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Illustration abstraite : cercle d’étoiles européennes relié par une frise temporelle lumineuse.

Règlement européen sur l'IA

IA Act 2026 : ce qui change, et ce qui est reporté

L’AI Act s’applique par étapes. Le règlement modificatif entré en vigueur le 27 juillet 2026 a fixé de nouvelles échéances pour les systèmes à haut risque. Examinez la catégorie du système et la règle applicable à votre rôle.

2 déc. 2027
Haut risque (annexe III)
35 M€ / 7 %
Interdictions, plafond de référence
4
Niveaux de risque
  • Sources officielles citées
  • 3 questions gratuites
  • Sans carte bancaire
Sources officielles citées · Information juridique, ne remplace pas un avocat
Où en est-on au 20 novembre 2026 ?Le règlement modificatif entré en vigueur le 27 juillet 2026 a modifié l’article 113. La date d’application générale reste distincte des échéances des systèmes à haut risque des annexes III et I.

Calendrier d’application

Les dates clés du règlement IA

  1. 1 août 2024En vigueur

    Entrée en vigueur du règlement

    Le Règlement (UE) 2024/1689 entre formellement en vigueur. Les obligations s'appliquent ensuite par paliers.

  2. 2 février 2025En vigueur

    Pratiques interdites + littératie IA

    Interdiction des usages à « risque inacceptable » (notation sociale, manipulation, certaines reconnaissances biométriques) et obligation de littératie IA pour les organisations.

  3. 2 août 2025En vigueur

    Modèles à usage général (GPAI) & gouvernance

    Obligations pour les modèles d'IA à usage général, mise en place de la gouvernance (Bureau de l'IA) et régime de sanctions.

  4. 2 août 2026En vigueur

    Application générale et transparence

    Les exigences de transparence prévues à l’article 50 s’appliquent selon leurs conditions et mesures transitoires.

  5. 2 décembre 2027À venir

    Haut risque (annexe III)

    Échéance des règles applicables aux systèmes à haut risque classés au titre de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III.

  6. 2 août 2028À venir

    Haut risque (annexe I)

    Échéance des règles applicables aux systèmes à haut risque classés au titre de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe I.

L’essentiel
2 déc. 2027
Haut risque (annexe III)
2 août 2028
Haut risque (annexe I)
35 M€ / 7 %
Interdictions, plafond de référence

Les quatre niveaux de risque

Le règlement classe les systèmes d'IA selon le risque qu'ils présentent, avec des obligations proportionnées.

Interdit

Risque inacceptable

Notation sociale, manipulation, certaines biométries : ces usages sont interdits depuis février 2025.

Encadré

Haut risque

Emploi, éducation, justice, migration, services essentiels : obligations fortes (documentation, surveillance humaine, enregistrement).

Transparence

Risque limité

L’article 50 distingue l’information sur une interaction avec une IA, le marquage des contenus synthétiques et certaines obligations de divulgation. Vérifiez le rôle, le type de contenu et les exceptions.

Libre

Risque minimal

La grande majorité des IA (filtres, jeux, suggestions) : pas d'obligation spécifique au titre du règlement.

Ce que vise réellement le 2 août 2026

Le 2 août 2026 correspond à l’application générale. Les obligations de transparence suivent l’article 50 et ses mesures transitoires. Le haut risque suit les échéances distinctes de l’article 113 modifié.

Certains systèmes destinés à assister une autorité judiciaire dans l’application du droit peuvent relever de l’annexe III. Le classement dépend de la finalité et des conditions prévues par le règlement.

SanctionsL’article 99 prévoit des plafonds différents selon le manquement. Pour les pratiques interdites, le plafond de référence est de 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. Les PME et jeunes entreprises bénéficient du plus bas des plafonds applicables. Certaines entreprises de taille intermédiaire bénéficient aussi de cette règle pour les manquements visés aux paragraphes 4 et 5.

Comment se préparer

  • Cartographier vos systèmes d'IA et identifier ceux qui relèvent du « haut risque ».
  • Documenter : finalité, données, performances, limites et mesures de surveillance humaine.
  • Vérifier l’article 113 consolidé et noter l’échéance applicable au système.
  • En France, suivre les positions de la CNIL, pressentie comme autorité pour plusieurs usages à haut risque.

Questions fréquentes

L’application générale a commencé le 2 août 2026. L’article 113 modifié fixe le 2 décembre 2027 pour le haut risque de l’annexe III et le 2 août 2028 pour celui relevant de l’annexe I.
Cette date correspond à l’application générale, y compris aux exigences de transparence selon leurs conditions et mesures transitoires. Les règles de haut risque ont des échéances distinctes.
Oui, si elles développent ou déploient des systèmes à haut risque ; le règlement prévoit toutefois des mesures de soutien et des allègements pour les PME et certaines obligations simplifiées.
Le plafond dépend du manquement et de la taille de l’entreprise. L’article 99 distingue notamment les pratiques interdites, certains manquements d’opérateurs et les informations inexactes. Pour les PME, dont les jeunes entreprises, le plus bas des plafonds applicables est retenu.
Pour l'utilisateur particulier, poser une question de droit reste un usage informatif. Le règlement encadre surtout les systèmes à haut risque (justice, emploi, migration). Julie applique par ailleurs une logique de transparence : sources citées et rappel qu'elle ne remplace pas un avocat.

Sources officielles

Une question de droit, expliquée simplement

Julie répond en français courant, avec les sources officielles citées. Idéal pour comprendre un texte ou une réforme avant d'aller plus loin.

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Information juridique générale, à jour au 2026-11-20, fondée sur des sources officielles (Légifrance, service-public.fr). Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l’avis d’un avocat. Le droit évolue : vérifiez toujours la date de dernière mise à jour.