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Droit suisse

Bien défectueux détruit avant le retour

En Suisse, l’art. 207 CO distingue la perte due au défaut ou à un cas fortuit des cas de faute de l’acheteur, d’aliénation ou de transformation. Rassemblez la preuve du défaut, l’avis adressé au vendeur et le constat de la perte. Identifiez les restes à restituer et la voie applicable avant de formuler la demande.

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Sources vérifiées le

Droit suisse

Préparer le dossier de perte du bien vendu

Exemple fictif
Avis envoyé avec date et description du défautAvis daté versé au dossier
Hypothèses comparées dans le constatExplication technique requise
Inventaire des pièces subsistantesPièces ou évacuation documentées

Les justificatifs manquants à demander concernent l’avis, l’origine de la perte et la restitution possible des restes.

Mes pièces

Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour préparer vos questions et examiner vos pièces. Les fiches suisses vous donnent accès aux textes officiels.

Droit suisse

Quel bien et quel prix résultent du contrat ?

Prenez le prix indiqué au contrat et le prix effectivement payé, en précisant à quel bien ces pièces se rapportent. Relevez le numéro figurant sur la réparation ou sur une photo avant le sinistre. Ce rapprochement évite d’utiliser une facture relative à une autre unité.

Code des obligations suisse, articles 197, 201, 205 et 207

Quel défaut est documenté et quand a-t-il été découvert ?

Décrivez le défaut et séparez constat direct, symptôme et avis technique. Placez la date de livraison et celle de découverte sur la même fiche. Les articles 197 et 201 concernent respectivement le défaut couvert et les vérifications ou avis requis, tandis que l’article 207 traite de la perte.

Code des obligations suisse, articles 197, 201, 205 et 207

Quand le vendeur a-t-il reçu l’avis de défaut ?

Recopiez la date d’envoi, le moyen, le texte de l’avis et son accusé si disponible. L’article 201 distingue l’examen selon la marche habituelle des affaires et le défaut qui se révèle ensuite. Le dossier doit permettre d’apprécier si l’avis a été donné au moment requis.

Code des obligations suisse, articles 197, 201, 205 et 207

Comment le rapport relie-t-il le défaut à la destruction ?

Demandez au technicien d’indiquer où et quand la défaillance s’est produite et comment elle a entraîné la perte. Joignez les observations contraires, notamment si les pompiers, l’assureur et le réparateur relèvent des départs différents. Un défaut établi et une cause de destruction établie sont deux constats à documenter.

Code des obligations suisse, articles 197, 201, 205 et 207

La perte est-elle liée à un cas fortuit ou à une faute de l’acheteur ?

Classez les faits qui indiquent un hasard extérieur, la mauvaise qualité du bien ou un comportement fautif de l’acheteur. Sous l’article 207, le défaut ou le cas fortuit peuvent laisser ouverte l’action rédhibitoire, alors que la perte par la faute de l’acheteur restreint le recours à la moins-value.

Code des obligations suisse, articles 197, 201, 205 et 207

Le bien a-t-il été transformé ou revendu avant la demande ?

Notez les dates d’une vente à un tiers et les travaux qui ont modifié la chose. Sous l’article 207, l’aliénation ou la transformation par l’acheteur laissent l’action en réduction du prix. Documentez l’intervention exacte avant de conclure qu’un contrôle ou une réparation constitue une transformation.

Code des obligations suisse, articles 197, 201, 205 et 207

Quelles pièces du bien restent à rendre ?

Identifiez chaque élément restant, son lien avec le bien et son lieu de conservation. Dans le cas de la perte causée par le défaut ou par cas fortuit, l’article 207 prévoit la restitution de ce qui subsiste. Gardez une trace de l’évacuation professionnelle des pièces dangereuses.

Code des obligations suisse, articles 197, 201, 205 et 207

Quels documents permettent d’examiner la résiliation ou la moins-value ?

Joignez contrat, facture, avis de défaut, constat de perte et documentation de ce qui reste. L’article 205 permet au juge de prononcer la réduction du prix si la résiliation n’est pas justifiée par les circonstances. L’article 207 fixe les effets propres aux motifs de perte et à la transformation ou l’aliénation.

Code des obligations suisse, articles 197, 201, 205 et 207

Questions fréquentes

Quel défaut est documenté et quand a-t-il été découvert ?

Décrivez le défaut et séparez constat direct, symptôme et avis technique. Placez la date de livraison et celle de découverte sur la même fiche. Les articles 197 et 201 concernent respectivement le défaut couvert et les vérifications ou avis requis, tandis que l’article 207 traite de la perte.

Quand le vendeur a-t-il reçu l’avis de défaut ?

Recopiez la date d’envoi, le moyen, le texte de l’avis et son accusé si disponible. L’article 201 distingue l’examen selon la marche habituelle des affaires et le défaut qui se révèle ensuite. Le dossier doit permettre d’apprécier si l’avis a été donné au moment requis.

Comment le rapport relie-t-il le défaut à la destruction ?

Demandez au technicien d’indiquer où et quand la défaillance s’est produite et comment elle a entraîné la perte. Joignez les observations contraires, notamment si les pompiers, l’assureur et le réparateur relèvent des départs différents. Un défaut établi et une cause de destruction établie sont deux constats à documenter.

La perte est-elle liée à un cas fortuit ou à une faute de l’acheteur ?

Classez les faits qui indiquent un hasard extérieur, la mauvaise qualité du bien ou un comportement fautif de l’acheteur. Sous l’article 207, le défaut ou le cas fortuit peuvent laisser ouverte l’action rédhibitoire, alors que la perte par la faute de l’acheteur restreint le recours à la moins-value.

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