : pratiques interdites au 2 février 2025, modèles à usage général au 2 août 2025, obligations « haut risque » au 2 août 2026 (date encore en vigueur), puis Annexe I en 2027/2028.
C'est la date prévue d'application des obligations pour les systèmes à haut risque de l'Annexe III. Un report au 2 décembre 2027 a fait l'objet d'un accord politique en mai 2026 (Digital Omnibus), mais il n'est pas encore formellement adopté au 30 juin 2026.
Oui, si elles développent ou déploient des systèmes à haut risque ; le règlement prévoit toutefois des mesures de soutien et des allègements pour les PME et certaines obligations simplifiées.
Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites, et jusqu'à 15 M€ ou 3 % pour d'autres manquements — le montant le plus élevé étant retenu.
Pour l'utilisateur particulier, poser une question de droit reste un usage informatif. Le règlement encadre surtout les systèmes à haut risque (justice, emploi, migration). Julie applique par ailleurs une logique de transparence : sources citées et rappel qu'elle ne remplace pas un avocat.

Sources officielles

Une question de droit, expliquée simplement

Julie répond en français courant, avec les sources officielles citées. Idéal pour comprendre un texte ou une réforme avant d'aller plus loin.

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Information juridique générale, à jour au 2026-06-30, fondée sur des sources officielles (Légifrance, service-public.fr). Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l’avis d’un avocat. Le droit évolue : vérifiez toujours la date de dernière mise à jour.