Documents suisses · périmètre précisé
Fin d’activité : secteurs contrôlés et titre suisse
En Suisse, la fin du maniement de matières radioactives dans les secteurs contrôlés relève d’un dossier d’état final et d’accord de surveillance. La caducité du titre suit un acte distinct. Préparez périmètre, rapports qualifiés et décisions sans appliquer cette voie à tout local ordinaire de rayons X. Le registre ne mesure pas la contamination, ne donne pas de méthode de nettoyage et ne déclare aucun espace libre de restrictions.
Information générale et préparation documentaire. Vérifiez le canton, l’institution, les actes reçus et la version applicable.
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Julie by AlphaDeep
Organisons périmètre et actes distincts sans mesures techniques. Julie traite actuellement le droit français ; la préparation suisse reste documentaire.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel périmètre relève précisément de la voie ORaP 83 ?
Elle vise secteurs contrôlés où la manipulation de matières radioactives cesse, avec voisinage nécessaire, installations et matériel restant. Identifiez activité et périmètre réels.
Quelles exigences d’état final doivent être prouvées par les pièces ?
ORaP 83 renvoie critères de libération 106 et limites d’immission 24. Le registre référence les rapports qualifiés sans les mesurer ni calculer une conformité.
Préparer les pièces
Cette fiche prépare des documents suisses. La recherche juridique de Julie couvre actuellement le droit français ; une continuation ne démontre pas une capacité en droit suisse.
Exemple fictif
Registre suisse secteur-état final-accord-caducité
- Secteur et champ
- S1 fictif ; secteur contrôlé à vérifier
- Cessation
- Date D1 inconnue
- Sources et matériel
- SR1 absent
- Déchets
- DE1 absent
- État final
- Rapport EF1 non reçu
- Accord d’autre usage
- Aucun accord fourni
- Titre et caducité
- Décision non reçue
- Restrictions et autres permissions
- À identifier
Ce relevé organise des pièces et valeurs fournies ; il ne certifie ni droit, ni autorisation, ni sécurité.
À qui le titulaire doit-il prouver l’état final de ce secteur ?
ORaP 83 exige preuve à l’autorité de surveillance. Un reçu de fournisseur ou un inventaire comptable ne remplace pas cette démonstration.
Quel accord précède une autre affectation du secteur contrôlé concerné ?
ORaP 83 exige l’accord de surveillance avant autre usage. Conservez décision et conditions ; ce n’est pas le même acte qu’un accord privé de bail.
Quelle preuve de matériel reste une entrée distincte ?
ORaP 106 comporte mesures/autres méthodes permises selon ses conditions ;83 y renvoie pour l’état final. Le registre ne réalise aucune de ces déterminations.
Quels événements fondent la caducité de l’autorisation ?
LRaP 34 vise renonciation formelle, expiration et événements de titulaire/entreprise indiqués. Prorogation ou transfert restent réservés ; aucun événement n’est déduit d’une case.
Qui constate formellement cette caducité ?
LRaP 34 prévoit décision de l’autorité délivrante. Conservez acte réel et portée au lieu d’une fin supposée depuis la seule cessation pratique.
Pourquoi identifier séparément surveillance et délivrance ?
ORaP 11/184 répartit ces fonctions ; accord de réutilisation 83 et décision de titre 34 restent distincts. Gardez aussi les règles cantonales d’usage du sol à examiner séparément.
Questions fréquentes
Quel périmètre relève précisément de la voie ORaP 83 ?
Elle vise secteurs contrôlés où la manipulation de matières radioactives cesse, avec voisinage nécessaire, installations et matériel restant. Identifiez activité et périmètre réels.
À qui le titulaire doit-il prouver l’état final de ce secteur ?
ORaP 83 exige preuve à l’autorité de surveillance. Un reçu de fournisseur ou un inventaire comptable ne remplace pas cette démonstration.
Quels événements fondent la caducité de l’autorisation ?
LRaP 34 vise renonciation formelle, expiration et événements de titulaire/entreprise indiqués. Prorogation ou transfert restent réservés ; aucun événement n’est déduit d’une case.
Pourquoi identifier séparément surveillance et délivrance ?
ORaP 11/184 répartit ces fonctions ; accord de réutilisation 83 et décision de titre 34 restent distincts. Gardez aussi les règles cantonales d’usage du sol à examiner séparément.
Références et versions
- ch-lrap-fr#art_34
2023-07-01
- ch-orap-fr#art_106
2026-07-01
- ch-orap-fr#art_11
2026-07-01
- ch-orap-fr#art_184
2026-07-01
- ch-orap-fr#art_83
2026-07-01